DTF 63 II 277
Regesto solo in francese
1.Dans la petite mécanique l'idée créatrice peut porter sur des détails de construction essentiels.
2.Il Y a possibilité d'exploitation industrielle dès que l'exécution peut se faire, fût-ce à un prix élevé; la fabrication en série est sans importance pour l'application de l'art. 16 LF.
3.Les dommages-intérêts doivent comprendre le bénéfice que le demandeur aurait réalisé par la vente des pièces qu'il eût lui-même exécutées si le défendeur ne l'avait pas concurrencé sans droit par la vente non seulement da la pièce contrefaite mais aussi d'objets non brevetés qui forment avec l'objet breveté un tout commercial indivisible.
Fatti da pagina 277
Hans Wilsdorf, fabricant d'horlogerie et négociant à Genève, est propriétaire de la fabrique Rolex Watch 00 Ltd, entreprise importante, connue plus spécialement en Angleterre. Le 18 octobre 1926, il a demandé à Berne un brevet, qui lui a été délivré le 16 juin 1927, sous n° 120848, pour sa montre bracelet «Oyster», dans laquelle la couronne de remontage et la tige de remontoir sont assemblées l'une avec l'autre de façon que la première puisse effectuer un mouvement axial par rapport à la tige de remontoir et être vissée sur la boîte de la montre. Cette disposition a pour but de rendre étanches à l'eau et à la poussière les joints qui existent entre la boîte, d'une part, la couronne et la tige de remontoir, d'autre part, pendant les intervalles de temps où le mécanisme de remontoir et de mise à l'heure est hors de fonction.
La maison Schmitz frères & Cie S. A., à Granges, fabrique des boîtes de montres de tous genres.
Le 20 avril 1934, Schmitz frères informèrent Rolex de leur projet de faire breveter une «couronne étanche». Hs lui écrivaient notamment:
«Avant de faire breveter cette couronne, nous avons fait des recherches dans les brevets existants, et constatons qu'elle est basée sur le même principe que votre couronne — DTF 63 II 277, pag. 278 — étanche avis, mais diffère toutefois entièrement dans sa construction....,) Nous avons pensé utile de vous aviser que nous mettons sur le marché une boîte étanche avec couronne avis, établie sur le principe du brevet suisse n° 71713, et qu elle 80 beaucoup d'analogie avec votre couronne brevetée».
De fait, Schmitz frères vendirent des boîtes munies de cette couronne, en particulier à La Chaux-de-Fonds. Wilsdorf soumit une de ces boîtes à M. Bugnion, ingénieurconseil, qui y vit une contrefaçon manifeste du système «Oyster». I).
En conséquence, Wilsdorf porta, le 27 février 1935, plainte pénale contre Schmitz frères auprès du juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds. Celui-ci ne se saisit de l'affaire que pour les ventes opérées sur cette place, Mais non pour la fabrication à Granges, qui n'était pas de son ressort. Schmitz frères contestèrent au brevet de Rolex toute valeur juridique, en invoquant des antériorités. La Chambre d'accusation du Canton de Neuchâtel ordonna la suspension de la poursuite pénale et fixa au plaignant un délai pour faire trancher par les tribunaux civils la question de la validité de son brevet.
Par compromis du 4 mai 1935, les intéressés portèrent le litige directement au Tribunal fédéral (art. 52 OJ). Celui-ci 80 admis la validité du brevet Wilsdorf et condamné les défendeurs à 10 000 francs de dommagesintérêts.
Considerandi
Extrait des motit8:
1. - '" Les experts consultés par le Tribunal fédéral ont déclaré qu'ils considéraient la disposition Wilsdorf comme nouvelle, qu'elle réalisait un nouvel effet technique, celui de réduire la hauteur de la couronne et de laisser la tige soutenue pendant le remontage et la mise à l'heure et qu'elle constitue un progrès technique appréciable.
Répondant à une question des défendeurs, ils ont dit: «Nous considérons l'idée de descendre le lieu d'accouplement — DTF 63 II 277, pag. 279 — comme le résultat d'une activité inventive. L'idée n'est pas «géniale», mais c'est une bonne idée».
Cette dernière réponse est décisive pour l'issue du procès, car le Tribunal fédéral n'a jamais exigé que (I I'idee creatrice», nécessaire à l'existence d'une invention, fût une idée géniale. Il 80 protégé à maintes reprises de petites inventions, particulièrement dans la petite mécanique, à laquelle appartient l'horlogerie, et où il est naturel que, les possibilités d'invention restant d'ailleurs nombreuses, l'envergure de celles-ci soit réduite. Dans une affaire pénale Fabrique des montres Zénith 8. A. c. Lecoultre, jugée le 24 février 1927, le Tribunal fédéral 80 déjà reconnu que «dans la petite mécanique, les détails de construction peuvent être essentiels», notamment la coopération des organes. L'idée créatrice peut résider et réside de fait en l'espèce dans la disposition et la combinaison nouvelles d'éléments qui, par des détails essentiels, diffèrent des mécanismes plus anciens. Ce a'est pas aller trop loin que de protéger une idée que les experts qualifient de bonne, dont ils certifient les avantages techniques, et dont la réalisation pratique s'est affirmée comme un succès considerable....
2. — L'argument essentiel des défendeurs est tiré de l'art. 16 ch. 3 litt. f de la loi fédérale. A leur avis, le système Wilsdorf ne serait pas susceptible d'exploitation industrielle parce que la couronne protégée par le brevet n° 120848 ne pourrait atteindre son but — l'étanchéité — que moyennant l'adjonction d'un «paquetage» dont il n'est pas question dans le brevet, c'est-à-dire que, sans ce «paquetage» l'étanchéité ne pourrait être obtenue que moyennant des ajustements et des retouches qui rendraient le prix de la montre prohibitif....
Unpaquetage e1astique consiste dans l'interposition (entre la douille fixée sur la tige de remontoir et le fond de la couronne) d'une rondelle en matière élastique (caoutchouc, métal mou, cuir) pour assurer l'étanchéité.
Pareil paquetage n'est pas prévu par le brevet, Mais — DTF 63 II 277, pag. 280 — après avoir constaté l'impossibilité d'obtenir une étanchéité absolue par le seul jeu des ajustements, c'est-à-dire sans paquetage, on 1'80 introduit dans la couronne Wilsdorf qui ne se vend qu'avec paquetage.
Mais ce fait ne suffit pas pour déclarer que l'invention Wilsdorf n'est pas susceptible d'exploitation industrielle suivant l'interprétation que le Tribunal fédéral 80 donnée de l'art. 16 ch. 3 litt. f).
D'abord le but de l'invention, l'étanchéité, n'est pas complètement manqué par sa réalisation sans paquetage. On n'obtient pas une étanchéité absolue, mais on en obtient tout de même. «C'est un facteur d'étanchéité relative», disent les experts.
D'autre part, l'exécution de montres suivant le brevet 120848 n'est pas impossible, elle est seulement «très difficile», d'après l'expert consulté sur ce point. Et surtout, ce n'est que l'exécution en série qui est «sinon impossible, du moins très difficile, ce qui, ajoute l'expert, rendrait le prix prohibitif». Or, si l'exécution peut se faire, même à un prix élevé, cela suffit pour qu'il Y ait possibilité d'exploitation industrielle aux termes de l'art. 16. ch. 3 loi fédérale. Le Tribunal fédéral en 80 décidé ainsi dans l'arrêt Arnould frères c. Nussberger (RO 50 II p. 306 et suiv.). L'exécution en série ne joue pas de rôle pour l'application de l'art. 16. L'expert estime du reste que «l'interposition du paquetage ne modifie pas... le caractère de l'invention».
L'avis des experts est si concluant que la validité du brevet n° 120848 du demandeur doit être admise.
3. — Le dommage subi par le demandeur consiste dans le bénéfice que celui-ci a perdu en ne vendant pas les montres qu'il aurait vraisemblablement écoulées si les défendeurs n'avaient pas mis dans le commerce leurs boîtes avec couronne contrefaite. Car c'est évidemment la vente de la montre qui importe. C'est sur cette vente que Rolex réalise son bénéfice puisqu'il ne vend pas ses couronnes séparément. Les auteurs et les tribunaux sont — DTF 63 II 277, pag. 281 — d'accord pour admettre que «les dommages-intérêts doivent comprendre la réparation du préjudice causé par la vente non seulement de l'objet breveté lui-même, mais aussi des objets non brevetés qui forment avec le produit breveté un tout commercial indivisible» (POUILLET, 4e éd. 1899, § 995, p. 906; cf. KOHLER, Handbuch des Patentrechtes § 223 p. 568; RO 29 II p. 178).
C'est donc avec raison que, dans ses conclusions en cause, le demandeur détermine son préjudice de la manière suivante:
«Ce n'est pas le bénéfice que Schmitz frères & Cie S. A. et leurs clients ont réalisé par la contrefaçon qui doit être pris en considération par le Tribunal, mais bien le bénéfice qu'aurait réalisé Wilsdorf par la vente des pièces qu'il aurait lui-même exécutées, si la concurrence ne s'en était pas emparee....
» On peut affirmer que le public aurait acheté les montres Rolex si Schmitz frères, par l'intermédiaire des fabricants d'horlogerie auxquels ils livraient, n'avaient pas lancé leur contrefçon sur le marché. On peut affirmer également que Hans Wilsdorf aurait lui-même vendu les montres étanches qui ont été fabriquées et livrées par la concurrence, qui sont semblables à la sieDlle....
» Le bénéfice dont Wilsdorf a été frustré s'élève donc, pour 238 boîtes acier équivalant à 238 montres Oyster-Rolex, à raison d'un bénéfice de fr. 37.40 par pièce...... fr. 8901.20 382 boîtes nickel, correspondant à 382 montres Oyster sous-marque, à raison d'un bénéfice de fr. 17.25 par pièce..............» 6 589.50 Total.... fr. 15490.70.»
Oette argumentation est convaincante. Il y a tout lieu d'admettre que le demandeur aurait écoulé en plus de ce qu'il a vendu un nombre de montres à peu près égal à — DTF 63 II 277, pag. 282 — celui des 620 'boîtes vendues par les défendeurs à fin février 1935. Le dommage subi par Wilsdorf jusqu'à l'introduction du procès dépasse donc sensiblement l'indemnité de 10 000 fr. réclamée, en sorte qu'il y a lieu sans hésitation d'allouer cette somme au demandeur avec intérêts à 5 % dès l'ouverture d'action (11 mai 1935), sous réserve du droit du demandeur de réclamer la réparation du dommage subi après cette date.