DTF 68 II 292

Extrait ae8 motifs:

Les contrats conclus par les parties constituent des ventes à tempérament ou par acomptes avec pacte de réserve de propriété, auxquelles s'appliquent les art. 715 et 716 00, 226 et sv. CO. La demeure de l'acheteur de payer les acomptes encore dus 0. autorisé les vendeurs à revendiquer la propriété des meubles vendus et à les reprendre. L'exercice non contesté de ce droit 80 entraîné la résolution ex tunc des contrats. Vendeurs et acheteur sont tenus de se restituer leurs prestations. Mais cette restitution ne saurait être pure et simple. L'acheteur 0. employé le mobilier pendant plusieurs années et doit de ce fait un dédommagement aux vendeurs. Aussi la loi prescrit-elle un règlement de comptes aux art. 716 CC et 227 CO. La restitution des acomptes reçus n'est due par les vendeurs que sous déduction d'un loyer équitable pour l'usage fait des meubles par l'acheteur et d'une indemnité pour la détérioration qui excède l'usure normale (RO 60 II 414 et sv.; BEOKER, art. 228 CO n. 8). La loi règle ainsi de manière impérative et complète d'une part les conséquences de l'annulation du marché et d'autre part celles de l'utilisation de la chose livrée et reprise. Le propriétaire reçoit de l'usager une compensation qui constitue l'équivalent économique du profit retiré de l'emploi de la chose. n y a 1& une sorte de prestation comparable à celle du preneur envers le bailleur dans une location d'objets mobiliers. La somme due comprend l'amortissement correspondant à la naturé de la chose et de l'usage qui en 0. été fait ainsi qu'un intérêt convenable du capital engagé. En outre, de même que, dans le bail à loyer, le bailleur 0. droit à une indemnisation lorsque la chose louée a été détériorée par un usage contraire aux clauses du contrat ou à l'utilisation normale et habituelle, de même le vendeur 0. droit A 10. — DTF 68 II 292, pag. 294 — réparation du dommage causé par l'usure excessive de la chose vendue sous réserve de propriété.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 1936 en la cause Motorwagenfabrik Berna A.-G. c. Eschmann (RO 62 II 30), invoqué par la défenderesse et par les juridictions canto- Iiales, ne s'en est pas tenu u, cette réglementation légale. Perdant de vue le caractère impératif des art. 716 CC et 227 CP ainsi que la fonction économique et la nature juridique du décompte prescrit, il pose en principe que le vendeur n'a pas droit au total u, plus qu'il n'aurait reçu comme prix de vente si le contrat avait été régulièrement exécuté; d'où il conclut que la valeur de la chose au moment de la reprise, le loyer et l'indemnité d'usure ne doivent pas dépasser ensemble le prix de vente et que le vendeur doit laisser imputer, sur le total du loyer et de l'indemnité, la valeur actuelle de la chose dans la mesure où loyer, indemnité et valeur représentent au total une somme supérieure au prix de vente. De la sorte, l'arrêt introduit dans le règlement de comptes un facteur que la loi ne prévoit pas: l'intérêt du vendeur u, l'exécution du contrat («Erfüllungsinteresse»). Or, le système légal ne comporte pas cet élément de calcul. La compensation prévue admet l'équivalence économique des prestations réciproques: usage de la chose procuré par le vendeur à l'acheteur, loyer payé par celui-ci pour cette utilisation. Ces prestations sont, dans leur détermination, indépendantes des conditions du contrat de vente. L'acheteur doit au vendeur le dédommagement qui, économiquement, correspond à l'utilisation et u, l'usure. 11 n'y a pas place dans ce règlement pour l'intérêt du vendeur u, l'exécution du marché. 11 s'agit de deux rapports de droit différents et distincts: l'un découle de la vente, l'autre — nouveau -, de l'usage fait de la chose. Limiter la prestation de l'usager en tenant compte de 1'((Erfüllungsinteresse» du vendeur serait nier l'équivalence des prestations réciproques qui est admise par la loi dans le règlement de comptes qu'elle ordonne. 11 n'y a d'ailleurs aucun motif pour que le vendeur par — DTF 68 II 292, pag. 295 — }, acomptes qui, lorsqu'il reprend la chose, est économiquement comparable u, un bailleur, soit traité plus mal que le simple prêteur d'un objet. Toute déduction du dédommagement prescrit par la loi conduirait u, cette inégalité de traitement. Car l'acheteur serait dispensé de fournir une contre-prestation pour une fraction de la période pendant laquelle il a pu utiliser la chose.

Cette solution serait, au surplus, non seulement contraire aux dispositions précises de la loi (art. 716 CC et 227 CO), mais ne se justifierait guère du point de vue social. 11 saute aux yeux que les entreprises de ventes u, tempérament se verraient obligées d'augmenter leurs prix pour compenser le risque accru des marchés, si on leur imposait des déductions qui, économiquement, ne seraient pas fondées. La valeur de la chose reprise n'est pas, on l'a vu, un facteur du règlement de comptes institué par la loi; elle peut tout au plus constituer un indice de l'usure causée par l'emploi de la chose.