DTF 64 II 230

Extrait des motifs:

Les parties ont choisi la voie de la procédure arbitrale, ce qui implique renonciation au recours au Tribunal fédéral (WEISS, Berufung, p. 93 et 94). Le Tribunal cantonal n'a pas été saisi comme juridiction ordinaire, c'est en instance d'appel dans le procès arbitral que l'affaire a été portée devant lui. Car, en soumettant leur différend — DTF 64 II 230, pag. 231 — ades arbitres, les parties l'ont soustrait à la juridiction ordinaire et, en réservant l'appel au Tribunal cantonal, elles ont simplement prévu une seconde instance arbitrale. On ne conçoit pas qu'un seul et même litige soit jugé successivement par des juridictions d'ordres différents, dont l'une serait instituée et régie par les clauses d'une convention de droit privé, l'autre étant saisie et intervenant comme s'il s'agissait d'une cause instruite et jugée par une autorité de première instance ordinaire. Sans doute, suivant l'art. 5 du compromis, les parties ont adopté la forme d'un procès civil ordinaire, mais cette clause se rapporte évidemment aux règles applicables devant la juridiction librement choisie et non au choix de la juridiction. Le soin pris par les parties de déclarer que la procédure serait celle d'un procès ordinaire montre précisément que, dans leur idée, et comme c'était effectivement le cas, il ne s'agissait pas d'un pareil procès.