DTF 65 II 232
Regesto
GIi effetti di una convenzione circa una proroga del termine di pagamento sono, conformemente alla loro natura, gli stessi di quelli degli atti interruttivi della prescrizione. Art. 130,
135 CO.
Fatti
Challet devait à Vuadens une somme de 15.000 francs, mais excipait de la prescription. Dans le procès intenté de ce chef par Vuadens, le Tribunal cantonal vaudois acueillit l'exception et rejeta la demande.
Vuadens recourut en réforme au Tribunal fédéral. Celui-ci admit le recours et alloua ses conclusions au demandeur, attendu que les parties avaient conclu un accord portant sursis et que cet accord avait des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (art. 135 CO). Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral s'est exprimé en ces termes:
Considerandi
TI n'y a pas lieu de rechercher, en l'espèce, si, comme
l'admettent certains auteurs (v. notamment v. Tor, partie générale du CO, p. 608; GLARNER, Die Stundung im schweizerischen Obligationenrecht, p. 58 s.), — DTF 65 II 232, pag. 233 — la convention de sursis implique, de la part du débiteur, reconnaissance de la dette, et interrompt, dès lors, la prescription en vertu de l'art. 135 ch. 1 CO. En effet, elle a, de par sa nature même, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription, bien qu'elle ne soit pas réellement au nombre de ces actes, dont l'art. 135 CO donne une énumération limitative:
L'accord portant sursis ne crée pas, en général, un droit autonome que le débiteur pourrait opposer à celui du créancier, dans l'éventualité Oll celui-ci intenterait soit des poursuites soit une action en justice (Einrede, exceptio pacti conventi). Au contraire et conformément à la doctrine moderne qui voit dans la volonté des parties un agent non seulement créateur (art. 1 CO), mais encore transformateur des contrats, il modifie l'obligation ellemême à laquelle il se rapporte, c'est-à-dire qu'il en retarde l'exigibilité (il constitue donc ce que la doctrine allemandé nomme «Einwendung»). En particulier, lorsqu'il intervient après l'échéance qu'impliquait la nature du contrat ou dont les parties étaient convenues, il supprime les effets que cette échéance aurait pu avoir dans l'intervalle et crée un nouveau terme à l'arrivée duquel l'exigibilité sortira ses effets comme si elle se produisait pour la première fois.
Cette action du sursis sur l'exigibilité s'exerce parallèlement sur le cours de la prescription parce que seule une créance exigible peut se prescrire (art. 130 CO). Ainsi, dans la mesure où, comme il vient d'être dit, l'accord portant sursis retarde ou supprime l'exigibilité, il retarde aussi le début de la prescription ou supprime les effets que la loi attache à son cours. Et, lorsque cet accord intervient après l'échéance, la prestation est censée n'avoir jamais été exigible et la prescription, de même, est censée n'avoir jamais couru.