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DTF 62 II 228BGEx

DTF 62 II 228

60. Arrêt de 1& Ire Section civile du 17 novembre 1936 dans la cause Bachmann & Cie contre Zbinden et consorts.

Regesto solo in francese

art. 87 OG 1893

L'art. 29 LF sur le travail dans les fabriques, qui vise à simplifier et accélérer la procédure, n'est pas applicable "aux conditions de recevabilité d'un recours à une juridiction cantonale; ces conditions sont déterminées par la procédure cantonale. En revanche, la procédure doit être gratuite à tous les degrés de juridiction que le litige peut parcourir (art. 29 in OOe).

Fatti da pagina 228

Fatti

A.. - Les recourants ont congédié au mois de janvier 1936 les intimés, leurs ouvriers, qui étaient au chômage. — DTF 62 II 228, pag. 229 — La 11 février Zbinden et huit consorts ont actionné leurs anciens patrons en paiement de six jours de salaire en conformité de l'art. 26 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques. Les défendeurs ont conclu à libération des fins de la demande, mais le Président du Tribunal du district du Val de Travers l'a admise par jugement du 27 février. Les défendeurs se sont pourvus en cassation civile. Par arrêt du 16 mars, communiqué le 18, le Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré le pourvoi irrecevable par le motif qu'une expédition du jugement attaqué n'était pas jointe à l'acte de recours (art. 396, al. 3 CPC neuch.), et il a condamné les recourants aux frais (9 fr. 90).

B. — Bachmann & Cie ont formé le 26 mars un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal, au rejet de la demande de Zbinden et consorts et au remboursement des frais payés.

Les recourants reconnaissent avoir omis de joindre à leur pourvoi le jugement attaqué, mais ils estiment que le greffe aurait dû les rendre attentifs à leur oubli. On ne saurait leur opposer les prescriptions rigoureuses de la procédure cantonale, car la contestation de droit civil (contrat de travail) relevait de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques qui institue à l'art. 29 une procédure d'office toute spéciale, à laquelle le juge aurait dû se tenir aussi bien en première instance qu'en instance de cassation. En appliquant la procédure cantonale au lieu de la procédure de la loi fédérale, la Cour a violé le principe de l'egalite et a agi arbitrairement (art. 4 Const. féd.). La condamnation aux frais est contraire au principe de la gratuité de la procédure (art. 29, al. 5 LFF) et à la force dérogatoire du droit fédéral.

La Fédération des ouvriers du bois et bâtiment de la Suisse a conclu au rejet du recours.

O. — La Section de droit public du Tribunal federal à transmis le dossier à la Ire Section civile, par le motif que le pourvoi se caractérisait comme un recours de droit civil — DTF 62 II 228, pag. 230 — selon l'art. 87, n° 1 OJ. La Ire Section civile s'est ralliée à cette interprétation et les recourants l'ont également admise.

Considerandi

Gonsidirant en droit

1. - Aux termes de l'art. 87, n° 1 OJ,le recours de droit civil est recevable dans les causes civiles jugées en dernière instance cantonale non susceptibles d'un recours en réforme, «lorsque le jugement a été rendu en application de lois cantonales. alors que le droit fédéral était seul applicable» à l'avis du recourant.

Ces conditions sont réunies en l'espèce. TI s'agit d'un arrêt de dernière instance, non sujet au recours en réforme (art. 590), et il s'agit d'une cause civile. A cet égard, le fait que la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable par un motif de procédure est indifférent, car c'est la nature de la contestation au fond qui est déterminante pour la recevabilité du recours de droit civil (RO 51 I. p. 279; 5611 p. 322 et la jurisprudence citée). Or le rapport litigieux est bien régi par le droit civil, puisque l'action des intimés est fondée sur le contrat de travail et tend au paiement de six jours de salaire. En outre les recourants prétendent que le juge a appliqué à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral.

Le recours est par conséquent recevable.

2. — (Sans intérêt).;

3. — Les recourants ne critiquent pas la portée donnée par la Cour de cassation à l'art. 396, al. 3 CPC~neuch.; ils ne contestent pas non plus que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable en vertu de cette disposition légale si elle était applicable; ils se bornent à dire que le «formalisme cantonal», qu'ils ne traitent d'ailleurs pas d'arbitraire, devait «s'effacer» devant l'art. 29 de la loi fédérale.

Il s'agit donc uniquement de savoir si, comme les recourants le prétendent, le droit fédéral aurait dû être appliqué à la question de la recevabilité du pourvoi en cassation.

— DTF 62 II 228, pag. 231 — Aux termes de l'art. 29 LF:

«Les contestations de droit civil résultant du contrat de travail sont tranchées par le juge compétent.

» Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de connaître de ces causes.

» Le jugement est rendu après une procédure orale et accélérée. 11 est interdit aux parties de se faire représenter par des mandataires de profession, à moins de circonstances personnelles particulières.

» Le juge procède d'office à toutes les enquêtes nécessaires pour établir les faits pertinents; il n'est pas lié par les offres de preuve des parties. TI apprécie librement les preuves.

» La procédure est gratuite.

» Le juge peut punir d'une amende le plaideur téméraire et mettre à sa charge tout ou partie des frais.»

TI ressort de ces dispositions que le législateur fédéral a confié à la juridiction cantonale le soin de trancher lesdites contestations et a posé certaines règles générales destinées à simplifier et à accélérer la procédure. TI institue le système de la direction du procès par le juge qui fait d'office administrer les preuves (Offizialmaxime) et qui a toute liberté pour les apprécier. Mais le législateur n'a pas été plus loin, il s'en est remis pour le reste à la procédure et à l'organisation judiciaire cantonales. L'art. 29 LF vise d'ailleurs manifestement la procédure de première instance; la loi ne renferme aucune indication pour l'institution et la réglementation d'une voie de recours. Les cantons seraient donc libres de n'en pas prévoir. Aussi bien la législation neuchâteloise ne renferme pas de dispositions spéciales pour un pourvoi particulier en matière d'application de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques. Le recours n'est recevable qu'en vertu des règles générales régissant la cassation civile. Et ces règles sont manifestement des règles de droit cantonal. L'art. 29 LF n'entre pas en considération pour la recevabilité du recours en cassation.

— DTF 62 II 228, pag. 232 — Le seul point discutable est la condamnation aux frais. L'art. 29, al. 5, statue la gratuité de «la procédure» (le dernier alinéa ne permet de condamner aux frais que le plaideur téméraire, hypothèse qui n'est pas réalisée). Cette disposition est d'ordre public et impérative pour tous les degrés de juridiction que Ia litige peut parcourir. TI y a donc lieu d'ordonner le remboursement des 9 fr. 90 que les recourants ont payés.

Dispositivo

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

rejette le recours avec cette réserve que les recourants ont droit au remboursement des 9 fr. 90 de frais payés par eux.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 62 II 228
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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