DTF 64 III 1

Oonsiderant en droit

1. - L'Autorite cantonale s'est fondée sur l'arrêt Etat de Berne contre Grüssi du l er novembre 1930 (RO 56 Irr 193), dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que les pensions de retraite, d'invalidité, etc., versées à des fonctiönnaires cantonaux sont insaisissables dans la mesure où les lois cantonales les déclarent incessibles. Les recourants prétendent que l'insaisissabilité des rentes servies à des fonctionnaires ne peut résulter que du droit fédéral et ils voient une contradiction entre l'arrêt précité et la jurisprudence qui a consacré l'insaisissabilité des pensions de retraite des fonctionnaires des CFF (RO 44 m 173; 58 Irr 73). TI est exact que seul le droit fédéral peut décréter l'insaisissabilité des créances, en particulier des créances de salaire ou de pension, et déroger ainsi aux art. 92 et 93 LP. A cet égard, en tant qu'elle statue l'insaisissabilité du droit aux prestations assurées et des sommes versées à titre de prestations, la loi neuchâteloise instituant une Caisse de retraite en faveur des fonctionnaires de l'Etat viole le droit fédéral et ne saurait par conséquent s'opposer à la saisie de la pension du débiteur. Mais, si les cantons ne peuvent modifier directement les règles de la poursliite, illeur appartient, dans les matières relevant de leur compétence, de décider que certaines créances sont de nature strictement personnelles et dès lors incessibles (art. 164 CO); ils peuvent le fairé notamment, en vertu de l'art. 362 al. I CO, a l'égard des — DTF 64 III 1, pag. 3 — créances qui COlnpetent aleurs fonctionnaires en raison de leurs fonctions actuelles ou passées. Or, le Tribunal fédéral a considéré jusqu'à présent que cette décision excluait nécessairement la saisie de ces créances (arrêt précité RO 56 III 194). Ainsi, le droit cantonal ne modifierait pas directement les art. 92 et 93 LP, mais, en déclarant certaines créances strictement personnelles et incessibles, il en paralyserait l'application dans des cas déterminés.

2. -'- Cette jurisprudence repose sur l'idée que, pour qu'une créance soit saisissable, il faut qu'elle soit cessible. Ce principe est sans doute exact dans la mesure où l'on ne peut réaliser la créance saisie qu'en l'aliénant, soit en vertu de l'art. 131 al. I LP, soit par la voie d'une venté aux enchères. Mais il ne l'est plus dans la mesure où cette réalisation peut s'opérer sans aliénation de la créance. Or, c'est le cas pour toute espèce de prétentions et c'est même la règle dans la procédure instituée par la jurisprudence en matière de saisie des salaires et des pensions futurs.

Cette procédure, qui diffère à maints égards de celle qui est suivie dans une saisie mobilière ordinaire, se distingue notamment en ce qu'elle n'aboutit pas, généralement, à l'aliénation de l'objet saisi, mais à l'encaissement de la créance par l'office. La saisie.a pour effet de conférer à ce dernier l'administration de la créance. En vertu de ses pouvoirs d'administration, le préposé adresse au tiers débiteur l'avis lui signifiant d'avoir désormais à s'acquitter en mains de l'office et procède au recouvrement de la créance échue (art. 99/100 LP). A cet égard, il importe peu que la créance dérive du droit cantonal, du droit étranger ou du droit fédéral: ces mesures relèvent du droit d'exécution. TI est de même indifférent que la créance soit ou non cessible. Le paiement effectué par le tiers éteint la créance saisie. Celle-ci se trouve remplacée par son produit, c'est-à-dire par une somme d'argent. Or, l'incessibilité décrétée par le droit cantonal ne s'étend — DTF 64 III 1, pag. 4 — pas et ne saurait d'ailleurs s'étendre à cette somme, le transfert de l'argent étant exclusivement régi par le droit fédéral. La créance se trouve ainsi «réalisée» au profit des poursuivants sans qu'il ait été besoin de la céder.

Il ne serait même pas nécessaire de procéder par voie de cession dans l'éventualité où le tiers débiteur ne se conformerait pas à l'avis l'invitant à payer en mains de l'office. Le préposé devrait dans ce cas conférer aux créanciers un mandat de recouvrement les autorisant à faire valoir contre le tiers débiteur, au même titre que l'office, la créance du saisi (art. 131 al. 2 LP). La délégation à l'encaissement ne se heurte pas à l'incessibilité de la créance, car le poursuivant n'agit pas comme successeur du débiteur, mais comme représentant de celui-ci (JAllGER, art. 131 LP, note 11). D'où il suit que, contrairement à ce qui a été précédemment admis (RO 56 III 194), le tiers débiteur de créances incessibles ne peut contrevenir impunément à l'avis donné par le préposé conformement à l'art. 99 LP; dès la notification de cet avis, seuls l'office ou le créancier autorisé par lui ont qualité, en vertu du droit de poursuite, pour encaisser les prétentions saisies; le tiers débiteur, malgré l'incessibilité, ne se libère pas en payant en mains du créancier titulaire. D'autre part, il convient de relever d'emblée que, si le mandat de recouvrement suppose, comme la dation en paiement (art. 131 al. 1 et 2 LP), une demande émanant de tous les créanciers, l'un de ceux-ci ne saurait toutefois, dans l'éventualité où la créance saisie ne pourrait être réalisée que sous cette forme, s'opposer à la délégation; il faut apporter dans ce cas une exception au principe d'unanimité de l'art. 131 LP.

Ainsi, l'incessibilité des salaires et pensions n'empêche pas qu'ils ne soient «réalisés» au profit des créanciers. Il est vrai que la procédure indiquée rend inopérante, pour le domaine de l'exécution, la défense édictée par le droit cantonal d'aliéner certaines créances. Mais on est conduit à ce résultat par le jeu des principes qui régissent — DTF 64 III 1, pag. 5 — la poursuite. D'une part, en effet, le droit cantonal ne peut exclure que la cession de la créance et non pas la saisie de celle-ci et, d'autre part, la défense de céder ne peut viser que la créance elle-même et non pas la somme d'argent qu'elle produit.

Le recours doit en conséquence être admis et le dossier renvoyé à l'Office des poursuites de Neuchâtel pour qu'il procède à la saisie partielle de la pension de retraite du débiteur en conformité de l'art. 93 LP et des principes admis par la jurisprudence en matière de saisie des salaires et des pensions.