DTF 62 II 53
Regesto solo in francese
Le jugement par lequel un tribunal suisse se déclare incompétent pour connaître d'une action successorale, par le fait que le défunt était un étranger domicilié à l'étranger, et que, par conséquent, sa succession ne s'est pas ouverte en Suisse, n'est pas un jugement au fond.
TI n'est donc pas susceptible de recours en réforme, mais [bien d'un recours de droit civil.
Art. 87 n° 3 OJF; 7, litt. h, 22, 32, L. f. 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil.
Fatti da pagina 53
Extraits:
Alexandre-Auguste Catoire de Bioncourt — citoyen russe qui possédait des immeubles en Russie, en France et en Suisse, et séjournait fréquemment ll, Berne — est décédé le 30 septembre 1913 ll, Bühlerthal (Grand-Duché de Bade).
Par testament du 22 février (6 mars) 1908, il avait institué sa femme légataire universelle de tous ses biens — en lui substituant, en cas de prédécès, Alexandra Wassiljewa, une fillette que l'Asile des enfants trouvés de Moscou avait confiée au de cujus pour son éducation.
A partir de 1932 Alexandra Wassiljewa qui, après un premier mariage rompu par le divorce, a épousé Gérard de Loriol, ressortissant suisse, domicilié ll, Allaman (Vaud), a multiplié les démarches judiciaires, pour établir qu'elle avait été adoptée, conformément aux lois russes, par les époux Catoire de Bioncourt; qu'elle était donc fille adoptive du défunt, et qu'à ce titre elle avait droit ll, sa succession.
— DTF 62 II 53, pag. 54 — Le 5 mai 1933, elle a ouvert action à Dame veuve Catoire de Bioncourt devant la Cour d'appel du canton de Berne, en concluant i.. la constatation des droits successoraux de l la demanderesse, à la liquidation et au partage de la succession et à la restitution par la défenderesse des biens manquants.
La défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence, vu l'absence de tout domicile de Catoire de Bioncourt en Suisse lors de son décès.
La Cour a décidé de juger tout d'abord cette exception. Par arrêt du 14 mai 1935, communiqué aux parties le 2 octobre, elle a déclaré incompétents les tribunaux bernois.
La demanderesse a formé en temps utile un recours de droit civil contre cet arrêt, en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral l'annuler, rejeter l'exception d'incompétence et juger que la Cour d'appel du canton de Berne est compétente pour se saisir du litige pendant entre parties.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité et au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en droit:
I
Aux termes de l'art. 87 n° 3 OJ, «dans les causes civiles jugées en dernière instance cantonale et non susceptibles d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut être saisi par la voie du recours de droit civil: pour cause de violation de dispositions du droit fédéral en matière de for».
En l'espèce, le jugement entrepris est un jugement de dernière instance cantonale; la question agitée et tranchée par la Cour d'appel est une question de compétence ratione loci. Enfin le recours en réforme ne serait pas recevable, car il ne s'agit pas d'un jugement «au fond» au sens de l'art. 58 OJ. TI est vrai que dans de précédents arrêts (RO 54 II 227 et 340) le Tribunal fédéral a qualifié de jugement au fond, la décision par laquelle le juge cantonal se — DTF 62 II 53, pag. 55 — déclare incompétent, en vertu de l'art. 7 litt. h de la loi du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, pour statuer sur une action en divorce entre époux étrangers. Mais cette jurisprudence est motivée par le fait que le moyen tiré de l'art. 7 litt. h précité est un moyen de fond. Elle ne saurait donc en tout cas être étendue à une exception de forme, telle que le déclinatoire soulevé en l'espèce par la défenderesse à raison du fait que, d'après elle, la succession litigieuse ne se serait pas ouverte en Suisse.
Dispositivo
Par ces motifs, et conformément à l'art. 87 n° 3 OJ
précité, le présent recours de droit civil est recevable.