DTF 68 II 287

— DTF 68 II 287, pag. 289 — Extrait des motifs:

2. — Aux termes de l'art. 129 al. 2 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA), l'employeur qui paye les primes auxquelles il est astreint dans l'assurance obligatoire n'est civilement responsable en cas d'accident dont est victime un de ses ouvriers assurés que s'il a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave. La condamnation de la CGTE à réparer le dommage subi par les demandeurs a donc pour condition un acte intentionnel ou une faute grave à la charge de la défenderesse. Les demandeurs ne reprochant pas à la CGTE d'avoir agi intentionnellement, il y a seulement lieu d'examiner si une faute grave est imputable à ses organes, puisque c'est par eux que la personne morale agit (art. 55 CC). "- 3. — La Cour cantonale admet qué le contremaître Bolo a causé l'accident par une faute grave. Supposé que cette appréciation soit exacte, la responsabilité de la défenderesse serait établie, si Bolo devait être regardé comme un des organes de l'entreprise (art. 55 CC). Le juge cantonal le nie et il a raison.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'ancien Code des obligations, l'organe se distingue d'un simple auxiliaire en ce que, contrairement A celui-ci, il contribue à former la volonté de la personne morale (RO 20 p. 1122 et 34 II p: 497). Après l'entrée en vigueur du Code civil, le Tribunal fédéral a trouvé cette conception trop étroite en tant qu'ellé Mservait la qualité d'organes aux personnes appartenant A l'administration supérieure (direction d'une associatiôñ, comité d'une société coopérative, conseil d'administration d'une société anonyme, etc.). Il a estimé qu'il fallait, le cas échéant, ranger au nombre des organes aussi les personnes auxquelles les administrateurs de la société ou de l'association confiaient la direction effective de l'entreprise sous leur surveillance, par ex. le secrétaire d'une société coopérative dont les attributions — DTF 68 II 287, pag. 290 — s'étendaient à des parties importantes de la gestion. Le Tribunal a considéré comme un facteur décisif la collaboration du secrétaire avec l'organe supérieur de l'administration, notamment pour exprimer la volonté de la personne morale (RO 48 II 6 et sv.). Un arrêt subséquent va jusqu'à qualifier d'organe, sans autre motif que la référence à l'arrêt précédent, le chef-monteur d'une usine électrique (RO 59 II 431; au sujet de l'évolution de la jurisprudence, v. aussi RO 65 II 6).

On peut se demander si une pareille extension de la notion d'organe résisterait à un nouvel examen. Mais, quoi qu'il en soit, on ne saurait reconnaître cette qualité à un simple contremaître tel que Bolo dont la fonction se borne à diriger et surveiller une équipe de manœuvres chargés de travaux de force dans une grande entreprise. De tels auxiliaires, à la différence d'un gérant, p. ex., ne collaborent pas d'une manière décisive à former la volonté de la personne morale. On ne peut évidemment dire, selon la formule de l'arrêt RO 61 II 342, qu'ils «tiennent les leviers de commande de l'entreprise», ni qu'ils aient reçu dans les affaires sociales une mission indépendante qui leur est conférée en vertu de la loi, des statuts ou d'un règlement statutaire (sur ce critère, v. OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht II 483). Le résultat auquel on arrive n'est pas différent si l'on voit le critère de solution dans le fait que l'organe déduit sa qualité de l'organisation de la personne morale et tire son pouvoir des statuts, tandis que les simples auxiliaires tiennent leurs attributions des organes proprement dits et n'ont en général que des fonctions bien délimitées, dans une position subordonnée (en ce sens KREIS, Die Haftung der Organe juristischer Personen nach schweiz. Privatrecht p. 35). ' L'acte reproché au contremaître Bolo ne saurait dès lors être mis à la charge de la défenderesse en vertu de l'art. 55 ce.

4. — Les demandeurs invoquent aussi l'art. 55 CO, aux termes duquel l'employeur est responsable du dommage — DTF 68 II 287, pag. 291 — causepar ses employés ou ouvriers dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.

L'arrêt 59 II 430 n'a pas tranché la question de la responsabilité de l'employeur en vertu de l'art. 55 CO lorsque, dans l'accomplissement de leur travail, les employés ou ouvriers causent un dommage non pas à un tiers quelconque, mais à un autre employé ou ouvrier du même employeur. Des arrêts antérieurs se prononcent, du moins implicitement, pour l'affirmative (çf. notamment RO 26 II 241 en haut). C'est raison. L'art. 55 est conçu en termes généraux et l'on ne voit pas de motifs de fond de limiter sa portée aux lésés qui ne seraient pas employés ou ouvriers (ou leurs ayants cause) de l'employeur recherché (cf. dans ce sens OFTINGER, op. cit. II p. 489).

La Cour cantonale a néanmoins déclaré l'art. 55 CO inapplicable. Elle considère que, si l'art. 55 institue une responsabilité à raison de la seule causalité et ne l'atténue que par la possibilité de fournir la preuve libératoire précisée au même article, la défenderesse n'engage sa responsabilité que par un acte intentionnel ou par une faute grave en vertu de l'art. 129 de la LAMA dont l'art. 128 abroge toutes les règles de responsabilité edictees dans d'autres lois spéciales. Toutefois — et l'arrêt RO 62 II 347 l'a déjà reconnu — l'art. 128 LAMA n'a pas abrogé l'art. 55 CO. Car l'art. 129 al. 1 LAMA remplace précisément par l'art. 55 CO les dispositions des lois qui ont cessé d'être applicables aux termes de l'art. 128 LAMA, avec cette restriction importante (art. 129 al. 2) qu'en cas de faute légère l'employeur qui a payé les primes de l'assurance est libéré de la responsabilité dont l'art. 55 CO le chargerait. Cette dernière disposition est donc applicable à l'employeur qui a commis une faute intentionnelle ou, du moins, grave en manquant à ses devoirs de diligence (cura in eligendo, instruendo vel custodiendo).

— DTF 68 II 287, pag. 292 — Les demandeurs peuvent dès lors, en principe, invoquer l'art. 55 00 tempéré par l'art. 129 al. 2 LAMA. Mais ce moyen apparaît d'emblée mal fondé. On ne saurait reprocher à la défenderesse une faute grave dans l'accomplissement de ses devoirs d'employeur. Le juge du fait constate de manière à lier le Tribunal fédéral que Bolo était un contremaître qualifié pour sa tâche modeste, et qui n'avait donné lieu à aucune plainte. La défenderesse l'a donc choisi judicieusement et elle n'avait pas de motif de lui donner des instructions spéciales pour le déchargement des aiguillages ni de le surveiller particulièrement à cette occasion.

5. — De même que les art. 128 et sv. LAMA n'excluent pas totalement l'application de l'art. 55 00, ils ne s'opposent pas non plus à celle de l'art. 33900 lorsqu'un acte intentionnel ou une faute grave est imputable à l'employeur visé à l'art. 129 al. 2 LAMA, qui n'a pas pris les «mesures de sécurité propres à écarter les risques de l'exploitation».

Mais les demandeurs n'ont pu établir à la charge de la défenderesse aucune omission grave de teIles mesuras.