DTF 64 I 138

Considérant en droit:

1. — C'est à tort que le Procureur général prétend fonder l'irrecevabilité de la requête sur le fait que les actes incriminés ont été accomplis par les organes d'un canton. L'affaire de contrebande d'armes dont il s'agit a été instruite en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 août 1936, «instituant des mesures pour faire respecter l'interdiction de participer aux hostilités en Espagne» (ROLF 52, p. 669). TI importe peu à cet égard que X. fût spécialement prévenu d'infraction à l'arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1936, concernant le trafic des armes à destination de l'Espagne (ROLF 52, p. 661), le délit douanier créé par cet arrêté constituant aussi le délit de favorisation des hostilités en Espagne. L'arrêté du 25 août 1936 prévoit expressément, à l'art. 2, la compétence de la Cour pénale fédérale, avec la faculté, pour le Département fédéral de justice et police, de déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement. Les infractions prévues par cet arrêté sont ainsi des causes de droit pénal fédéral relevant en principe de la juridiction fédérale (art. 10 ch. 1, 254 ss PPF). 11 s'ensuit que les opérations visées dans la — DTF 64 I 138, pag. 141 — requête se trouvaient régies par les art. 100 à 107 PPF relatifs aux recherches de la police judiciaire (STÄMPFLI, Comm. ad art. 100 ss). Ces articles sont applicables sans égard au fait que c'est une autorité cantonale, la police de sûreté du canton de Vaud, qui a procédé à l'enquête (art. 103 al. 1 rapproché de l'art. 17 al. 2); ils l'eussent même été si la police vaudoise fût intervenue sans entente préalable avec le Ministère public fédéral ou sans autorisation de sa part (arrêt X. du 11 mai 1938, RO 64 175 consid. 2). Dans les opérations de la police judiciaire au sens des art. 100 ss PPF, les agents de cette police, tant cantonaux que fédéraux, apparaissent comme des auxiliaires du Procureur général de la Confédération. Celui-ci ayant suspendu l'instruction en vertu de l'art. 106 PPF, le requérant est donc recevable à réclamer une indemnité devant la Chambre d'accusation; aussi bien a-t-il été jugé que l'art. 122 était applicable même dans le cas où une autorité cantonale a procédé de son chef aux recherches des art. 100 ss (arrêt X., consid. 4 et 5); en l'espèce, l'enquête instruite l'a d'ailleurs été sur l'ordre du Procureur général. D'autre part, bien qu'il figure au chapitre de l'instruction préparatoire, l'art. 122 concerne aussi, comme il ressort de son alinéa 4, la procédure de recherches. Enfin, si une indemnité doit être attribuée au prévenu, elle doit indiscutablement être payée par la Confédération, puisque (al. 2) «si la poursuite a été provoquée par dol ou négligence du dénonciateur ou du lésé, ceux-ci peuvent être condamnés à rembourser l'indemnité à la Confédération» (arret précité, consid. 6 litt. e).

2. — Le Procureur général et le Département vaudois soutiennent que la requête est encore irrecevable parce que X. se plaint d'une arrestation iUegale. Ils fondent cette fin de non-recevoir sur une distinction faite par le Tribunal fédéral dans un arrêt Monnier e. Vaud du 8 décembre 1877 (RO 3 p. 821 ss, spéc. 827, cité par THILO, Notes sur la responsabilité de l'Etat, p. 14 et 15) relatif à une demande d'indemnité formée en vertu de l'art. 254 de la — DTF 64 I 138, pag. 142 — loi de procédure vaudoise: cet article correspond à l'art. 122 PPF et prévoyait aussi la compétence de la Chambre d'accusation (cantonale). «TI y a lieu de distinguer, disait le Tribunal fédéral, entre le cas où il s'agit simplement de l'arrestation d'un innocent selon toutes les formes requises par la loi, et ceux où il a été procédé à une incarcération illégale, à l'encontre des prescriptions protectrices de la loi, et au mépris des garanties qu'elle assure aux citoyens». Lorsque le prévenu libéré ne se plaint d'aucune illégalité, il doit suivre la voie de l'art. 254; lorsqu'il base son action sur un acte illégal, dont il se dit victime, il doit suivre la voie de la procédure ordinaire.

On pourrait se demander si cette distinction que le Tribunal fédéral avait déjà faite dans un cas précédent (RO 3, p. 148) et à laquelle il paraît s'être tenu dans la suite (cf. RO 15 p. 918; 23 p. 1226; arrêt Cornu c. Fribourg du l er octobre 1909 consid. 4; 50 1133; 53 123; 63 II 31) se justifie au regard de la procédure pénale fédérale actuelle. Cette question devrait être résolue par l'affirmative. Outre que la distinction ci-dessus est logique, le texte de l'art. 122 semble commander une interprétation restrictive: «Une indemnité est attribuée pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu». Ces termes paraissent viser une détention et des actes légaux, mais que les circonstances, après coup, auraient révélés injustifiés en fait. TI est d'ailleurs indiqué de ne pas étendre les attributions de la Chambre d'accusation — juridiction exceptionnelle, dont le champ d'activité et les moyens d'investigation sont nécessairement restreints — à des conflits qui, de par leur nature, ressortissent aux tribunaux ordinaires.

La question peut toutefois rester indécise en l'espèce, car la demande de X., contrairement à ce que soutiennent le Procureur général et le Département vaudois, n'est pas fondée sur le grief d'illégalité et rentre donc indiscutablement dans la compétence de la Chambred'accusation. La — DTF 64 I 138, pag. 143 — Département cantonal, suivi par le Procureur général, tente vainement de prouver le contraire. Sa démonstration, toute verbale, n'est nullement convaincante. TI n'essaie même pas d'indiquer la ou les dispositions légales au mépris desquelles le requérant prétendrait qu'on aurait agi envers lui. De fait, X. ne se plaint pas d'illégalité; le mot même ne figure pas dans son mémoire. Il se plaint avant tout d'avoir eu à subir une détention prolongée qui n'aurait pas été justifiée par les circonstances et dont il n'aurait pas pu connaître les raisons. TI invoque ensuite le refus de l'autorisation de communiquer avec son défenseur; mais il critique aussi cette mesure comme non justifiée par les circonstances et non pas comme une illégalité. Enfin, dans ses conclusions, il précise que c'est pour avoir subi «une aussi longue détention» et à titre de réparation morale qu'il réclame une indemnité.

La distinction visée ci-dessus ne saurait donc être invoquée en l'espèce et il y a lieu par conséquent d'entrer en matière.

3. — Si elle est recevable, la requête de X. n'est en revanche pas fondée. C'est à bon droit que le Procureur général et le Département cantonal font état de l'exception apportée au principe de l'indemnisation par l'art. 122 al. 1 in fine PPF.

TI est constant qu'on a trouvé chez X. une certaine quantité d'armes. Le requérant ne conteste plus ni le fait, ni que celui-ci justifiat son arrestation. Il s'élève contre la durée de celle-ci. Or si, au premier abord, cette durée — trois semaines — peut en effet paraître un peu longue, cela s'explique par les difficultés de l'enquête, auxquelles X. a contribué par ses déclarations réticentes, mensongères et contradictoires, persistant dans celles-ci malgré les avertissements de la police sur les conséquences que pourrait avoir pour lui ce système de défense. TI suffit de se référer. à cet égard aux procès-verbaux d'audition versés au dossier. On ne voit d'ailleurs pas que X. ait protesté, au cours des interrogatoires, ni contre la durée de son arrestation, — DTF 64 I 138, pag. 144 — ni contre un refus de communiquer avec son avocat. Il paraît au contraire se rendre compte que la justice a besoin de lui. I! déclare en effet, le 1er" octobre, à l'appui d'une demande de mise en liberté provisoire: «Au cas où ma demande... serait agréée, je m'engage à me tenir à disposition pour tous renseignements que vous pourriez me demander, ainsi qu'à ne pas quitter la Suisse sans votre autorisation. De plus, si des complices de R. et consorts venaient me trouver et me demander des renseignements au sujet de cette affaire, je m'empresserais de vous aviser téléphoniquement de la chose.» Quoi qu'il en soit, l'attitude de X. consistant à se dérober par des réticences et des mensonges doit certainement être qualifiée de répréhensible au sens de l'art. 122 PPF; elle exclut par là même tout droit à une indemnité. TI faut au surplus relever que si le requérant a bénéficié, en Suisse, d'une suspension de la procédure de recherches, il a été condamné en France pour «importation frauduleuse d'armes», à raison des mêmes faits qui ont motivé l'enquête en Suisse.

L'indemnité devant être refusée en principe, il est inutile d'examiner si la détention préventive a causé un préjudice au requérant. Celui-ci n'a d'ailleurs fourni aucune donnée à cet égard.