DTF 65 II 101

.... Le Tribunal de Ire instance à considéré les injures

et sévices reprochés à dame Demont comme prescrits en tant que griefs déterminés au sens de l'art. 138 CC, mais il les à retenus sous l'angle des causes indéterminées de l'art. 142. La Cour de Justice a estimé au contraire que le demandeur avait interrompu la prescription de six mois de l'art. 138 en intentant action en avril 1934 et que, si le jugement reconnaissant comme fondés les griefs invoqués a été déclaré caduc le 10 mars 1936, un nouveau délai de six mois a commencé à courir dès cette date, délai que Demont a observé en reprenant son action le 28 avril suivant; il est donc recevable à invoquer les sévices et injures. La recourante s'élève contre cette manière de voir en soutenant que le délai de six mois prévu à l'art. 138 al. 2 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption, et qu'il ne saurait dès lors être prolongé. C'est ce qu'a jugé le Tribunal fédéral dans l'arrêt Benedetti (RO 38 II 29); mais il n'a pas motivé son opinion, en sorte qu'il se justifie d'examiner à nouveau la question. La loi déclare aux art. 137 et 138 que l'action se prescrit (verjährt, si prescrive). Mais on ne peut s'en tenir sans réserves aux termes employés par le législateur, car celui-ci ne se sert pas en ce domaine d'une langue — DTF 65 II 101, pag. 103 — rigoureuse. Il néglige souvent de définir la nature d'un délai; c'est le cas notamment pour le délai de l'action en paternité (art. 308 CC), pour celui de l'action en désaveu (art. 253), pour celui de l'action en annulation d'une légitimation (art. 362); le juge a dû souvent intervenir pour suppléer la loi (cf. RO 42 II 101, paternité; 54 II 409, légitimation). D'autres fois, le code parle de délais de prescription alors qu'il s'agit manifestement de délais de déchéance. Ainsi, la note marginale de l'art: 251 CO emploie les termes de «prescription... de l'action» alors que les art. 249 et 250 CO considèrent la révocation de la donation comme un droit formateur à exercer dans un délai péremptoire, droit qui donne alors naissance à une créance en restitution qui, elle, est soumise à prescription. Dans ces conditions, c'est avant tout d'après la raison d'être du délai des art. 137 et 138 qu'il faut déterminer sa nature. On peut préalablement remarquer qu'en ce qui concerne l'adultère, l'institution d'un délai est reprise de l'art. 46 de la loi fédérale de 1874 sur l'état civil et le mariage: «Le divorce peut être demandé: a) pour cause d'adultère s'il ne s'est pas écoulé plus de six mois depuis que l'époux offensé en a eu connaissance.» Les termes employés parlent en faveur d'un délai de déchéance; c'est ce que paraît avoir reconnu le Tribunal fédéral dans l'arrêt RO 34 II 2/3 où il relève le caractère absolu du délai. Rien dans les travaux préparatoires ne permet d'affirmer que le législateur, tout en adoptant le mot de prescription, soit parti d'une conception différente. D'une manière générale, un délai sera réputé péremptoire lorsqu'il se justifie moins encore par le souci de protéger le débiteur d'une obligation (au sens le plus général), que par la préoccupation de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics. C'est ce qui explique que les délais de déchéance soient proportionnellement le plus nombreux dans le droit de famille. Outre les cas évoqués plus haut, on peut encore citer le délai pour l'opposition au mariage (art. 112). La Cour suprême de Zurich a également qualifié de peremptolles — DTF 65 II 101, pag. 104 — les délais de l'art. 127 00 relatif à l'action en nullité de mariage, délais qui correspondent dans leur durée à ceux des art. 137 et 138, bien que la loi parle là comme ici de prescription (Blätter f. zürcher. Rechtsprechung 14 n° 17). Capitaine (Des courtes prescriptions, des délais et actes de déchéance, p. 87), pour qui les délais des art. 127, 137 et 138 sont des délais de prescription, commence par reconnaître que les délais de déchéance ont cet avantage de précipiter «la fixation et la stabilité des situations de famille dans un but d'ordre et de sécurité publics» (op. cit., p. 87), tandis que les prescriptions tendent, même dans le droit de famille, à la protection de droits matériels (art. 95, 454, 455 CC) plutôt qu'à celle de droits personnels. Ces considérations s'appliquent précisément aux délais de l'action en divorce. Le législateur a voulu qu'on ne puisse plus invoquer comme cause déterminée un fait qu'on n'a pas d'emblée ou dans un délai raisonnable jugé si grave pour la vie commune qu'un divorce ou une séparation s'imposât. TI y a alors présomption de pardon et, comme si le pardon avait été exprès, l'époux offensé se trouve déchu de son action. TI faut en effet arriver le plus tôt possible à une situation nette: ou rupture de l'union conjugale ou maintien de celle-ci. L'interruption du délai par les actes prévus à l'art. 135 CO (qui visent d'ailleurs surtout la sauvegarde d'intérêts matériels) et l'octroi d'un nouveau délai de six mois conformément à l'art. 137 CO n'assureraient nullement le résultat visé par le législateur. Ainsi, le droit de demander le divorce en vertu des art. 137 et 138 est soumis à un délai forclusif qui échappe à la volonté des parties et notamment à celle du conjoint offensé; en ouvrant action dans les six mois ou les cinq ans prévus, le demandeur épuise son droit. I. En l'espèce, la Cour de Justice ne pouvait donc en principe appliquer l'art. 138 aux faits d'injures et de sévices remontant à 1934. Tout ce qu'on pourrait se demander c'est si, par analogie avec l'art. 139 CO et selon ce que le Tribunal fédéral a admis pour le délai péremptoire de l'action en — DTF 65 II 101, pag. 105 — paternité (RO 61 II 148), sieur Demont peut obtenir restitution du délai perdu par la caducité du jugement, et bénéficier d'un délai supplémentaire de soixante jours qu'il aurait observé in casu en reprenant son action le mois suivant. La question peut demeurer indécise, car les faits invoqués doivent en tout cas être retenus sous l'angle de l'art. 14200 et suffisent pour justifier le prononcé du divorce.