DTF 63 II 240

Oonsiderant en droit:

1. — Le «dépôt ouvert» de titres auprès d'une banque crée entre les parties un rapport de dépôt selon les art. 472 et suiv. CO. Mais les obligations du banquier dépositaire ne s'épuisent pas en règle générale dans la garde des titres en lieu sûr et à leur restitution lorsqu'il en est requis par le déposant. Le plus souvent, le dépôt n'est pas simplement opéré aux fins de garde mais aussi aux fins de gestion des titres. En ce cas, la gestion est même économiquement l'objet le plus important de la convention. Au dépôt se joint alors un mandat suivant les art. 394 sq. CO, et l'ensemble constitue un contrat mixte (v. ELLENBERGEB, Das offene Bankdepot, p. 15 et suiv.).

Le contrat-joint passé entre les parties le 11 janvier 1932 ne prévoit que le dépôt des titres; il ne parle pas de leur gestion. Alors même que, dans la pratique, les deux choses sont le plus souvent réunies, l'obligation de garder les titres n'implique pas de plano celle de les gérer. La gestion ne se présume pas (v. STAUB, Kommentar zum deutschen HGB, 12/13e édit, 4 p.8IO, adjonction ad § 424, rem. 34; RmssEB, Das (deutsche) Bankdepotgesetz, 4e Mit., p. 50, note 2).

Toutefois, les parties sont d'accord qu'en fait la défenderesse 80 géré les titres déposés par les demandeurs. On peut en déduire que, tacitement du moins, elles sont convenues de compléter le dépôt aux fins de garde par un dépôt aux fins de gestion. Faute de stipulation sur la nature et l'étendue de cette prestation du Syndicat Financier, le juge doit s'en tenir aux usages des banques en la matière. La Cour de Justice civile genevoise 80, il est vrai, omis d'établir ces usages comme il lui eût appartenu de le faire. Mais le Tribunal fédéral peut se dispenser de lui renvoyer — DTF 63 II 240, pag. 243 — 180 cause par ce motif, car le juge chargé de l'instruction du recours a comblé cette lacune.

2. — Lorsque les parties n'ont point passé une convention particulière spécifiant les actes de gestion incombant au dépositaire, la banque ne doit, en règle générale, fournir que les prestations principales suivantes:

a) détacher et encaisser les coupons échus d'intérêt et de dividende;

b) renouveler les feuilles de coupons;

c) contrôler les tirages, dénonciations, conversions et amortissements de valeurs;

d) encaisser les titres remboursables;

e) échanger les certificats provisoires contre les titres définitifs;

f) échanger les titres en cas de réduction du capitalactions, etc.

A cet égard, il suffit de se référer aux règlements des principaux établissements bancaires suisses (v. entre autres Société de Banque suisse, § 5; Banque populaire suisse, B, 20; Union de Banques suisses, § 3; Banque fédérale, B, 17; Banque cantonale vaudoise, p. 14 et suiv.; V. aussi ZIMMERMANN, Das Bankdepot in der Schweiz, p. 72 et 196 et suiv.; ELLENBERGEB, op. cit. p. 20). L'administration usuelle des dépôts ouverts de titres diffère donc sensiblement de la «gérance de fortunes» en vertu de conventions spéciales et moyennant rémunération. On peut d'emblée se demander si la gestion habituelle des dépôts ouverts comprend aussi les mesures extraordinaires comme celles du gouvernement belge dont il s'agit en l'espèce. Cette question peut cependant rester indécise, car voulût-on même la résoudre affirmativement que les circonstances particulières du cas s'opposeraient à l'allocation de dommages-intérêts aux demandeurs.

Sans conteste, le Syndicat Financier n'a pas perçu de rémunération pour ses actes de simple gestion; il semble s'être contenté du bénéfice occasionnel réalisé lors d'operations — DTF 63 II 240, pag. 244 — de vente et d'achat de titres composant le dossier des demandeurs.

Aux termes: de l'art. 99 CO (premier alinéa combiné avec le deuxième) le débiteur répond en règle générale de toute faute mais l'étendue de sa responsabilité dépend de la nature particulière de ses obligations; elle «s'apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l'affaire n'est pas destinée à procurer un avantage au débiteur». Du moment que le dépôt des titres des demandeurs n'assurait pas à la banque un profit direct et que l'avantage indirect non stipulé était, dans tous les cas, peu important, la responsabilité de la défenderesse n'était pas engagée par une faute légère (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 99 rem. Il et ses renvois à la jurisprudence). Cette restriction se justifie d'autant plus que même les banques qui, moyennant rémunération, se chargent de la gestion de titres en conformité d'un règlement, déclinent expressément toute responsabilité pour des actes analogues 8. ceux dont il s'agit en l'espèce (p. ex. le contrôle de tirages, dénonciations, conversions et amortissements, v. les règlements cités). En outre, il s'agit d'une mesure anormale que les règlements ordinaires ne prévoient pas et ne pouvaient même guère prévoir, parce que pour ainsi dire imprévisible. Enfin, le gouvernement belge a fixé un délai extraordinairement bref, voire même trop bref. On peut donc tout au plus imputer à la défenderesse une légère négligence dans la gestion des titres des demandeurs. En raison des circonstances toutes particulières de l'espèce, la banque n'encourt ainsi pas de responsabilité, et il est indifférent pour l'issue du procès que d'autres banques suisses aient peut-être fait estampiller en temps utile les titres de leurs oUents....