DTF 62 I 52
Regesto solo in francese
Abstraction faite des délits qui ne sont poursuivis que sur plainte, et abstraction faite de l'action civile, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'appartient qu'à 1'00- cusll, à l'accusateur public du canton, et au titulaire de l'action pénale privée. (Privatstrafkläger.) — Interprétation de cette dernière expression. — La question de savoir si le recourant est un «Privatstrafkläger» doit être résolue à la lumière du droit cantonal.
Art. 270 al. I LFPP.
Fatti da pagina 52
A. - Le 27 juin 1935, à 15 heures 40, au Locle, l'automobile d'Alexandre Blaser est entrée en collision avec celle de Jean Breguet.
Blaser fut dénoncé par la police pour infraction aux art. 25 al. 1 et 26 M. 1 LA.
Quant a Breguet, il fut l'objet d'une plainte pénale de Blaser pour infraction aux art. 25 et 27 LA.
B. — Par jugement du 27 septembre 1935, le Tribunal — DTF 62 I 52, pag. 53 — de police du district du Locle a libéré Breguet purement et simplement; en revanche, il a condamné Blaser à 25 francs d'amende et aux frais.
C. — Par acte déposé en temps utile, Blaser s'est pourvu en nullité auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement de première instance, sous suite de frais. Ses critiques portent tant sur sa condamnation que sur l'acquittement de Breguet.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — Dans son texte français, l'art. 270 al. 1 LFPP a la teneur suivante:
«Peuvent se pourvoir en nullité l'accusé et l'accusateur public du canton. Dans les cas qui ne sont poursuivis que sur plainte du lésé, le droit de recours appartient aussi au plaignant.» Jl La première phrase de cette disposition est incomplète. En effet, dans le texté allemand, elle est ainsi libellée:
«Die Nichtigkeitsbeschwerde steht dem Angeklagten, dem öffentlichen Ankläger des Kantons und dem Pr iv a t s t r a fk 1 ä ger zu».
Complété comme il devrait l'être, le texte français de l'art. 270 al. 1, première phrase, aurait la teneur ci-après:
«Peuvent se pourvoir en nullité, l'accusé, l'accusateur public du canton et le titulaire de l'action pénale privée» (ou «accusateur privé»).
L'action pénale privée est une particularité de certaines procédures cantonales. Elle n'appartient qu'à la victime, à qui elle donne, dans certains cas, le droit de poursuivre le délinquant en lieu et place du ministère public, d'intervenir en cette qualité dans l'instruction et les débats, de requérir, ou d'abandonner l'accusation, etc. (STÄMPFLI, Bundesstrafrechtspflege, n. 3 ad art. 270; HAFTER, p. 133; cf. GARRAUD, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle, t. 1, n° 80; arrêt de la Cour de cassation pénale de ce jour en la cause Elektr. Bahn St. Gallen-Gais, v. ciaprès p. 55 sq.). Dans d'autres procédures, les attributions — DTF 62 I 52, pag. 54 — iH Strafree ht.
de «l'accusateur privé» sont moins étendues, mais il joue toujours dans le procès le rôle d'une partie, qui possède, entre autres droits, celui de prendre des conclusions tendant à l'application de la loi pénale. L'accusateur privé est donc nettement distinct d'un plaignant stricto sensu («Antragsteller», «Anzeiger»).
C'est d'après les règles de la procédure cantonale qu'on doit déterminer si la victime a in casu le rôle d'un accusateur privé. Or, tel n'est jamais le cas dans le canton de Neuchâtel. Le code de procédure pénale de ce canton ne considère en effet la victime que comme un plaignant stricto sensu qui, du point de vue pénal (c'est-à-dire abstraction faite des conclusions civiles), n'est jamais une partie au procès et — même à propos des délits qui ne se poursuivent pas d'office — n'a jamais qualité pour poursuivre l'application de la loi pénale à la place du ministère public ou conjointement avec lui.
01', d'après l'art. 270 al. 1 LFPP précité, un tel plaignant n'a qualité pour se pourvoir en cassation au Tribunal fédéral que s'il s'agit d'un délit ne se poursuivant que sur plainte. En outre, s'il s'est porté partie civile, il peut, d'après l'art. 271, se pourvoir en nullité en ce qui concerne l'action civile.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le délit dont Breguet était prévenu se poursuit d'office. Il est constant aussi que Blaser ne s'est pas porté partie civile. Il n'a donc pas qualité pour se pourvoir en nullité contre la partie du jugement cantonal qui acquitte Breguet. Dans cette mesure, son recours est irrecevable. Le ministère public ne s'étant pas pourvu contre cet acquittement, celui-ci est donc définitif.
2. — En revanche, le pourvoi est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la propre condamnation de Blaser. Toutefois, il n'est pas fondé.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.