DTF 63 II 74

Extrait des motifs:

1. — C'est au regard de l'art. 48 CO ou encore de l'art. 28 CC que le juge doit examiner si les droits du titulaire d'une raison de commerce inscrite au registre sont violés par le fait qu'un concurrent appelle son entreprise d'un nom qui prête à confusion. L'art. 867 00 est inapplicable aux termes duquel «celui qui est seul à la tête d'une maison sans avoir ni associé en nom collectif, ni commanditaire, ne peut prendre pour raison que son nom de famille avec ou sans prénoms». }). Oar le défendeur n'a précisément pas choisi le nom «Lumi-Néon» comme raison de commerce ou une partie de celle-ci; il ne s'en sert que pour désigner son entreprise; c'est exclusivement la dénomination non inscrite de son établissement commercial.

Contrairement à la manière de voir du défendeur, l'art. 48 CO, comme aussi l'art. 28 00, ne subordonne pas l'action en cessation de l'atteinte illicite, et en suppression des facteurs dommageables, à l'existence d'une intention dolosive de celui dont émane la menace de lésion. Les arrêts &0 39 I! p. 234 et 2411 p. 718 c. 3 invoqués-par le défendeur parlent, il est vrai, de pareille intention mais à propos de l'art. 50 00 ancien et ne constituent pas des précédents pour la présente affaire.

Qu'on applique l'art. 48 00 ou l'art. 28 CC, l'issue du procès est la même; il n'est donc pas nécessaire d'opter pour l'une ou pour l'autre disposition (cf. &0 3911 p. 267 et sv.; 4011 p. 606 et sv.).

2. — Si le nom Lumi-Néon adopté par le défendeur pour son entreprise était une raison de commerce, il devrait être radié en vertu de l'art. 87300 parce qu'il ne se distingue pas avec une netteté suffisante de la raison sociale Vimi- Néon. Une protection égale doit être accordée à lademanderesse — DTF 63 II 74, pag. 76 — en vertu de l'art. 48 CO ou 28 CC, car toutes ces dispositions légales ont pour but d'empêcher les atteintes aux droits et intérêts personnels par des confusions entre les appellations en présence (cf. EooER, n. 33 ad art. 28 CC).

De même que pour la confusion de deux raisons de commerce, la désignation générique «neOn» ne joue pas de rôle pour la question du risque de confusion entre la raison de la demanderesse et le nom de l'établissement du défendeur.

Les deux mots de fantaisie qui restent: «Lumi» et «Vimi» ne se distinguent pas suffisamment l'un de l'autre, étant donnée surtout la région de langue française où les deux parties exploitent leurs entreprises. Peu importe que «Lumi» soit une abréviation de «lumineux» et fasse ainsi allusion au genre de commerce; il n'en est pas moins un nom de fantaisie comme «Vimi» et ne saurait être considéré comme une désignation générique (le Tribunal fédéral a vu des appellations de fantaisie dans les mots «Alpina» et «Alpa», v. J. d. T. 1932 p. 430). Le premier qui s'est servi d'un de ces noms — et c'est la demanderesse — à le droit d'exiger que son concurrent adopte une dénomination qui s'en distingue plus nettement que s'il s'agissait de deux désignations naturelles du commerce (J. d. T. loc. cit. et RO 40 II p. 125). Or, la dernière syllabe de Lumi et de Vimi est la même; cette consonance est un facteur de confusion. Quant aux premières syllabes formées l'une et l'autre de deux lettres, elles ont une certaine ressemblance pour l'oreille, la prononciation de la voyelle «u» se rapprochant souvent en français de celle de la voyelle «i».

La présente affaire offre de l'analogie avec celle que le Tribunal fédéral a jugée en matière de marques de fabrique le 20 septembre 1921 (RO 47 II p. 360) et dans laquelle il a déclaré que les mots «Hygis» et «Glygis» prêtaient à confusion. Sans doute ne doit-on pas se montrer aussi exigeant pour la différenciation des raisons de commerce — DTF 63 II 74, pag. 77 — ou des noms d'entreprises que pour celles des marques, car le public examine plus attentivement les premiers. Mais en l'espèce le risque de confusion est manifeste; il implique la menace pour la demanderesse de perdre des clients. Ce danger suffit à justifier l'action qui vise simplement à faire cesser cet état de choses en vertu de l'art. 48 CO ou 28 CC. La preuve d'un dommage déjà subi n'est pas necessaire...

3. — L'allocation de dommages-intérêts est soumise à une double condition aux termes des art. 48 CO ou 28 CC: il faut que le défendeur soit en faute (une simple négligence suffit) et qu'un dommage soit établi. (Conditions réalisées en l'espèce.)