DTF 66 I 63
Regesto
La legge federale 22 giugno 1875 sulle spese di assistenza a malati e di sepoltura a decessi poveri di altri cantoni non e applieabile nei confronti dei Confederati domiciliati relativamente ai quali gli obblighi del cantone di domicilio sono disciplinati dai principi risultanti dall'art. 45 cp. 3 CF.
Fatti da pagina 63
A. - AIfred Gootz, originaire d'Unterseen (Berne), est au bénéfice d'un permis de séjour à Genève depuis le 16 décembre 1937. Il Y travaille en qualité d'ouvrier de campagne. Le 6 décembre 1939, souffrant de maux de pieds, il s'est présenté au Bureau de l'Assistance publique médicale pour se faire soigner. On lui remit alors un bulletin de transport pour Berne ainsi qu'une déclaration du Dr Sarasin de Genève demandant son admission à l'Hôpital de Berne, lequel fut avisé en même temps par téléphone. Gootz fut admis à l'Hôpital Lory aux frais de l'Assistance publique du Canton de Berne.
Le Canton de Berne n'ayant pu obtenir du Canton de Genève le remboursement des frais d'hospitalisation, les deux Etats sont convenus de porter le différend devant le Tribunal fédéral. — DTF 66 I 63, pag. 64 — Par acte du 19 décembre 1939, le Canton de Berne a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral prononcer que le Canton de Genève lui restituera les frais qui lui ont été occasionnés par l'assistance accordée à Gretz et il a formé en même temps un recours de droit public tendant à l'annulation du décret d'expulsion dont, soutenait-il, Gretz avait été l'objet.
Le Canton de Berne expose que Gretz souffre de l'affection connue sous le nom de pieds plats et qu'il est possible de le soulager par des chaussures appropriées, qu'il est jeune, capable de travailler, et sera par conséquent en état de reprendre ses occupations à Genève après sa guérison. TI rappelle que Gretz gagnait 100 fr. par mois, logé et nourri et qu'il ne risque donc pas de tomber de manière permanante à la charge de l'assistance publique. En ce qui concerne l'expulsion de Gretz, le Canton de Berne la tient pour une mesure inconstitutionnelle, car c'est au canton de domicile à supporter les frais d'une assistance temporaire. Le Canton de Genève a soutenu, il est vrai, que l'art. 45 Const. féd. n'était pas applicable en l'espèce, mais bien la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons, mais cette opinion est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 48 Const. féd. se rapporte seulement aux personnes non transportables, ce qui ressort nettement de la loi, alors que, d'après l'art. 45 Const. féd., c'est toujours au canton de domicile qu'incombe l'assistance temporaire des indigents.
B. — Le Canton de Genève a conclu à ce qu'il lui fût donné acte que Gretz n'a été l'objet d'aucune mesure d'expulsion. Quant aux conclusions tendantes au remboursement des frais de traitement, il demande qu'elles soient rejetées et fait valoir à ce propos les arguments suivants:
Lorsque Gretz s'est présenté à l'Assistance publique médicale, son attention a été attirée sur les dispositions de la loi de 1875. TI a alors immédiatement déclaré être — DTF 66 I 63, pag. 65 — disp0s6 à se faire soigner dans son canton d'origine et le Canton de Genève lui a remis, sur sa demande, un bon de transport. TI a donc quitté Genève de son plein gré, mais il est resté au bénéfice de son permis de séjour qui lui permettra de revenir à Genève quand il voudra.
L'art. 48 Const. féd. prévoit l'adoption d'une loi fédérale réglant la question des frais de maladie et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons. C'est donc bien d'après la loi de 1875, édictée en application de cet article, que le problème doit être tranché. L'art. 45 Const. féd. n'est pas applicable. Si la loi de 1875 ne parle que des frais de traitement des personnes non transportables, cela ne signifie pas qu'elle ne concerne pas les malades transportables; elle impose implicitement ces frais au canton d'origine, et cela est conforme au principe suivant lequel l'assistance des indigents est à la charge du canton d'origine. L'art. 45 fait sans doute une exception pour les personnes dont l'assistance est provisoire, mais cette exception ne joue pas pour les personnes atteintes de maladie. La jurisprudence du Tribunal fed6ralsa rapporte à des cas tout différents. Quand un citoyen suisse tombe malade dans un autre canton, ce sont l'art. 48 Const. féd. et la loi de 1875 qui sont seuls applicables. C'est d'ailleurs ce qu'ont reconnu divers cantons dans des conventions destinées à régler la répartition des frais d'hospitalisation de leurs ressortissants malades, et c'est ce que le Canton de Berne admettait lui-même dans l'accord passé avec le Canton de Genève le 7 juin 1934. (Dans sa réplique, le Canton de Genève a toutefois reconnu que cet accord avait été dénoncé pour le 31 décembre 1935). Le Canton de Berne, poursuit le Canton de Genève, est si peu sûr de sa thèse qu'il s'est adressé à l'employeur de Gretz pour obtenir de ce dernier le payement des frais d'hospitalisation et des soins médicaux, en vertu de l'art. 344 CO. C'est donc bien qu'il est également d'avis que ce n'est pas à l'Etat de Genève à les supporter. Gretz, qui est entré à l'Hôpital de Berne le 7 décembre 1939, s'y trouve — DTF 66 I 63, pag. 66 — encore, de sorte qu'en tout état de cause il ne s'agit pas d'une assistance temporaire. Enfin, le Canton de Berne admet lui-même que son ressortissant n'est pas un indigent, puisqu'il rappelle qu'il gagneIOO fr. par moi, nourri et logé.
O. — Les parties ont répliqué et dupliqué, sans modifier leurs conclusions.
TI résulte de la duplique que Gootz est sorti de l'Hôpital de Berne le 15 janvier 1940.
Considerandi
Considérant en droit:
2. — De ce que la loi de 1875 impose aux cantons l'obli-- gation de supportér les frais du traitement médical et des soins à donner aux ressortissants d'autres cantons qui tombent malades sur leur territoire et dont le retour dans leur canton d'origine ne peut s'effectuer sans préjudice pour leur santé ou celle de tierces personnes, le Canton de Genève croit pouvoir conclure a contrario que, lorsqu'il s'agit de ressortissants transportables, c'est au canton d'origine à supporter ces frais. Cette argumentation serait peut-être fondée si les cantons n'avaient envers les ressortissants nécessiteux des autres Etats confédérés que les obligations imposées par la susdite loi, mais tel n'est pas le cas. En effet, soit la doctrine, soit la jurisprudence ont constamment interprété l'art. 45 al. 3 Const. féd. comme consacrant indirectement à la charge de la commune ou du canton du domicile l'obligation de supporter les frais de l'assistance temporaire dont peuvent avoir besoin les ressortissants d'autres cantons établis sur leur territoire (cf. RO 391 56 et suiv.; 40 1 413 et 49 1 450). Or si l'on met en parallèle cette dernière obligation avec celle qui, en cette matière, découle de la loi de 1875, il va de soi qu'en tant qu'il s'agit de Confédérés établis et dont l'assistance n'est ou ne doit être que temporaire, les dispositions de la loi ne peuvent prévaloir sur le principe qui a été déduit de l'art. 45 al. 3 Const. féd., car ce serait alors enlever toute portée à ce dernier texte. — DTF 66 I 63, pag. 67 — Aussi bien la loi de 1875, qui est fondée sur l'art. 48 Const. féd., n'a-t-elle été inspirée que par des considérations d'humanité. Elle ne vise en effet, comme on l'a déjà relevé (RO 39 162), qu'à permettre au Confédéré indigent qui tombe malade et que son état rend intransportable de recevoir au lieu où sa maladie s'est déclarée les soins dont il a besoin et, le cas échéant, une sépulture décente, ce qui suppose évidemment que ces secours soient fournis sans considération ni de son lieu d'origine, ni de son domicile, à quoi d'ailleurs la loi ne fait aucune allusion. Il résulte de là que ceux auxquels les cantons sont liés par d'autres obligations, c'est-à-dire les établis, ne sont pas touchés par la loi de 1875, tant et aussi longtemps du moins que l'obligation de les assister découle déjà de l'art. 45 al. 3.
C'est par conséquent à tort qu'en l'espèce le Canton de Genève s'est refusé à payer les frais de traitement de Gootz sous le prétexte qu'il était transportable. Du moment qu'il était régulièrement établi à Genève — ce qui n'est pas contesté la question de savoir s'il était transportable ou non ne se posait pas. La seule objection que le Canton de Genève aurait été recevable à soulever eût consisté à dire que la durée de son traitement avait dépassé les limites normales d'une assistance temporaire. Mais l'exception ne serait pas fondée. Le traitement a duré 38 jours et il est clair que ce temps n'autorise pas à dire que Gootz était tombé d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique (RO 64 I 396).
C'est également à tort que le Canton de Genève prétend tirer argument du fait que Gootz à consenti à se rendre à Berne. TI aurait pu, il est vrai, décliner l'obligation de payer les frais de traitementsi Gootz s'était rendu à Berne sans informer les autorités genevoises de son état et sans solliciter de celles-ci les soins médicaux dont il avait besoin. Mais tel n'a pas été le cas. Il s'est d'abord adressé à l'Assistance publique médicale, et cette démarche, qui prouve bien que sa première intention était de se — DTF 66 I 63, pag. 68 — faire soigner à Genève, suffisait, puisque son indigence était constatée, à créer l'obligation pour le Canton de Genève de subvenir, temporairement tout au moins, aux frais de son traitement.
TI est vrai que le Canton de Genève conteste que Gretz soit indigent. TI prétend fonder cette opinion sur le fait que le Canton de Berne reconnaît dans sa demande que Gretz gagnait 100 fr. par mois en sus de son logement et de sa nourriture. Mais à torte En rappelant les conditions dans lesquelles Gretz travaillait à Genève, le Canton de Berne entendait simplement relever qu'une fois guéri Gretz pourrait reprendre son activité et ne remplissait donc pas les conditions qui eussent permis au Canton de Genève de l'expulser, ce qui ne veut pas dire qu'il n'avait pas besoin d'être secouru. Aussi bien les autorités genevoises l'ont-elles implicitement considéré comme indigent, puisqu'elles lui ont offert de payer les frais de son transport à Berne.
Le fait enfin que le Canton de Berne s'est adressé à l'employeur de Gretz pour obtenir le remboursement des frais du traitement de son employé est une simple mesure de précaution qui ne saurait modifier les obligations que la Constitution fédérale pouvait imposer au Canton de Genève.
L'accord du 7 juin 1934 n'étant plus en vigueur depuis le ler janvier 1936, les arguments que le Canton de Genève prétendait en tirer ne présentent évidemment aucun intérêt en l'oeeurrence.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le Canton de Genève remboursera au Canton de Berne les frais du traitement d'Alfred Gretz.