DTF 63 II 219
Regesto solo in francese
Art. 42 LA. — La réparation du tort moral ne peut plus être réclamée lorsque le demandeur a pardonné à l'auteur de l'accident qui a causé la mort d'un membre de la famille de ce demandeur.
Fatti da pagina 219
A. — Le 6 décembre 1934, le gendarme Francis element rendit visite à motocyclette à sa fiancée Germaine Morel qu'il a épousée depuis. La jeune fille et ses frères et sœurs exploitaient à l'époque l'auberge du St-Claude et un domaine rural à Lentigny. La direction des affaires appartenait au frère aîné Zotique Morel. Celui-ci se fit conduire par Clément chez les parents de ce dernier à Belfaux. Le soir, element voulut ramener Morel à Lentigny sur la motocyclette. A une allure de 40 à 50 km., ils atteignirent le passage à niveau de Givisiez. Ce n'est qu'à environ 10 m. que element remarqua que la barrière était baissée. Il n'eut plus le temps de freiner, mais réussit à passer sous la barrière en la soulevant. Morel donna de la tête contre le triangle de signalisation. Il mourut d'une fracture du crâne le lendemain.
B. — Pierre, Germaine, Marie et Elise Morel ont réclamé à la Compagnie d'assurance La Zurich des dommagesinterêts, en vertu des art. 49, 37, 42 et 25 LA.
Par arrêt du 3 novembre 1936, la Cour d'appel du canton de Fribourg a condamné la défenderesse à payer à chacun des demandeurs, entre autres sommes, 1500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral.
— DTF 63 II 219, pag. 220 — La défenderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant à la suppression des indemnités allouées pour tort moral. Les demandeurs ont recouru par voie de jonction pour faire augmenter ces indemnités.
Considerandi
Extrait des motifs:
La réparation du tort moral ne se conçoit qu'autant qu'un grief subsiste contre l'auteur du préjudice (v. TUHR le remarque avec raison, Partie générale du CO I p. 106 et suiv.). Lorsque la personne atteinte dans son affection par la mort d'un proche n'a plus aucun ressentiment contre celui qui a causé la blessure morale, elle ne peut décemment lui réclamer une satisfaction («Genugtuung») à laquelle elle a implicitement renoncé. Et si elle introduit ou poursuit néanmoins le procès sous prétexte que l'action est dirigée contre l'assureur, le juge doit la débouter, car l'assurance est seulement destinée à couvrir la dette d'indemnité de l'assuré; elle ne saurait sans abus de droit servir à redresser un tort que le lésé a pardonné, à éteindre une dette qu'il a de fait remise.
Tel est le cas de la demanderesse Germaine Clément. Elle a épousé l'auteur de l'accident, renonçant ainsi à lui demander réparation. Continuer à l'attaquer devant les tribunaux — et c'est à cela que revient l'action dirigée contre l'assurance — est contraire à la notion même du mariage. Il serait du reste d'autant plus immoral d'accorder à Germaine Clément la sömme réclamée que celle-ci profiterait en définitive au mari, l'auteur responsable de l'accident, avec lequel la demanderesse vit sous le régime légal de l'union des biens.
La situation est différente pour les trois autres demandeurs. La mort leur a ravi un véritable chef de famille, auquel les unissaient des liens étroits de confiance et d'affection. L'accident tragique les a douloureusement affectés et les a même laissés pendant un certain temps complètement désemparés. Sans doute l'auteur du dommage est-il devenu deux ans plus tard, en cours d'instance, — DTF 63 II 219, pag. 221 — leur beau-frère et sans doute peut-on se demander si la poursuite de l'action n'était pas dès lors contraire à la bonne entente qui doit régner entre les membres de la famille. Mais il ne faut pas perdre de vue que le mariage de leur sœur ne dépendait pas de la volonté des autres demandeurs, qu'on ignore s'ils l'ont approuvé ou désapprouvé, et qu'il serait injuste de les faire pâtir d'un état de choses qui n'implique de leur part aucune renonciation au droit d'obtenir réparation du tort moral considérable qu'ils ont certainement éprouvé. En revanche, le juge peut tenir compte de la douleur que l'auteur de l'accident a dû ressentir lui-même à la mort d'un ami qui était en même temps le frère de sa fiancée. TI y a là un motif de modérer l'indemnité. Un autre motif est la gratuité du transport, en sorte que, tout bien considéré, la somme de 1500 fr. fixée par la Cour d'appel fribourgeoise correspond de manière adéquate aux circonstances particulières du cas jugé.