DTF 65 I 147
Regesto
Soeieta anonima, art. 680 cp. 2 CO. — La società anonima non ha il diritto di rimborsare agli azionisti i loro versamenti.
Fatti da pagina 147
La recourante est une société anonyme au capital de 50000 fr. versé en totalité. Elle a acquis pour 34 000 fr. un immeuble dont l'amélioration lui a coûté environ 25000 fr. et qu'elle a grevé d'une hypothèque de 38000 fr. en premier rang. Il lui reste en caisse une somme disponible de 29000 fr. dont elle voudrait restituer temporairement 25000 fr. à ses actionnaires; le capital nominal de la Société ne serait pas réduit, mais les actions ne seraient plus libérées que de 50 %.
L'Office fédéral du registre du commerce a refusé d'autoriser l'inscription de la restitution. La Société immobilière demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision du 26 avril 1939 et d'autoriser la recourante à rembourser à ses actionnaires la somme de 25000 fr., autant que cette restitution sera faite sous réserve de rappel, que les actionnaires en seront débiteurs et que le capital ne sera pas réduit, et d'inviter le préposé au registre du commerce à inscrire cette opération.
La recourante estime qu'aucun texte légal ne s'oppose à la restitution partielle du montant versé par les actionnaires. L'arrêt Rizzi contre Jost (RO 35 II p. 308) invoqué — DTF 65 I 147, pag. 148 — par l'Office fédéral se rapporte à des faits différents tombant sous le coup de l'art. 617 al. 2 CO ancien (632 revisé). Le texte français de l'art. 680 CO rev. (629 anc.) doit être interprété comme le texte allemand dans ce sens que, si les actionnaires n'ont pas de créance en restitution de leurs versements, une décision de l'assemblée générale peut leur accorder une telle créance. L'utilité de l'opération est évidente. Les 29 000 fr. disponibles ne doivent pas rester improductifs. Leur restitution temporaire est le moyen le plus simple et le plus direct de remédier à cet état de choses, au lieu de recourir à des voies détournées (la recourante en indique trois). Les droits des créanciers pourraient être sauvegardés par l'application analogique de l'art. 732 CO revisé.
L'Office fédéral du registre du commerce propose de rejeter le recours. Il invoque les art. 629, al. 3 CO anc. et 680, al. 2 CO rev. qui, d'après la jurisprudence citée, ne permettent pas à la Société de rembourser aux actionnaires leurs versements.
Considerandi
Considérant en droit:
L'art. 680 al. 2 CO rev. statue comme l'art. 629 al. 3 CO ancien que les actionnaires «n'ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements». Et le texte allemand nouveau porte comme l'ancien: «Ein Recht, den eingezahlten Betrag zurückzufordern, steht dem Aktionär nicht zu». Quoi qu'en dise la recourante, le sens de ces dispositions est exactement le même. Le texte allemand et le texte français souffriraient, quant à la lettre, la restitution volontaire par décision de l'assemblée générale. Mais la question est de savoir si cette interprétation serait en harmonie avec la notion et la fonction du capital-actions.
Sous l'empire de l'ancien code des obligations, le Tribunal fédéral, s'inspirant de la doctrine et de la jurisprudence allemandes (RG 27 p. II; STAUB, Comm. ad § 213 du code de commerce allemand), a jugé que l'art. 629, al. 3, excluait, non seulement le droit de l'actionnaire de réclamer — DTF 65 I 147, pag. 149 — la restitution de son versement, mais aussi, en vertu du principe de l'intangibilité du capital-actions, le droit de la Société de rembourser le versement effectué (RO 35 II p. 308). Les faits de l'espèce jugée alors différaient à la vérité de la présente affaire, mais cela est sans importance pour la portée de principe de l'arrêt. Cette interprétation de la disposition légale vaut encore aujourd'hui. On ne voit pas pour quel motif le Tribunal fédéral s'en départirait. La loi prévoit un seul mode de restitution pendant la durée de la Société: la réduction du capital social, réglée spécialement aux art. 732 et sv. avec interdiction de descendre au-dessous du minimum de 50 000 fr. (art. 732 dern. al. et 621). Le capital-actions sert de garantie aux créanciers; il doit rester intact dans leur intérêt. La recourante objecte en vain que son capital nominal ne sera pas réduit et que les actionnaires pourront être appelés à libérer de nouveau en totalité leurs actions. La sûreté offerte aux créanciers par 50 000 francs entièrement versés est, en général, préférable à la garantie constituée par 25000 fr. versés et par l'obligation de parfaire la libération des titres, car il n'est pas certain que l'actionnaire reste solvable. La restitution de la moitié des versements revient en fait à diminuer d'autant le fonds de l'entreprise.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.