DTF 62 II 68
Regesto solo in francese
L'interdiction du majeur condamné à une peine privative de liberté ne peut être prononcée que lorsque la peine a commencé
Fatti da pagina 68
a recevoir son exécution, art 371 CC.
Le recourant a été condamné le 14 janvier 1936 par le Tribunal criminel de Lucerne à la peine de 4 ans de réclusion. Le jugement est exécutoire dès la notification, qui est intervenue à la date précitée. La voie du recours en réforme est bien ouverte au condamné, mais sans effet suspensif. Amrhyn n'a pas encore commencé à subir sa peine et est en prison préventive à Lausanne.
— DTF 62 II 68, pag. 69 — Le 30 janvier 1936, la 4 e Chambre du Tribunal de 1re instance de Genève a prononcé l'interdiction d'Amrhyn en application de l'article 371 du Code civil. Par arrêt du 10 mars 1936, la Cour de Justice civile du Canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par Amrhyn contre ce prononcé.
Amrhyn a formé en temps utile un recours de droit civil au Tribunal fédéral.
Considerandi
Considérant en droit:
1. 2. -.....
3. -... le recourant soutient que l'interdiction ne pouvait être prononcée parce que le jugement du Tribunal criminel de Lucerne du 14 janvier 1936 ne serait pas définitif. Mais ce qui importe, en l'espèce, n'est pas que ce jugement soit définitif mais qu'il soit exécutoire. Or le recours à la Cour de cassation lucernoise, dont la voie est ouverte actuellement encore à Amrhyn, n'a pas d'effet suspensif, ni le recours au Tribunal fédéral, dont le recourant se prévaut. Le jugement du Tribunal criminel de Lucerne est ainsi exécutoire.
Une autre condition d'application de l'article 371 du Code civil fait en revanche défaut. Cette disposition institue la mise sous tutelle du condamné à une peine privative de liberté non pas dès que le jugement est prononcé ou devient exécutoire, mais seulement lorsqu'il a commencé à recevoir son exécution — de même que, d'autre part, en vertu de l'article 432 alinéa 1, la tutelle prend fin en même temps que la détention. La raison de l'interdiction n'est pas la condamnation comme telle, mais la nécessité qu'il y a de sauvegarder les intérêts du condamné pendant sa détention. «La détention est une cause de mise sous tutelle», lit-on dans l'Exposé des motifs, page 249. Tel est également le point de vue de la doctrine (cf. GMÜR, Kommentar z. ZGB, tome II, 3, rem. 7 ad art. 371; EGGER, Kommentar z. ZGB, tome II, rem. 2 ad art. 371; R088EL-MENTHA, I, 789). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle — DTF 62 II 68, pag. 70 — l'articl~ 371 alinéa 2 dispose que la dénonciation se fait par l'autorité chargée de l'exécution des jugements (cf. Exposé des motifs, loc. cit.).
Il ressort des pièces du dossier qu'Amrhyn n'a pas commencé à purger sa peine, mais est actuellement en état de détention préventive. Or la détention préventive n'est pas - un motif d'interdiction et ne peut être assimilée à l'exécution de la peine. L'interdiction ne pouvant être prononcée, aux termes de l'art. 371 CC, que lorsque la peine a commencé à recevoir son exécution, la décision dont est recours est prématurée et doit être annuloo.
Dispositivo
Le Tribunal lederol prOfl,()'fl,Ce:.
Le recours est admis.