DTF 67 II 23
Regesto
Art. 41 CO, art. 5 LEF. L'azione di risarcimento del danno causato da un perito nell'eseguire il mandato conferitogli dall'Ufficiale dei fallimenti dev'essere diretta contro quest'ultimo, non contro il perito.
Fatti da pagina 23
La banque «Centrale financière S. A.» à Paris avait fondé au mois de septembre 1925, à Genève, une banque sous la raison sociale «Banque des intérêts privés». Quelques mois plus tard, la Centrale financière fonda à Londres une société de droit anglais, la Banque F. Maerki and Co limited, dont l'administrateur-délégué était Frédéric Maerki. C'est la Centrale financière qui l'avait choisi, fixé son traitement et chargé la Banque Maerki de la direction de ses affaires d'Angleterre.
La Banque des intérêts privés fut déclarée en faillite à Genève en 1929. Comme sa comptabilité présentait de graves lacunes et irrégularités, l'Office des faillites porta — DTF 67 II 23, pag. 24 — plainte pénale contre les administrateurs et chargea l'expert-comptable Chapuis d'une expertise, en définissant sa mission comme il suit:
a) établir si la Banque des intérêts privés a été constituée irrégulièrement et quelles sont ces irrégularités:
b) établir si la production de la Centrale financière correspond à la réalité;
c) établir, dans ce cas, les rectifications à opérer dans les divers comptes qui ressortent des écritures de la Banque des intérêts privés en liquidation;
d) relever toutes les circonstances susceptibles de constituer des délits à l'occasion de la création et du fonctionnement de ladite Banque;
e) dire si les livres de celle-ci étaient bien et régulièrement tenus, si les opérations étaient régulières et normales;
f) dire, si possible, quelles sont les causes de la faillite.
Le 9 mars 1938, l'expert remit son rapport à l'Office des faillites.
S'estimant lésé dans son honneur par certaines appréciations contenues dans ce rapport, Maerki demanda à l'expert de les rectifier. Sur le refus de Chapuis, il l'assigna en justice par exploit du 20 septembre 1938 en concluant notamment à la suppression de certaines passages du rapport et au payement de 10 000 fr. à titre de dommagesintérêts.
Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande.
Le Tribunal de Ire instance de Genève a rejeté la demande. La Cour de Justice civile a confirmé ce jugement le 24 janvier 1941.
Maerki a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Son recours a été rejeté.
Considerandi
Emait des motifs:
Les deux juridictions cantonales, ainsi que d'ailleurs les parties, ont considéré le litige uniquement à la lumière des dispositions du CO. Ce point de vue serait justifié si — DTF 67 II 23, pag. 25 — le défendeur Chapuis avait commis, en tant que particulier, les actes qui lui sont reprochés. Il est en revanche erroné en tant que Chapuis a agi comme auxiliaire de l'Office des faillites, chargé d'une mission rentrant dans les attributions légales du préposé. Tel est bien le cas en l'espèce. La mission très générale confiée à l'expert (recherche des responsabilités, détermination de l'actif) est de celles qui appartiennent de par la loi (art. 221 et sv. LP) à l'Office des faillites. Or la responsabilité des préposés aux faillites et de leurs employés — comme d'ailleurs celle des administrations spéciales de faillites (art. 241 LP) — est régie, pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, par la prescription spéciale de l'art. 5 LP.
Conformément au texte de cet article, la doctrine unanime exclut une action directe en responsabilité contre l'employé nommé par le préposé, et les manquements des employés de cette catégorie ne donnent naissance qu'à une action contre le préposé qui les a engagés (v. JAEGER, Commentaire ad an. 5 n. 4; BLUMENSTEIN, p. 56 de son manuel).
L'art. 5 LP ne mentionne, il est vrai, que les «employés» engagés par le préposé; et en l'espèce le lien entre le défendeur et l'Office n'était pas celui d'un contrat de travail, mais d'un mandat. TI y a lieu, toutefois, d'interpréter la notion d'employé selon l'art. 5 LP dans un sens large, s'étendant aussi aux personnes chargées occasionnellement par l'Office d'une mission rentrant dans ses attributions légales. Cette interprétation se justifie, car on ne comprendrait pas qu'un mandataire choisi par le préposé fût directement responsable devant les tiers, tandis qu'une telle responsabilité n'existerait pas pour l'employé permanent nommé par le même préposé (v. dans ce sens JAEGER, 1. c.).
Dès lors, dans la mesure où le défendeur a agi dans l'exécution de la mission d'expertise qui lui était confiée par l'Office, il ne saurait être recherché par le demandeur en payement de dommages-intérêts. Cette action ne — DTF 67 II 23, pag. 26 — pourrait être dirigée que contre le préposé ou, le cas échéant, contre le fonctionnaire nommé par le pouvoir public et qui a' commis l'expert.
Il en est de même des conclusions tendantes à la suppression de certains passages du rapport, pièce officielle destinée à permettre au préposé d'exercer ses fonctions.