DTF 62 III 145
Regesto
La norma secondo cui una successione non puo essere escussa dai singoli creditori durante la liquidazione d'officio, non si applica al caso in cui l'esecuzione tende alla realizzazione di beni non compresi nella massa ereditaria, au cui la successione come tale non ha che un diritto di comproprietà 0 un diritto in comunione. Art. 49 e 206 LEF e art. 89 cp. 1 RFF.
Fatti da pagina 145
A. - Le 5 mai 1936, la Caisse hypothécaire de Genève a déposé à l'office des poursuites de cette ville une réquisition de poursuite contre la succession non partagée de — DTF 62 III 145, pag. 146 — feu Dame Henri Romieux née Maria-Catherine Bos, prise en la personne de M. Maurice Herren, liquidateur, solidairement avec Henri Romieux pris tant personnellement que comme chef de la communauté ayant existé entre lui et feu son épouse née Bos.
La poursuite se fondait sur deux obligations hypothécaires échues de 100000 et 25 000 fr. grevant en deuxième rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune de Carouge, qui jusqu'au décès de Dame Romieux-Bos appartenait à la communauté existant entre elle et son mari.
Dame Romieux était décédée le 18 août 1928 et le 18 décembre 1929, le Tribunal de première instance de Genève avait ordonné la liquidation officielle de sa succession. Cette liquidation n'est pas encore terminée. Le 17 août 1936, M. Jean Novel a remplacé M. Herren en qualité de liquidateur.
Le 6 mai 1936, l'office des poursuites a avisé la Caisse hypothécaire que sa réquisition était rejetée, en invoquant à l'appui de sa décision le fait que la succession était encore en liquidation officielle et que toutes poursuites étaient suspendues pendant la durée de la liquidation.
La Caisse hypothécaire a porté plainte contre cette décision en soutenant en résumé que la liquidation officielle ne l'empêchait pas de faire réaliser l'immeuble qui appartenait à la communauté Romieux-Bos et non à la succession de Dame Romieux, avec cette réserve toutefois qu'en cas de découvert la continuation de la poursuite contre la succession de Dame Romieux serait impossible.
L'office a conclu au rejet de la plainte en contestant que l'art. 89 al. 1 ORI invoqué par la Caisse hypothécaire fût applicable en l'espèce et en s'en tenant au principe que toute poursuite est exclue contre une succession en état de liquidation officielle.
Par décision du 15 août 1936, l'Autorité de surveillance des offices des poursuite et de faillite du Canton de Genève a admis la plainte et invité l'office à donner suite à la réquisition de la Caisse hypothécaire.
En sa qualité de liquidateur de la succession, Jean Novel — DTF 62 III 145, pag. 147 — a recouru au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité de surveillance, dont il demande la réforme dans le sens du rejet de la réquisition.
Considerandi
Considérant en droit:
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de poursuites individuelles des créanciers successoraux relativement aux biens composant la succession lorsque celle-ci est soumise à la liquidation officielle (sous réserve des dettes contractées par le liquidateur pour les besoins de l'administration) découle de l'art. 206 LP et de l'analogie qui existe entre la liquidation officielle d'une succession et la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO 47 III p. 11 in fine).
Mais, de même que, en cas de faillite, on en est venu à reconnaître la nécessité d'apporter une exception à cette règle pour les poursuites qui, bien qu'intéressant le failli, en qualité de débiteur personnel, tendent cependant à la réalisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit parce que le failli ne possède aucun droit sur eux (cf. JAEGER, art. 206 note 2, art. 198 note 1 et les arrêts cités, et, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la réalisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit encore parce qu'il n'y est intéressé qu'en qualité de copropriétaire (RO 49 IIT p. 249) — et en serait-il ainsi à plus forte raison s'il s'agissait d'une part de communauté -, de même doit-on, par identité de motifs, faire les mêmes réserves en matière de successions soumises à liquidation officielle. Les raisons qui commandent cette exception en cas de faillite la justifient, en effet, également en cas de liquidation officielle d'une succession, à savoir le fait que le bien que la poursuite tend à faire réaliser n'est pas soumis au pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut être réalisé que par la voie de la poursuite en réalisation de gage.
Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que l'immeuble qui sert de garantie aux créances de la Caisse hypothécaire — DTF 62 III 145, pag. 148 — ne constituait pas la propriété exclusive de Dame Romieux- Bos, mais appartenait à la communauté formée entre elle et son mari. n ne fait donc pas partie de la succession qui ne comprend en réalité qu'une part de sa valeur, correspondant aux droits que Dame Romieux-Bos possédait dans la communauté. On ne voit donc pas ce qui empêcherait la Caisse hypothécaire de faire procéder à la réalisation de l'immeuble, quitte à ce que, si la vente produit une somme supérieure au montant de ses créances, l'excédent soit remis en mains du liquidateur en proportion des droits qui compétaient à la défunte.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites 'JYf'ononce:
Le recours est rejeM.