DTF 69 IV 233

Oonaidbant en droit:

1. — La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est compétente pour statuer sur les différends qui surgissent entre cantons au sujet de l'entr'aide judiciaire en matière pénale (art. 252 al. 3 PPF, art. 357 CP). Il est toutefois douteux qu'il s'agisse en l'espèce d'un conflit de cette nature. La notion d'entraide vise de soi des opérations de poursuite, d'instruction, d'exécution, etc. entreprises par les autorités d'un canton, soit A la requête d'un autre canton, soit même en l'absence de toute requête, mais dans l'intérêt et pour le compte de cet autre canton. Il ne semble donc pas qu'on soit dans un cas d'entr'aide lorsqu'un canton poursuit et arrête un délinquant pour une infraction commise sur son propre territoire, cela. même si, par la suite et en vertu de prescriptions sur le for, la poursuite et le jugement passent à un autre canton. La demande du Procureur général vaudois serait en conséquence irrecevable, puisque Borer a été arrêté 8. la suite d'infractions commises dans le canton de Vaud. La question peut cependant demeurer indécise, car la demande doit en tout cas être rejetée au fond.

— DTF 69 IV 233, pag. 235 — 2. — Tandis que l'art. 252 al. 2 PPF prescrit, en cas d'entr'aide judiciaire, le remboursement des dépenses fäites pour les experts et les témoins, et des frais d'entretien des personnes en détention préventive, l'art. 354 al. 1 CP ne prévoit d'exception à la gratuité que pour le «coût des rapports scientifiques ou techniques». Il s'agit de savoir si cette dernière disposition a abrogé la première.

L'art. 354 al. 1 CP ne fäit que reprendre le principe posé en matière d'extradition intercantonale par l'art. 1 de la loi du 2 février 1872 et par l'art. 150 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale de 1893.

En revanche et comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt Préfecture d'Obertoggenburg (RO 64 I 72), on a peine à saisir les motifs pour lesquels le législateur de la loi fédérale sur la Procédure pénale a cru devoir restreindre encore le champ d'application de l'entr'aide judiciaire gratuite. Au reste et quels que soient ces motifs, il ressort des travaux préparatoires de la PPF ainsi que du Message du Conseil fédéral (F. F.. 1939 II p. 668) que la portée de l'art. 252 al. 2 de cette loi ne devait être que transitoire et que toute cette matière de l'entr'aide judiciaire devait être traitée complètement et définitivement par le Code pénal suisse.

Dans ces conditions on a tout lieu d'admettre que l'art. 354 al. 1 CP a remplacé l'alinéa 2 de l'art. 252 PPF. Il est vrai que l'art. 398 CP n'abroge pas explicitement cette disposition, alors qu'il mentionne, sous litt. b, par ex., les lois et concordats relatifs 8. l'extradition. Mais une abrogation expresse n'est pas nécessaire. L'alinéa premier de l'art. 398 déclare en effet abrogées toutes les dispositions contraires des lois pénales fédérales, et il ressort du mot «notamment» de l'al. 2 que la liste donnée n'est pas exhaustive. Or deux dispositions sont contraires si elles traitent du même objet et contiennent des règles contradictoires. C'est le cas en l'espèce. Tandis que l'art. 354 al. 2 réserve l'art. 27 al. 1 PPF qui concerne le concours prêté par les cantons aux autorités judiciaires pénales — DTF 69 IV 233, pag. 236 — 'Berichtigung.

fédérales, l'art. ·252 al. 2 PPF et l'art. 354 al. 1 CP règlent tous deux, mais de façon différente et inconciliable, l'entr'aide judiciaire des autorités cantonales en matière pen&le fäderale.