DTF 64 I 66

Extrait des motifs:

1. — (La Cour de cassation relève que le fait pour lequel le prévenu a été renvoyé devant le tribunal n'est visé ni par l'art. 56 al. 1 du règlement, ni par aucune autre disposition de la loi ou du règlement, et n'est dès lors pas punissable en vertu de ces textes.)

2: — Il est exact que le fait reproché à Gilardi est expressément prévu par l'une des circulaires que le Département fédéral de Justice et Police a adressées aux autorités cantonales au sujet de l'application de la loi et du règlement concernant la circulation des véhicules automobiles. La circulaire du 19 novembre 1935 dit en effet qu'il est interdit de transporter des personnes sur des sidecars aménagés pour le transport des marchandises. Mais les circulaires du Département fédéral ne sauraient à elles seules constituer une base juridique suffisante pour fonder une condamnation pénale, car elles ne lient pas le juge et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, c'est au Conseil fédéral et non au Département fédéral de Justice et Police que l'art. 69 de la loi réserve le pouvoir d'arrêter les mesures d'exécution, et l'on chercherait en vain un texte d'après lequel ce pouvoir aurait eM délégué au Département. Ni la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale, ni l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914 donnant aux départements et aux services qui en dépendent la compétence de régler certaines affaires ne prévoient de délégation en cette matière. En second lieu, les circulaires des départements sont rédigées simplement sous forme de communications aux autorités cantonales, et, pour avoir force de loi, il leur manque d'avoir été régulièrement publiées. Enfin, comme on l'a déjà relevé à juste titre (FLEINER, — DTF 64 I 66, pag. 68 — Bundesstaatsrecht p. 461), les circulaires des départements fédéraux ne constituent tout au plus que des avis et des directions à l'adresse des autorités administratives, et le juge n'est nullement He par elles.

C'est à tort d'ailleurs que le Procureur général du Canton de Neuchâtel prétend que la prescription susénoncée de la circulaire du 19 novembre 1935 peut être considérée comme une interprétation de l'art. 56 al. 1 du règlement. Ainsi qu'on l'a déjà montré, la circulaire va beaucoup plus loin que le règlement; elle formule une règle nouvelle à laquelle ni le législateur ni l'auteur du règlement n'ont en réalité songé. En outre, aucun texte législatif ne confère au Département fédéral de Justice et Police le pouvoir de donner de la loi ou du règlement une interprétation devant laquelle le juge devrait s'incliner. Serait-ce même le cas, encore faudrait-il que cette interprétation n'excédât pas les limites de la règle à laquelle elle prétend se référer.