DTF 65 I 158
Regesto
Registro fondiario. Ricorso.
Per far dichiarare che un'iscrizione 0 una cancellazione sono state eseguite senza giustificazione sufficiente non e ammissibile
il ricorso previsto dagli art. 102 e seg. ORF, ma devesi promuovere causa davanti al giudice.
Fatti da pagina 159
— DTF 65 I 158, pag. 159 — A. - Durant l'enquête qui précéda l'introduction du registre foncier dans la commune de Martigny, Robert Gianadda a demandé au conservateur du registre l'inscription d'une servitude de passage sur la parcelle n° 568 du plan, appartenant à Auguste Semblanet, au profit de la parcelle n° 616 dont il était propriétaire. En dépit de l'opposition de Semblanet et après avoir par deux fois refusé de faire droit à cette réquisition, le conservateur finit cependant par y consentir au vu des titres produits par le mandataire de Gianadda qui garantissait l'existence de la servitude.
Avisé de l'inscription, Semblanet protesta immédiatement, sur quoi les organes chargés de la cönfection du registre décidèrent, à la suite d'un nouvel examen et d'une descente sur les lieux, de radier la servitude, ayant constaté, disent-ils, que les titres invoqués ne permettaient pas de l'inscrire d'office.
Gianadda a recouru au Conseil d'État du Valais, autorité de surveillance du registre.
Par décision du 21 avril 1939, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en relevant que le conservateur n'avait pas violé la loi et que la question de fond n'était pas de la compétence de l'autorité de surveillance.
B. — Par acte déposé en temps utile, Gianadda a formé un recours de droit administratif contre la décision du Conseil d'Etat en concluant au rétablissement de l'inscription. Celle-ci, soutient-il, ne pouvait être radiée sans son consentement.
Le Département fédéral de Justice et Police a conclu à l'irrecevabilité du recours.
Considerandi
Considirant en droit
Aux termes des art. 102 et suiv. ORF, il n'y a de recours à l'autorité de surveillance que contre «la gestion» du conservateur, autrement dit en raison de la manière dont il s'acquitte de ses fonctions (art. 102), contre les décisions par lesquelles il écarte une réquisition d'inscription, d'annotation, — DTF 65 I 158, pag. 160 — de modification ou de radiation «en conformité de l'art. 24», c'est-à-dire pour des motifs tirés des «conditions» de la réquisition (art. 103) et finalement contre les décisions telles que le refus de recevoir une réquisition ou d'inscrire un créancier dans le registre destiné à cet effet (art. 104). Il suit de là que les inscriptions et les radiations comme telles ne sont en principe pas susceptibles de faire l'objet d'un recours à l'autorité de surveillance. Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime doit en effet procéder par la voie Judiciaire. Cette règle ne souffre d'exception que dans le cas prévu à l'art. 98 ORF, à savoir le cas où une inscription a été opérée «d'une manière inexacte ou par mégarde». Or il est bien évident que ni l'une ni l'autre de ces hypothèses ne sont réalisées en l'espèce. Le recourant ne prétend pas que la radiation n'ait pas été faite correctement; il se plaint uniquement qu'elle n'eût pas dû être ordonnée. D'autre part, ce n'est pas non plus par mégarde que la servitude a été radiée; si elle l'a été, c'est en vertu d'une décision expresse du conservateur ou des organes compétents et ensuite d'un examen plus approfondi de l'affaire. Peu importent dès lors les motifs de la radiation et plus particulièrement le point de savoir si c'est à tort ou à raison que les organes préposés à l'établissement du registre ont estimé devoir procéder à la radiation de la servitude en application de l'art. 976 CC. Serait-il même démontré que la radiation a été faite à tort, autrement dit sans motif légitime, qu'on se trouverait alors dans le cas de l'art. 975 CC qui, comme on vient de le voir, ne donne ouverture qu'à la voie judiciaire.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est irrecevable.