DTF 68 II 9
Regesto
Ricorso di diritto civile.
L'art. 87 cifra 1 OGF concerne anche il caso in cui il diritto federale e stato applicato invece del diritto estero? Questione indecise.;
Conflitto di leggi in materia di matrimonio.
Gli effetti generali del matrimonio, e in particolare l'obbligo reciproco di mantenimento, sono soggetti alla giurisdizione e alla legge del domicilio dei coniugi (art. 2 della LRDD).
L'esistenza del matrimonio si stabilisce secondo la legge nazionale (art. 7 lett. c LRDD); il giudice adito con una domanda di misure protéttive dell'unione coniugale non viola questo principio se ritiene sufficiente che sia resa verosimile l'esistenza del matrimonio.
Fatti da pagina 9
A. - Agisaant en sa qualité d'épouse de E. DeI Ferro, ressortissant de Costa-Rica, établi depuis quelques années a la Tour-de-Peilz, Lucrecia DeI Ferro-Gil, ressortissante colombienne, à Lausanne, a requis les mesures prévues à l'art. 169 CC en réclamant en particulier une pension de 400 fr. par mois. DeI Ferro à concIu a libération en affirmant que, s'il a veou avec la requérante et s'il a reconnu l'enfant Léonore qu'il a eue d'elle, il ne l'a jamais épousée.
— DTF 68 II 9, pag. 10 — Le Président du Tribunal du district de Vevey a condamné DeI Ferro à payer à la requérante pendant quatre mois dès le 1er avril1941 une pension mensuelle de 400 fr. n constatait qu'aucune pièce d'état civil établissant le mariage n'avait été produite, mais que certaines lettres des consuls de Costa-Rica et de Colombie constituaient des éléments de preuve permettant d'entrer en matière et d'allouer une pension au moins pour le laps de temps nécessaire à l'obtention d'actes propres à prouver le bienfondé des dires de la requérante.
Sur recours de DeI Ferro, le Tribunal cantonal, estimant que les pièces produites ne rendaient pas suffisamment vraisemblable l'existence du mariage, a annulé la décision du premier juge et lui a renvoyé la cause pour qu'il complète l'instructioneIi cherchant «à obtenir la production d'un acte de mariage ou, si cela n'est pas possible, d'autres pièces, telles que p. ex. les passeports des parties, l'acte de naissance et le certificat de bapteme de Léonore DeI Ferro».
Statuant à nouveau après complément d'enquête, le Président du Tribunal du district de Vevey a ordonné le paiement d'une pension de 300 fr. par mois pendant six mois dès le 15 novembre 1941. Ce prononcé est, en bref, motivé comme il suit:
La requérante n'a pas été en mesure de verser au dossier un acte de mariage; quant au défendeur, il a produit deux déclarations attestant qu'aucune trace du mariage n'avait été trouvée dans les registres d'état civil de la paroisse de la Merced à San José (Costa-Rica) où le mariage aurait été célébré en juillet 1924, mais ces déclarations ne constituent pas une preuve de l'inexistence de l'union, car d'après le consul de Colombie les livres paroissiaux sont en général fort mal tenus dans les pays de l'Amérique du Sud. En revanche la requérante a produit un extrait de l'acte de naissance de sa fille qui y est désignée comme étant la «fille légitime de Demetrio deI Ferro Zoo et de Lucrecia Gil Rodriguez». D'après un avis de droit produit — DTF 68 II 9, pag. 11 — par DeI Ferro, cette mention ne suffit pas à elle seule à prouver le mariage des parents. Toutefois c'en est un indice sérieux; sinon on ne s'expliquerait pas les démarches faites par DeI Ferro pour obtenir la modification de cette pièce, ni leur insuccès: par amt du 8 août 1941, la Chambre civile de la Cour suprème de San José a refusé de remplacer la mention «fille légitime» par celle de «fille naturelle» par le motif que l'absence de l'inscription du mariage des parents à l'état civil de San José n'était pas déterminante pour dire que ce mariage n'existait pas. On ne saurait d'autre part considérer comme un indice sérieux à l'appui des allégations de DeI Ferro l'acte de reconnaissance de sa fille qu'il a passé le 15 mai 1931 devant le vice-consul de Colombie à Nice; on ne sait ni dans quelles circonstances ni pour quels motifs il a fait dresser cette pièce, ni pourquoi la mère n'a été ni présente ni consultée. La requérante a produit aussi un extrait du livre des confirmations de la Curie métropolitaine de San José, où l'enfant est désignée comme fille légitime. Enfin le Consul de Costa-Rica à Genève a écrit à la Police des étrangers du canton de Vaud que la déclaration de DeI Ferro suivant laquelle il serait célibataire est fausse «comme j'en ai la preuve officielle»; sa veuve a confirmé que son mari (décédé soudainement au cours d'un voyage en Hollande) avait été en possession de papiers établissant le mariage DeI Ferro-Gil et le Consul de Colombie a constamment marqué sa conviction que les parties étaient unies par les liens du mariage. En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge peut, en l'absence de preuves rigoureuses, statuer sur la base de faits rendus assez vraisemblables pour être probants. Or, en l'espèce, les pièces produites et les renseignements recueillis constituent un faisceau d'indices suffisant pour admettre comme probable l'union conjugale.
B. — Le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par DeI Ferro contre ce prononcé. n a jugé que les art. 169 et ss CC sont applicables en l'espèce; qu'il n'y a pas lieu — DTF 68 II 9, pag. 12 — de statuer définitivement sur la validité du mariage au sens de l'art. 7 litt. c de la loi de 1891 (question régie par la 101 nationale des parties), mais qu'on doit simplement rechercher si à première vue l'existence du lien conjugal invoqué est ou paraît être établie. En cette matière, les preuves ne doivent pas être appréciées d'une façon trop stricte. En l'espèce les extraits de l'acte de naissance et de l'acte de baptême de l'enfant, joints aux autres indices mentionnés dans le prononcé de Ire instance, établissent avec une suffisante vraisemblance l'existence d'un lien conjugal; celui-ci est d'autant plus vraisemblable que les parties ont vécu en commun pendant de nombreuses années et que le recourant ne paraît pas avoir contesté jusqu'à une époque récente qu'il fût marié avec l'intimée. Le juge de Ire instance n'a donc pas fait une fausse application de la loi en condamnant le recourant à verser une pension pendant six mois, délai qui permettra à l'intimée d'ouvrir action en constatation d'état afin de faire établir, le cas échéant, l'existence de son mariage.
O. — DeI Ferro a formé un recours de droit civil en vertu de l'art. 87 ch. 1 et 2 OJF; il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal, subsidiairement au rejet des conclusions de I'intimee.
Considerandi
Oonsiderant en Moit:
1. -La recourant prétend que Tribunal cantonal a appliqué à tort le droit fédéral alors que seul le droit étranger était applicable; il invoque à cet égard l'art. 87 ch. 1 OJF. Le Tribunal fédéral a jugé que si cette disposition visait littéralement l'application du droit cantonal ou du droit étranger au lieu du droit fédéral, elle embrassait aussi le cas inverse où le droit fédéral a été préféré au droit cantonal (RO 48 I 233; 60 I 62; 60 II 412; 60 Il 26). On peut se demander si elle s'applique aussi lorsque c'est sur le droit étranger que le juge cantonal a fait prévaloir le droit fédéral. La Cour de droit public l'a admis incidemment en se référant à l'arrêt RO 48 I 229 ss qui a — DTF 68 II 9, pag. 13 — fixé la jurisprudence mais qui ne concernait que le conflit du droit fédéral et du droit cantonal. La question peut demeurer indécise, car le recourant soutient que l'arrêt attaqué implique aussi violation de la loi fédérale de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; or c'est bien sous la forme du recours de droit civil que ce second grief — qui, en l'espèce, se confond avec le premier — doit être présenté en vertu de l'art. 87 ch. 2 OJF. Le recours est donc recevable.
2. — La mesure attaquée a été prise en vertu des art. 169 et ss ce. C'est à tort que le recourant affirme que ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers domiciliés en Suisse — sans préciser d'ailleurs si, à son sens, les tribunaux suisses sont incompétents ou s'ils ne peuvent appliquer que les mesures analogues qui seraient prévues par la loi nationale des parties. La loi de 1891 ne renferme pas de dispositions spéciales quant aux «effets généraux du mariage» (Titre V du Livre II du CC); au nombre desquels rentre l'obligation réciproque d'entretien. Par conséquent, en vertu de la règle générale de l'art. 2 de ladite loi, ils sont soumis à la juridiction et à la loi du domicile (RO 34 I 299 ss, spécialement 317; cf. encore 45 II 606/6; 54 I 250). Voudrait-on d'ailleurs admettre (avec GIESKER-ZELLER dans Zeitschr. f. schw. Recht 41 p. 199 ss) qu'en général, les effets du mariage sont régis, comme le mariage lui-même, par la loi nationale des parties, qu'il conviendrait d'apporter une exception à la règle en ce qui concerne les effets regles aux art. 169 et ss CC, car ces dispositions sont manifestement inspirées de considérations d'ordre public et elles doivent, de par leur nature, être appliquées aussi aux étrangers (en ce sens, 8TA'UFlrER, Das intern. Privatrecht, note 10, Vorbemerkungen zu den Art. 19 ff.).
3. — Si les art. 169 et ss CC sont.applicables même aux époux étrangers, leur application in concreto suppose naturellement que les parties au litige soient mariées; or le recourant a raison de dire que cette question préjudicielle — DTF 68 II 9, pag. 14 — doit être tranchée en application de leur loi nationale (art. 7 c de la loi de 1891). Mais le Tribunal cantonal n'a nullement méconnu ce principe. TI ne s'est pas autorisé à juger en vertu du droit suisse de l'existence et de la validité du mariage prétendu. Il a réservé complètement ces questions pour un procès ultérieur en constatation d'état. TI n'était saisi pour le moment que d'une demande de mesures provisoires, et il a estimé qu'il ne pouvait pas les subordonner à la preuve rigoureuse du mariage, mais qu'il devait se contenter d'une simple vraisemblance. On ne voit pas qu'il ait — à tort — apprécié cette vraisemblance à la lumière du droit suisse plutöt qu'à celle du droit costaricien ou colombien. Les arguments probables qu'il a retenus (notamment ceux tirés du fait que, dans des pièces officielles, la fille des parties a été désignée comme leur enfant légitime), ne sont pas empruntés à une législation déterminée; ils valent aussi bien du point de vue des droits costaricien ou colombien que du point de vue du droit suisse. Dans ces conditions, le grief de non-application de la loi nationale et par conséquent de violation
de la loi de 1891 est mal fondé.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.