DTF 65 II 263
Regesto
Infortunio automobilistico che ha causato la morte di un operaio assicurato presso l'I. N. Azione degli eredi contro il padrone, che e pure detentore e conducente dell'autoveicolo. Infortunio avvenuto sul lavoro.
Portata dell'art. 56 cp. 2 LCAV e relazione di questo disposto con l'art. 129 cp. 2 LAMI (art. 56 cp. 3 LCAV).
Nozione della colpa grave (art. 129 cp. 3 LAMI).
Fatti da pagina 263
A. - Rémy Gabioud exploite une entreprise de transports à Orsières. Le 19 janvier 1937, au début de la matinée, il descendait, au volant de son camion, la route de Sembrancher à Martigny. TI avait à ses côtés, dans la cabine du camion, deux de ses ouvriers, Léonide Lovey et Léonce Lovey, qu'il avait chargés d'un travail à faire — DTF 65 II 263, pag. 264 — à Saint-Maurice. Avant d'arriver au tunnel de la Monnaie, le véhicule derapa et versa dans une fouille qui se trouvait en bordure de la route. Tandis que Rémy. Gabioud et Léonce Lovey s'en tiraient sans grand mal, Léonide Lovey fut relevé gravement blessé. Conduit à l'Hôpital de Martigny, il mourut le lendemain des suites de ses blessures.
Léonide Lovey était né le 18 décembre 1891. Il laissait une femme, Marie Lovey, née en 1892, et deux enfants: André, né le 25 juin 1919, et Berthe, née le 20 juin 1921, cette dernière atteinte de débilité mentale. En sa qualité d'ouvrier de Rémy Gabioud, il était assuré contre la maladie et les accidents auprès de la Caisse Nationale Suisse. Celle-ci admit que le gain couvert par l'assurance s'élevait à 2400 fr. par an et alloua à Dame Lovey une rente de 720 fr. et à l'enfant Berthe une rente de 360 fr. correspondant respectivement au 30 % et au 10 % du gain. TI était spécifié que Berthe Lovey, atteinte d'incapacité permanente de travail, aurait droit à sa rente durant soixante-dix ans dès la naissance de feu son père. Ces rentes représentaient pour Dame Lovey un capital de 10 659 fr. 20· et pour la jeune Berthe un capital de 5707 fr. 60.
B. — Par demande du 7 mars 1938, Dame Veuve Lovey et ses deux enfants ont assigné la Compagnie d'assurance «La Zurich», auprès de laquelle Rémy Gabioud s'était assuré contre les risques de sa responsabilité civile, en payement de la somme de 33852 fr. 95, avec intérêts à 5 % du jour de l'accident, cette somme représentant, outre le solde des frais de transport et de funérailles, une indemnité pour perte de soutien et une indemnité pour tort moral à chacun des demandeurs.
Les demandeurs reprochaient à Gabioud d'avoir commis une faute grave. S'étant aperçu du danger que présentait la route, complètement verglacée, il aurait dû, disaient-ils, ne pas poursuivre sa course et ne pas exposer la vie de sesoumers.
— DTF 65 II 263, pag. 265 — La défenderesse a conclu à libération en affirmant que Gabioud avait roulé avec prudence et pris toutes les précautions voulues.
O. — Par jugement du 20 juin 1939, le Tribunal cantonal du Valais a condamné la défenderesse à payer:
a) à Dame Veuve Lovey:
1. 10580 fr. 80 pour perte de soutien, 2. 4000 fr. pour tort moral, 3. 171 fr. pour frais funéraires, b) à André Lovey:
1. 600 fr. pour perte de soutien, 2. 1000 fr. pour tort moral, c) à Berthe Lovey:
1. 11 524 fr. 40 pour perte de soutien, 2. 1 000 fr. pour tort moral, ces sommes portant intérêt à 5 % du jour de l'accident, et la défenderesse étant condamnée aux dépens.
Le Tribunal a admis que Gabioud avait effectivement commis une faute grave qui avait consisté à poursuivre son chemin alors qu'il avait pu s'apercevoir, pour avoir déjà dérapé un peu plus haut, de l'état dangereux de la route, qui était recouverte d'une couche de verglas. Si, dit le jugement, on se réfère aux personnes qui ont voyagé dans la vallée le 19 janvier en question, aux heures de l'accident, soit entre les 7 et 9 heures du matin, il est absolument indiscutable que rarement la route entre Bovernier et les Trappistes a été aussi périlleuse. Les piétons prenaient les prés, car le verglas était tel sur la chaussée qu'on ne pouvait s'y tenir debout; le camion sableur (que l'autorité fait circuler régulièrement en pareilles circonstances), a dû faire son service à reculons, de manière que la machine roulât sur le terrain sablé; les autos qui descendaient dans la vallée dérapaient dangereusement, elles ne purent dépasser le pont des Trappistes; le Dr Broccard, qui arrivait de Martigny, appelé — DTF 65 II 263, pag. 266 — d'urgence, dut renoncer à porter secours aux victimes de l'accident. Des professionnels de la route, chauffeurs expérimentés et audacieux, n'osèrent entreprendre le trajet ou s'y risquer une deuxième fois, avant que le sablage eût été achevé. Il fallut remorquer une automobile en difficulté. De tous ceux-là, Rémy Gabioud seul avec son camion n'a pas cru devoir céder aux injonctions de la prudence et s'est engagé à fond sur ce tronçon complètement impraticable. La moindre notion de prudence aurait dû l'amener à faire descendre du véhicule les deux autres occupants. De plus, au lieu d'appuyer sur la droite pour se donner du champ du côté du mont, il a tenu le milieu de la chaussée, «ce qui a eu évidemment pour effet de jeter son camion dans le fossé au premier dérapage vers la gauche». Le jugement relève encore que Gabioud ne pouvait ignorer que plus il avançait vers le tunnel de la Monnaie, plus le danger allait croissant, et qu'il était encore aggravé par la présence de la longue tranchée qui était ouverte sur sa gauche. Sa responsabilité était d'autant plus engagée qu'il connaissait parfaitement l'état de la chaussée, qu'il savait aussi ce qu'il en était en pareilles circonstances et qu'enfin la course qu'il avait entreprise n'était pas d'une réelle urgence; il aurait parfaitement pu s'arrêter et attendre que la route eût été recouverte de sable ou même remettre son voyage de quelques heures. En ce qui concerne les revenus de Lovey, le Tribunal a admis qu'ils pouvaient être fixés à 4500 fr., compte tenu de ses activités accessoires. A part son salaire comme ouvrier au service de Gabioud, il réalisait en effet quelques petits bénéfices dans l'exploitation d'un café à Orsières et travaillait en outre à ses prés et ses vignes. On pouvait admettre qu'il consacrait le tiers de cette somme, soit 1500 fr., aux besoins de sa femme et le 26,7%, soit 1200 fr., à ceux de ses enfants. La durée probable de sa vie étant plus courte que celle de ses survivants, c'est son âge à lui (46 ans) qui entrait en ligne de compte. D'après la table 4' de Piccard, le capital nécessaire pour — DTF 65 II 263, pag. 267 — assurer à la veuve une rente de 1500 fr. au taux de 4 % s'élevait à 21 240 fr., dont il fallait déduire le capital correspondant à la rente servie par la. Caisse Nationale, d'où un excédent de 10580 fr. 80.
André Lovey, son fils âgé de 18 ans lors de l'accident, a réduit sa prétention à une année d'entretien, ce qui est raisonnable. Il doit donc lui être alloué 600 fr., soit la moitié de la part des revenus que le père consacrait à ses enfants. La même somme doit être allouée à Berthe Lovey pour cette année-là. Mais, pour l'avenir, il convient de lui allouer le capital correspondant à une rente de 1200 fr., étant donné que cette enfant est atteinte de débilité mentale et qu'à dires de médecin, elle est absolument incapable de pouvoir jamais subvenir à ses besoins. Déduction faite du capital correspondant à la rente servie par la Caisse Nationale (5707 fr. 60), le capital de la rente de 1200 fr. se réduit à 11 524 fr. 40, qu'il se justifie par conséquent de lui allouer.
D'autre part, la gravité de la faute de Gabioud, l'absence de faute de la victime, la situation pénible dans laquelle le décès de Lovey a mis sa famille justifient l'allocation d'une indemnité pour tort moral qu'il échet de fixer à 4000 fr. pour la mère et à 1000 fr. pour chacun des enfants. Quant à la partie des frais funéraires non couverte par la Caisse Nationale, la restitution en est due également.
La défenderesse a recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires.
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — L'art. 56 al. 1 de la loi sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, du 15 mars 1932 (LA) dispose que, si la victime d'un accident causé par un véhicule automobile est assurée à la Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents, ses droits se determinent — DTF 65 II 263, pag. 268 — selon :la législation fédérale sur l'assuranceaccidents. Comme on l'a déjà relevé (cf. STREBEL, Kommentar zum B. Ges. über den Motorfahrzeug und Fahrradverkehr, art. 56 note 5), cette disposition ne signifie nullement que la victime soit, en pareil cas, réduite aux droits qui découlent de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA). Les droits visés à l'art. 56 al. 1 LA sont uniquement ceux que la victime assurée par la Caisse Nationale possède contre cette dernière. C'est en effet ce qui ressort de l'alinéa 2 du même article, conçu en ces termes: «Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants restent acquis». Il serait inexact, cependant, d'interpréter cette disposition à la lettre et, sous prétexte qu'elle est formulée sous une forme toute générale, de lui attribuer la valeur d'une règle absolue. Cela conduirait à admettre, par exemple, que, quelle que fût la qualification juridique de l'accident (professionnel ou non professionnel) et quel que fût, également, le détenteur du véhicule — fût-il même l'employeur de la victime — celle-ci ou les ayants droit seraient toujours fondés à obtenir la réparation du dommage selon les normes et dans la mesure fixées par la loi de 1932. Or cela n'est pas exact. Comme l'a très justement montré l'auteur déjà cité (loc. cit., notes 45 et suiv.), une telle interprétation ne correspondrait pas aux intentions du législateur, qui a entendu au contraire distinguer selon que le détenteur du véhicule est ou non l'employeur de la victime et, dans ce dernier cas, selon que l'accident est un accident professionnel ou non. Il est vrai que cette opinion eût mérité d'être clairement énoncée dans la loi, mais si elle n'y est pas exprimée d'une manière explicite, il est cependant possible de l'inférer de la réserve qui fait l'objet de l'alinéa 3, car si cette dernière disposition n'avait eu pour but (comme on serait peut-être tenté de le soutenir à première vue) que de réserver l'application de l'art. 129 al. 2 LAMA, on aurait parfaitement pu s'en passer. L'art. 129 al. 2 — DTF 65 II 263, pag. 269 — se rapporte en effet, d'après son texte, exclusivement à l'hypothese où la responsabilité de l'auteur de l'accident doit s'apprécier au regard des dispositions du CO, et il est clair qu'elle n'était en rien touchée par les dispositions introduites dans la loi sur la circulation des véhicules automobiles. La référence à l'art. 129 LAMA ne peut donc avoir eu d'autre but ici que d'étendre aux cas d'accidents soumis à la loi de 1932 la même réserve que l'art. 129 apportait déjà à l'application du droit commun, en d'autres termes de restreindre dans la même mesure le principe trop absolu de l'alinéa 2. Ainsi interprété, il signifie donc que si le détenteur se trouve vis-à-vis de la victime, qui est assurée par la Caisse Nationale, dans l'un des rapports visés à l'art. 129 al. 2, et qu'il s'agisse également d'un accident professionnel, il ne peut être tenu responsable de la part du dommage non couverte par la Caisse Nationale que dans le cas seulement où il a causé l'accident «intentionnellement ou par une faute grave». Si, au contraire, il n'existe pas entre le détenteur et la victime un rapport de la nature en question ou si, encore qu'il y ait entre eux un tel rapport, l'accident n'est pas un accident professionnel, le principe de l'art. 56 al. 2 reprend alors tout son empire, autrement dit la responsabilité du détenteur s'apprécie sans autres limites que celles fixées par la loi de 1932 elle-même.
C'est donc avec raison qu'en l'espèce, l'accident étant incontestablement un accident professionnel, le Tribunal cantonal a jugé que, pour pouvoir se prendre à la défenderesse, en qualité d'assureur de Gabioud, de la partie du dommage non couverte par la Caisse Nationale, les demandeurs avaient à démontrer que l'accident était dû à une faute grave de Gabioud.
On pourrait, il est vrai, se demander si la femme et les enfants de Léonide Lovey étaient également soumis à cette obligation en tant qu'ils réclamaient la réparation du dommage que représentait pour eux la perte des gains que leur mari et père réalisait en sus du salaire qu'il — DTF 65 II 263, pag. 270 — touchait comme ouvrier de Gabioud, puisque les prestations de la Caisse Nationale n'ont été calculées que sur ce gain-ci. Mais comme, d'autre part, on doit arriver à la conclusion que l'accident est effectivement dû à une faute grave de Gabioud, ainsi qu'il sera montré ci-dessous, la question peut demeurer indécise, car si Gabioud a commis une faute grave, sa responsabilité se trouve de toute façon engagée pour la totalité du dommage qui n'a pas été couvert par la Caisse Nationale.
2. — La recourante prétend que c'est à tort que le Tribunal cantonal a admis que l'accident était dû à une faute grave de Gabioud et qu'au reste il ne suffirait pas, pour le rendre responsable des suites de l'accident, qu'il eût commis une faute «grave», mais qu'il faudrait que cette faute fût d'une exceptionnelle gravité. Cette dernière affirmation est manifestement erronée, car l'art. 129 al. 2 parle simplement de «faute grave». A supposer même que le conseil d'administration de la Caisse Nationale ait réellement décidé de n'exercer son recours contre l'employeur qu'en cas de faute «extraordinairement grave», ainsi que l'indique le «Guide de l'assurance obligatoire contre les accidents», invoqué par le recourant, cela ne serait pas encore une raison pour adopter ce critère dans les rapports entre l'employeur et la victime ou ses ayants droit; la Caisse Nationale peut avoir des motifs particuliers de limiter l'exercice de son droit de recours, ces motifs ne sauraient évidemment être opposés à la victime ou ses ayants droit dans ses rapports avec l'auteur du dommage ou, en matière d'accidents de la circulation, avec le détenteur de l'automobile. Quant à la question de la gravité de la faute, elle ne saurait faire aucun doute devant les constatations du jugement attaqué. Aussi bien la recourante s'attaque-t-elle avant tout à celles-ci, mais en vain, car ses critiques n'ont trait qu'à la manière dont les premiers juges ont apprécié le résultat des enquêtes, et c'est là une question qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral. TI y a lieu par conséquent de tenir pour — DTF 65 II 263, pag. 271 — 'établi en l'espèce que la partie de la route de Sembrancher à Martigny comprise entre Bovernier et le Tunnel de la Monnaie avait rarement présenté autant de dangers que le jour de l'accident, à ce point même qu'on ne pouvait s'y tenir debout et que le camion qui transportait le sable que les autorités font régulièrement répandre sur la route en pareilles circonstances ne pouvait luimême avancer qu'en marche arrière, de manière à profiter du sable qu'on répandait à mesure sous les roues. La chaussée était donc pour ainsi dire impraticable. Gabioud, dont le camion avait d'ailleurs déjà dérapé plus haut, ne pouvait donc pas ne pas se rendre compte du grave danger qu'il courait et surtout qu'il faisait courir à ses deux ouvriers en continuant sa course dans des conditions aussi anormales. C'est en vain qu'il arguë du fait que sa voiture aurait été munie de pneus à neige et qu'il conduisait un véhicule lourd. D'une part, ce n'était pas seulement de la neige qui recouvrait la route, mais du verglas, sur quoi les pneus à neige ne devaient évidemment pas avoir la même action, mais surtout, au point de danger que présentait la route et quel que fût le poids du véhicule, une seule mesure s'imposait: s'arrêter et attendre le passage du camion qui devait sabler la route. A tout le moins, s'il ne craignait pas de s'exposer lui-, même, aurait-il dû faire d'abord descendre ses ouvriers. En ne prenant ni l'une ni l'autre de ces précautions que commandait, comme l'a justement relevé le Tribunal cantonal, la plus élémentaire prudence, il a commis une faute qu'on ne peut hésiter à taxer de grave (cf. RO 54 11 403; 57 II 480 in fine; JdT 1925, p. 504 et 1937 p. 201).
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.