DTF 63 I 194

Oonsidimnt en d1'Oit:

1. - Le registre des familles est une innovation de l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mai 1928; il remplace le registre B prévu par l'ordonnance, aujourd'hui abrogée, du 25 février 1910. TI est tenu dans l'arrondissement du lieu d'origine et comprend les familles et les personnes isolées qui ont droit de bourgeoisie dans cet arrondissement (art. 113). Le registre des familles est ainsi destiné à concentrer au lieu d'origine les renseignements d'état civil concernant les bourgeois de la commune. L'ordonnance énumère les catégories de personnes à qui un feuillet doit être ouvert (art. 115), détermine les inscriptions qui doivent figurer au registre (art. 116) et précise les justifications à fournir (art. 117).

L'inscription au registre des familles suppose, comme condition préalable, le droit de bourgeoisie de la personne a inscrire (cf. art. 115). Le requérant doit établir qu'il est ressortissant de la commune dont il revendique l'indigénat. Il résulte de l'art. 117 précité, qui concerne aussi bien l'ouverture d'un feuillet que les inscriptions sur des feuillets existants, que l'intéressé pourra se fonder, à cet 'égard, sur les «constatations consignées dans les registres spéciaux de la commune d'origine», sur des «actes authentiques», sur un «ordre du juge». L'officier d'état civil (respectivement, l'autorité de surveillance) examinera d'office les pièces présentées; au besoin, il requerra la production de pièces complémentaires; puis, s'il se convainc de l'existence du droit allégué, il procédera à l'ouverture d'un feuillet (cf. art. 13 de l'ordonnance).

En l'espèce, à défaut d'inscription au registre des bourgeois ou de prononcé judiciaire, les recourants ont produit une reconnaissance de bourgeoisie et des actes d'état civil étrangers; ces pièces pouvaient, le cas échéant, en tant qu'«actes authentiques», constituer une justification suffisante du droit de cité; cependant, même en l'absence — DTF 63 I 194, pag. 197 — Registersachen. No 38. 197 de contestation de la part de la commune intéressée, les autorités compétentes avaient la faculté de refuser l'inscription, si les documents produits ne leur paraissaient pas probants.

2. — Dans le cas particulier, la commune de Bouloz a contesté à la famille de Nervo le droit de bourgeoisie qu'elle revendique. Or l'ordonnance ne renferme aucune indication sur la procédure à suivre lorsque le droit de cité est litigieux.

D'après l'autorité cantonale, il appartient, en pareil cas, aux requérants de faire établir leur droit par les tribunaux ordinaires; ni l'officier d'état civil, ni l'autorité de surveillance, ni, en cas de recours, le Tribunal fédéral, n'ont à examiner cette question préalable. D'après les recourants — dont l'avis est, dans une large mesure, partagé par le Département fédéral de Justice et Police — les autorités d'état civil ne peuvent se borner à constater que l'existence du droit de bourgeoisie est litigieuse; elles doivent, comme en l'absence de contestation, se faire une opinion sur la question, et décider de leur chef et sous leur propre responsabilité si une inscription doit ou non être opérée.

Cette dernière manière de voir est, en principe, fondée. Elle assure l'indépendance relative du service de l'état civil. On ne voit pas, d'autre part, que l'art. 117 de l'ordonnance, qui permet de justifier du droit de bourgeoisie autrement que par la production d'un ordre du juge, cesse d'être applicable en cas d'opposition. Ainsi que le fait observer le Département fédéral, il serait contraire à la bonne tenue des registres comme à la sécurité juridique, de reconnaître aux communes la faculté d'empêcher l'inscription à leur gré et contre toute évidence. Il reste d'ailleurs que l'ouverture d'un feuillet à une personne n'emporte pas, au fond, reconnaissance de son droit de bourgeoisie.

Toutefois le pouvoir d'examen des autorités de l'état civil est nécessairement limité. Leur mission est avant tout d'enregistrer des faits constants. Si elles sont parfois appelées à statuer préjudiciellement sur des droits contestés — DTF 63 I 194, pag. 198 — (p. ex. légitimité d'un enfant, art. 252 CC), elles ne peuvent trancher que des questions relativement simples, soulevées par l'application du droit suisse contemporain, notamment par le droit fédéral en vigueur. En présence de questions complexes ou de difficultés régies, ne serait-ce qu'en partie, par le droit ancien ou le droit étranger, elles peuvent et doivent même surseoir à l'inscription jusqu'à prononcé du juge compétent.

Au vu de ces principes, la Direction cantonale de Justice était en droit de refuser l'ouverture d'un ou de plusieurs feuillets à la famille de Nervo. Elle n'avait à faire œuvre ni de généalogiste ni de juge. Il ne lui appartenait pas, étant donnée la complexité de la cause, de décider si, indépendamment de son authenticité, la pièce établissant qu'un ancêtre éloigné avait possédé la bourgeoisie revendiquée pouvait remplacer l'acte d'origine requis à défaut d'inscription dans le registre des bourgeois ou d'ordre du juge; et cela d'autant moins que l'opposition de la commune pouvait paraître plausible, soit qu'il y ait eu, au cours des siècles, renonciation à la bourgeoisie, soit que, d'après l'ancien droit que l'autorité n'avait pas à connaître, la bourgeoisie pût se perdre par d'autres causes que la renonciation, soit enfin que la filiation des requérants ne fût pas suffisamment établie. L'autorité cantonale n'avait pas à trancher l'ensemble de ces questions de fait et de droit, alors d'ailleurs qu'elles sont pendantes devant les tribunaux compétents.

Les recourants objectent que le Tribunal fédéral (RO 60 I 76/7), lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public contre le refus d'une commune de délivrer un acte d'origine, s'est reconnu le droit de trancher la question préjudicielle du droit de bourgeoisie revendiqué. Mais le Tribunal fédéral a eu soin de préciser, d'une part, que la solution qu'il donne à cette question n'a que le caractère d'un motif à l'appui de sa décision sur la délivrance d'un acte d'origine et n'a pas force de chose jugée et, d'autre part, qu'il ne peut obliger la commune à inscrire le recourant dans son registre de bourgeoisie. Indépendamment de ces réserves, — DTF 63 I 194, pag. 199 — 'on ne saurait tirer de cette jurisprudence, fondée sur les art. 44 et 45 CF, que l'autorité d'état civil, requise d'ouvrir un feuillet au registre des familles, est compétente dans tous les cas pour statuer sur un indigénat contesté. Le contraire résulte de l'interprétation des dispositions légales qui régissent son activité. Quant au Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif contre le refus d'une inscription, il doit se borner à examiner si l'autorité cantonale 80 violé une prescription du droit fédéral (art. 10 JAD); statuant à cet égard comme autorité de surveillance suprême, il n'est tenu de se prononcer sur le droit de bourgeoisie que dans la mesure où l'office cantonal était obligé de le faire.