DTF 64 III 19

Oonsiderant en droit

1. — Les liquidateurs avaient qualité pour recourir contre le prononcé de l'autorité inférieure et ils sont également recevables à attaquer l'arrêt de la Cour cantonale. Ils représentent en effet non seulement la masse des créanciers, mais à certains égards aussi la société débitrice qui, malgré l'homologation du concordat par abandon d'actif, subsiste comme société en liquidation (RO 60 I 35 ss). Or, si l'obligation d'inscrire la prétention en question peut être indifférente à l'ensemble des créanciers — ceux-ci n'étant pas tenus d'intenter l'action mais seulement d'en offrir le cas échéant la cession la société en liquidation peut, elle, se trouver lésée par l'inscription à l'actif de la masse d'une prétention qu'elle pourrait"fäire valoir elle-même.

2. — Le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt Spar- und Leihkasse Grenchen (RO 48 III 71), confirmé par l'arrêt Sautier (RO 60 III 103 consid. 2), qu'à défaut de disposition expresse du concordat, l'actif abandonné par une société anonyme à ses créanciers ne comprend pas l'action sociale de l'art. 673 CO. Cette jurisprudence repose sur l'idée que, si l'action en responsabilité constitue un e16- — DTF 64 III 19, pag. 21 — ment de l'actif, elle n'est cependant pas portée au bilan; or la seule tâche de la commission de liquidation serait de réaliser l'actif de la société figurant au bilan.

L'Autorité cantonale tient cette interprétation de la notion d'actif abandonné pour trop restrictive. De fait, lorsque, comme en l'espèce, une société s'engage par le concordat, sans formuler de réserves, à céder «son actif», cette cession comprend en principe tous ses biens, droits et créances. On ne voit pas de raison décisive d'en exclure, parce qu'il ne figure pas au bilan, un droit déterminé, par exemple le droit de la société de réclamer des dommagesintérêts à ses organes. Comme le relève la décision attaquée, la comptabilité n'enregistre généralement que des tractations intervenues et le bilan établi sur la base de cette comptabilité ne donne souvent pas un état exact et complet des droits et des obligations du commerçant. Au demeurant, l'action en responsabilité pourrait faire l'objet d'une inscription au bilan; nul doute que dans ce cas elle serait réputée cédée avec le reste de l'actif. Or 1'6tendue plus ou moins grande d'un abandon de biens parfaitement défini en lui-même ne saurait dépendre du hasard d'inscriptions ' comptables; celles-ci n'ont aucun lien intrinsèque avec la cession qui ne se réfère pas à elles. Il faut donc admettre en l'espèce, avec la Cour cantonale, que 1 actIOn fondée sur l'art. 673 CO est comprise dans l'actif cédé; elle ne pourrait en être exclue que par une stipulation expresse du contrat d'abandon. Les liquidateurs paraissent dès lors avoir qualité pour exercer cette action et, le cas échéant; pour la céder aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP).

D'autre part, ainsi que la Cour cantonale le fait observer avec raison, les, termes de l'art. 37 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne indiquent que le Tribunal fédéral lui-même considère que, sauf stipulation contraire, l'action sociale en responsabilité fait partie de l'actif abandonné aux créanciers de la banque. — DTF 64 III 19, pag. 22 — S'i} en est ainsi, on ne voit aucun motif de ne pas étendre cette interprétation à tous les concordats par abandon d'actif. Il y a lieu de le faire même à l'égard des actions en responsabilité fondées sur le CO ancien, car ces actions peuvent encore être exercées pendant nombre d'années et rien ne justifierait une restriction qui ferait échapper les administrateurs aux conséquences de leur responsabilité. Les recourants objectent, il est vrai, que sous le régime ancien les conditions de l'action sociale (art. 673 CO) étaient moins sévères que celles de l'action des créanciers sociaux (art. 674) et qu'ainsi, avec le système préconisé par l'Autorité cantonale, ces créanciers pourraient exercer dans un concordat par abandon d'actif plus de droits qu'ils n'en ont à titre individuel. Mais cette objection vise plutôt la possibilité de céder l'action sociale que le point litigieux de l'interprétation de la cession; or la jurisprudence actuelle-— sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir — admet déjà que, moyennant stipulation expresse, la société peut, dans un concordat, céder son action en responsabilité. La même situation se présentait. d'ailleurs en cas de faillite, si l'on admet avec les arrêts publiés (RO 21, 561; 27 II 100; RO 50 II 367) que la masse ou, en cas de cession (art. 260 LP), les créanciers cessionnaires pouvaient exercer l'action sociale de l'art. 673 CO ancien. Quant aux moyens tirés des art. 758 CO nouveau et 43 LB, il faut relever que l'interdiction faite aux créanciers d'intenter l'action en responsabilité hors de la faillite concerne l'action directe conférée par ces lois au créancier social, mais nullement l'action appartenant à. la société, qué celle-ci peut céder librement à des tiers et donc aussi à ses créanciers.