DTF 68 IV 113

— DTF 68 IV 113, pag. 114 — Sur la recevabilire d-ii pourvoi, la Cour s'exprime ainsi:

L'arrêt attaqué de dernière instance cantonale renvoie la cause pour nouvelle décision au Tribunal de première instance. Ce n'est donc pas un jugement de la juridiction cantonale, qui met fin à la poursuite pénale. D'après le texte allemand de l'art. 268 al. 2 PPF, le pourvoi en nullité n'est recevable que contre les «Endurteile» (jugements finaux), qui ne sont pas susceptibles d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. En revanche, les textes français et italien n'exigent qu' un jugement de dernière instance» (sentenza dell'ultima istanza); ce peut donc être un simple jugement de renvoi. Tels étaient aussi les termes du texte allemand dans le projet de loi (art. 170), et on voit mal pourquoi ils ont été modifiés. Le texte de l'ancienne loi (art. 160 OJ) avait d'ailleurs le même sens: il parlait sans doute de «Endurteile», mais sans l'adjonction «qui ne sont pas susceptibles d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral», en sorte que ce «Endurteil», par opposition certes voulue au <c «Haupturteil» de l'art. 58 de la même loi, visait simplement le jugement de dernière instance cantonale (le jugement définitif et non le jugement final; c'est donc inexactement que le texte français de l'art. 160 OJ avait rendu c< «Endurteil» par cc «jugement au fond»). Il faut, à l'art. 268 PPF, donner la préférence au sens fixé par les textes français et italien. Ce serait en effet prolonger sans raison la procédure que d'obliger une partie, après l'arrêt de cassation de dernière instance cantonale, à attendre le jugement de la juridiction inférieure rendu dans le sens des motifs de cassation, puis le nouvel arrêt de la cour de cassation statuant dans le même sens comme dernière juridiction cantonale, avant de pouvoir soumettre la question litigieuse à la censure suprême de la Cour de cassation pénale fédérale. Le recours immédiat au Tribunal fédéral suppose naturellement que l'arrêt de la dernière juridiction cantonale a ordonné le renvoi pour des motifs de droit fédéral et non pour des raisons de procédure cantonale (art. 269 PPF).

— DTF 68 IV 113, pag. 115 — L'interprétation résultant des textes français et italien à pour conséquence de faire admettre le pourvoi en nullité non seulement contre l'arrêt de renvoi, mais aussi contre les autres prononcés de dernière instance qui ne terminent pas la procédure dans le canton, à savoir les prononcés sur des questions préjudicielles ou incidentes de droit fédéral, telles que le for, la plainte (art. 28-31 CPS), la prescription, la responsabilité. Cette conséquence contredit l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'en tenait à la notion de jugement au fond de l'art. 58 OJ et exigeait pour la recevabilité du pourvoi en nullité une décision qui mît définitivement fin à la poursuite pénale sur le térrain cantonal (RO 36 I 301). Mais l'analogie prise du recours en réforme civil n'appelait pas seulement des réserves de caractère formel, qui découlaient de la comparaison des textes de l'art. 160 OJ (Endurteil) et de l'art. 58 (Haupturteil); elle se heurtait à des objections de fond. La collectivité a, en effet, pour les raisons les plus diverses, un intérêt considérable à ce qu'un procès pénal ne soit pas instruit sous tous ses aspects et terminé dans le canton, lorsqu'il y a doute sur une question préjudicielle de droit fédéral. Cette question doit pouvoir être soumise à la décision du juge suprême, quel que soit le sens dans lequel elle a été tranchée par la dernière juridiction cantonale, c'est-à-dire, soit que le jugement préjudiciel ait clos la procédure dans le canton, comme lorsque Ia prescription a été admise, soit qu'il ait levé l'obstacle à la continuation de l'instance, comme lorsque la prescription a été rejetée. Ce système peut, certes, comporter que le Tribunal fédéral soit appelé ici ou là à se prononcer plus d'une fois dans le même procès; mais en face de l'intérêt mentionné, cet inconvénient doit être accepté. D'ailleurs, la procédure du pourvoi en nullité étant plus simple que celle du recours en réforme civil et le nombre des questions préjudicielles et incidentes de droit pénal fédéral étant relativement restreint, l'inconvénient signalé n'a pas la gravité qu'il aurait-pour la procédure de réforme. De plus, la tendance législative — DTF 68 IV 113, pag. 116 — est actuellement d'atténuer l'exigence d'un jugement au fond même pour le reçours en réforme (cf. art. 48 a et 49 Av.-proj. OJ rev.), et la décision préjudicielle sur le for en matière civile est maintenant déjà susceptible d'un recours distinct (cf. art. 87 ch. 3 OJ et RO 50 II 411, 57 II 133).

Le pourvoi en nullité est donc recevable contre tout jugement de dernière instance cantonale sur une question de droit fédéral. Il doit en être 8. cet égard du prononcé du juge pénal dans l'action civile comme du prononcé pénal lui-même, non seulement pour une raison de logique, mais par des considérations d'ordre pratique. C'est précisément l'un des avantages inhérents à l'action jointe de permettre que la décision sur les conclusions civiles soit soumise au · contrôle du juge suprême et susceptible d'acquérir force de chose jugée sous la forme que le juge cantonal a donnée à ces conclusions en vertu des dispositions de procédure qui régissent l'intervention civile et sa disjonction; ces dispositions autorisent partout les tribunaux à user largement des jugements partiels et 8. tenir ainsi compte pratiquement des besoins du lésé (cf. Exposé des motifs du Tribunal fédéral, pour l'av.-proj. OJ rev., p. 36 in fine).