DTF 7 I 836

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1° Le Tribunal fédéral n'a point à revenir sur l'arrêt de la Cour de justice dont est recours, pour autant qu'il a trait aux rapports de droit existant entre la Compagnie Paris-Lyon-- Méditerranée comme demanderesse et le sieur Fischer comme — DTF 7 I 836, pag. 839 — défendeur. Ce dernier, en effet, lequel seul avait qualité pour recourir de ce chef, ne l'ayant pas fait dans le délai légal, l'arrêt est passé en force de chose jugée.

La Compagnie de la Suisse-Occidentale déclare seule recourir contre ce même arrêt, pour autant qu'il la condamne à relever le sieur Fischer de la condamnation encourue au profit du Paris-Lyon-Méditerranée. L'examen du Tribunal fédéral doit donc se restreindre acette del'I1iere face du procès.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par Fischer et la Compagnie du Paris-Lyon-Méditerranée, examinée au point de vue de la prescription:

2° L'art. 108 du Code de commerce de Genève, qui édicte en faveur du voiturier des prescriptions de six mois et d'un an dans le cas de perte ou d'avarie des marchandises, ne parle aucunement de la prescription en cas de réclamation de taxes indûment perçues; aucune autre disposition de ce Code, pas plus que du Code civil, ne mentionne des délais spéciaux à cet égard. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions générales telles qu'elles sont contenues aux art. 2262 à 2264 du Code civil, et établissant la prescription trentenaire pour les actions personnelles.

Dans l'espèce, le délai de prescription de l'action en garantie intentée à la Suisse-Occidentale par Fischer ensuite de sa condamnation à restituer au Paris-Lyon-Méditerranée des taxes indûment perçues doit être considérée comme ayant, dans l'origine, commencé à courir, au profit des transporteurs, au moment où le destinataire Deler à ViHeneuve-sur- Lot a pris livraison des marchandises, et où il a payé au dernier transporteur, soit à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, les taxes dont il s'agit. n y a lieu de fixer ce point de départ au ~H décembre 1873: attendu que ce n'est que dans le courant de ce dernier mois que les dernières livraisons ont eu lieu. n s'est donc écoulé, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ~O mars 1875 sur les transports par chemins de fer, vingt mois seulement sous l'empire de la loi genevoise, et la prescription n'était donc pas acquise à — DTF 7 I 836, pag. 840 — / teneur de l'ancienne loi: si elle l'eût été, il est évident que la loi fédérale nouvelle ne serait point applicable, et qu'en présence de la prescription accomplie le Tribunal fédéral serait incompétent pour examiner l'exception de la Suisse- Occidentale.

Mais la prescription de la loi ancienne n'étant pas acquise au moment de la mise en vigueur de la loi nouvelle, et son accomplissement devant nécessairement tomber sous l'empire de cette loi, le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la question de savoir à partir de quelle époque il y a lieu de compter le délai de cinq ans introduit par les art. 49 in fine et 4;:, chiffre 3 de la loi fédérale, en d'autres termes s'il faut admettre que la portion de la presciption commencée sous l'empire de l'ancienne loi doit être imputée sur le délai plus court fixé par la loi nouvelle.

Un simple commencement de prescription ne saurait constl~uer un jus quaesitum dans la vraie acception de ce terme, puisque la partie contre laquelle la prescription a seulement commencé peut l'anéantir par un acte interruptif, et que la loi elle-même peut toujours, — en déclarant par exemple imprescriptible un objet que la législation antérieure permettait de prescrire, — rendre frustratoire la prescription qui était commencée avant sa publication. Le débiteur au préjudice duquel une 101 nouvelle étend le délai nécessaire pour prescrire, ou le créancier au désavantage de qui une semblable loi raccourcit ce délai, peuvent voir dans ces faits une espérance déçue, une attente non réalisée, mais point la violation d'un droit acquis. (Voy. Troplong, De la prescription, II, pag. 692, 693, 696, 707.) 3°. La loi fédérale sur les transports par chemins de fer ne contient aucune disposition relative au calcul du délai des prescriptions commencées sous le régime de la loi ancienne, mais non encore accomplies au 1 er septembre 1875, date de la mise en vigueur de la loi nouvelle.

Dans cette position, la question de prescription doit être résolue conformément aux principes généraux du Moit.

L art. 883 du nouveau Code fédéral des obligations, prevoyant — DTF 7 I 836, pag. 841 — les cas de ce genre, porte bien que, «dans les cas où ce Code introduit un délai de prescription de cinq ans ou II davantage, on tient compte du temps écoulé pour les pres- criptions qui ont commencé avant le 1 er janvier 1883, mais que, dans cette hypothèse, la prescription ne sera conside-) rée comme accomplie qu'après l'expiration de deux ans au moins, à partir du 1er janvier 1883.» Il est clair toutefois que ce principe, — dont l'application au cas actuel aurait pour conséquence de faire considérer l'action du sieur Fischer comme prescrite, — ne saurait régir, même par analogie, la présente espèce, puisqu'il se trouve formulé dans une loi exécutoire à partir de 1883 seulement.

Cette question, depuis longtemps controversée, a reyu su1'- tout dans la doctrine les solutions les plus diverses. (Voy. Wmcht~" Pandectes, § 32, pag. 163 et suiv.) n y a lieu, à cet égard, de partir du principe que les lois réglant la prescription sont présumées avoir voulu soumettre à leur empire, dès le moment de leur promulgation, tous les rapports de droit qu'elles régissent, quelle que soit d'ailleurs l'époque où ceuxci ont pris naissance, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à des droits acquis. La loi nouvelle, substituant un délai plus court à la prescription trentenaire de l'ancien droit, ne pourrait empêcher l'effet du délai déjà accompli; mais il se justifie, en revanche, en vertu du principe plus haut formulé, que tous les délais qui sont seulement commencés doivent, pour ce qui reste à courir, être régis par la loi nouvelle, et que dans le cas où, comme dans l'espèce, cette loi nouvelle diminue la durée du délai restant à courir suivant la prescription de l'ancien droit, le nouveau délai qu'elle statue parte du moment même de l'entrée en vigueur de la dite nouvelle loi. (Voy. Wcedtter,Pandectes, I, pag.166; ß<lerlin, XXIV, pag. 108 et 109; Entscheidungen des R. O. H. Gerichts, XX, pag. 1 et suiv.)

Il ressort de l'application de ce qui précède au cas actuel que la prescription opposée par la Suisse-Occidendale ne saurait être admise, cinq ans entiers ne s'étant pas écoulés à partir du 1er septembre 1875, date de la mise en vigueur de — DTF 7 I 836, pag. 842 — / Ia loi fédérale sur les transports par chemins de fer, jusqu'au 5 mars 1880, date de l'ouverture de l'action du sieur Fischer.

Sur l'exception d'incompétence présentée en ce qui concerne le fond:

4° À teneur de l'art. 29 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 27 juin 1874, dans les causes où il s'agira de l'application des lois fédérales par les Tribunaux cantonaux, et lorsque l'objet du litige sera d'une valeur d'au moins 3000 Fr. ou non susceptible d'estimation, chaque partie a le droit de recourir au Tribunal fédéral pour obtenir la réforme du jugement au fond rendu par la dernière instance cantonale.

Il y a lieu d'examiner si les rapports de droit qui ont donné naissance au litige tombent sous l'empire d'une loi fédérale.

La seule de ces lois dont les dispositions pourraient être applicables est évidemment celle sur les transports par chemins de fer. Les livraisons de marchandises effectuées par le sieur Kalnotki, à Pest, en mains du sieur Deler, à Villeneuvesur-Lot, et à propos desquelles des taxes trop élevées ont été indument perçues, ont eu lieu dans le courant de l'automne 1873, soit en novembre et décembre de la dite année, contre payement, par le destinataire, des frais de transport. La loi fédérale susvisée a Me adoptée par l'assemblée fédérale le 20 mars 1875, et par arrêté du 13 août suivant le Conseil fédéral l'a déclarée exécutoire à partir du 1 er septembre 1875. Or il est de principe qu'une loi ne peut déployer d'effet rétroactif: des rapports de droit qui sont nés sous la protection de la loi en vigueur lors de leur origine doivent continuer à être soumis à cette loi lors bien même qu'une autre loi aurait été promulguée postérieurement.

A moins qu'on ne doive admettre que le législateur ait formellement voulu en disposer autrement, celui-ci ne saurait, sans compromettre l'autorité de la loi, enlever à des droits acquis la protection qu'il leur doit en les soumettant aux principes opposés de dispositions nouvelles.

n n'a pas même été allégué que le législateur fédéral ait eu l'intention de doter la loi dont il s'agit de cette force — DTF 7 I 836, pag. 843 — rétroactive exceptionnelle. Il s'ensuit que le droit en vigueur en 1873, bien que modifié par la loi fédérale de 1875, n'a pas néanmoins cessé d'être la règle d'après laquelle les rapports de droit se rattachant aux livraisons de marchandises opérées en 1873, et qui ont pris naissance sous l'empire de l'ancienne loi, doivent être appréciés. Il va dès lors de SOl q~e 1 a::Icle de la loi nouvelle déclarant abrogées toutes les dispositions des lois cantonales ou fédérales Oll règlements en contradiction avec ses propres prescriptions ne peut trouver son application qu'à l'égard des rapports de droit nés postérieurement à la publication de la loi nouvelle. (Voy. Laurent, Droit civil franc., I, pag. 165; Wrechter Pandectes, I, pag. 154 et suiv.; Bluntschli, Allg. Staatsrecht, ire Mit., pag. .333.).

Les transports dont il s'agit devant être régis par la législation en vigueur en 1873, c'est-à-dire par la Im genevoise, le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour statuer sur la réforme de l'arrêt de la Cour de justice civile de Genève condamnant la Suisse-Occidentale à garantir et relever le Sieur Fischer des condamnations prononcées contre lui en faveur de la Compagnie du Paris-Lyon-Méditerranée.