DTF 62 III 134
Regesto
Gli atti d'esecuzione che non indicano la persona del creditore in modo chiaro e non equivoco sono nulli e la loro nullità pub essere pronunciata a qualsiasi momento.
Fatti da pagina 134
Le 30 juin 1936, l'Autorité de surveillance du Canton de Genève a été saisie des quatre recours suivants:
1) un recours de l'Etat bulgare, demandant l'annulation du séquestre n° 80 exécuté à son préjudice le l er 1935 à la requête de José Tager à Lyon, ainsi que du commandement de payer n° 36377 notifié à la suite de ce séquestre le 29 avril 1935;
2) un recours de la Banque Nationale de Bulgarie demandant l'annulation du séquestre n° 200, exécuté le 31 juillet 1935 à la requête du même créancier, ainsi que du commandement de payer n° 62250 notifié le 13 août;
— DTF 62 III 134, pag. 135 — 3) un recours de la Ville de Sofia tendant à l'annulation du séquestre n° 201, exécuté le 31 juillet 1935 à la requête du même créancier, ainsi que du commandement de payer n° 62249 notifié le 13 août suivant;
4-) un recours de l'Etat bulgare et la Banque de Bulgarie tendant à l'annulation du séquestre n° 217, du 15 août 1935, exécuté à la requête du même créancier, ainsi que du commandement de payer n° 69813 notifié le 23 septembre 1935.
Les recourants font valoir que le créancier poursuivant, José Tager, est une personne inexistante et que le véritable nom du créancier serait Jossim Alcalay. La poursuite, faite au nom d'une personne inexistante et n'ayant a 1nsi aucune légitimation active, est dès lors absolument nulle.
L'Autorité de surveillance a joint ces quatre plaintes et, par décision du 15 août 1936, les a rejetées comme non fondées. Elle constate que le nom de José Tager, qui figure sur les actes de poursuite, n'est pas celui d'une personne inexistante, comme le prétendent les recourants, mais l'un des noms portés par Jossim Alcalay. Les poursuites étant notifiées au nom d'une personne réelle, dont il n'appartient pas à l'Autorité de surveillance de décider quel est l'état civil exact, il n'existe aucune ambiguïté dans la personne du créancier et les poursuites sont ainsi régulières.
Les recourants ont formé en temps utile un recours au Tribunal fédéral.
Considerandi
Considérant en droit:
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une poursuite introduite au nom d'une personne inexistante est nulle et sa nullité peut être prononcée d'office en tout temps. TI en est de même d'une poursuite qui ne désigne pas d'une manière claire et non équivoque la personne du créancier, car le débiteur a un intérêt éminent à connaître d'une manière précise la personne du créancier poursuivant pour savoir s'il a des exceptions à lui opposer.
En l'espèce, on ne peut admettre la manière de voir des — DTF 62 III 134, pag. 136 — recourants, qui soutiennent que la poursuite est introduite au nom d'une personne inexistante. En effet, ils reconnaissent eux-mêmes dans leur plainte à l'autorité cantonale que le créancier poursuivant est en fait un nommé Jossim Alcalay. On peut en revanche se demander si ce créancier a été désigné dans les actes de poursuite de façon non équivoque, de manière à exclure tout doute sur son identité. Il faut, pour trancher cette question, se reporter au moment où les actes de poursuite ont été notifiés aux débiteurs et examiner si, à cette époque, les indications résultant des procès-verbaux de séquestre et des commandements de payer désignaient clairement le créancier. Or tel n'est pas le cas: s'il est établi aujourd'hui que le nom véritable du créancier poursuivant est Alcalay, ainsi que le constate la décision attaquée, rien ne prouve que les débiteurs savaient, lors de la notification des actes de poursuite, quelle identité se cachait sous le nom de Tager. Ces actes de poursuite doivent dès lors être annulés.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée réformée en ce sens que les commandements de payer n° 36377 du 29 avril 1935, 69813 du 23 septembre 1935, 62249 et 62250 du 13 août 1935, notifiés par l'office de Genève, ainsi que les séquestres exécutés par cet office nOS 80 du l er avril 1935, 200 du 31 juillet 1935, 201 du 31 juillet 1935 et 217 du 15 août 1935, sont déclarés nuis.