DTF 70 I 101
Regesto
L'uso del segnale internazionale di pericolo 8.0.8. come marca di commercio offende i buoni costumi (art. 14, cp. 1, cifra 2 LMF).
Fatti da pagina 101
..4. - La 9 novembre 1943, la maison Ernest Borel & Cle, successeur de Borel-Courvoisier, société anonyme, à Neuchâtel, a déposé au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle à Berne une marque verbale «S. O. S.» pour tous produits horlogers. Elle dit être sur le point de mettre dans le commerce une nouvelle montre munie d'un dispositif avertisseur qui, de même qu'un réveille-matin, pourra se déclencher à l'heure prévue par le porteur de la montre; c'est à cette montre que la marque serait plus spécialement destinée.
La marque a été enregistrée sous n° 105761 et l'enregistrement publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 16 décembre 1943.
Le 4 janvier 1944, la Chambre de commerce de Zurich a signalé au Département fédéral de justice et police qu'on trouvait choquant et cöntraire aux bonnes mumm cet emploi d'un signe international de détresse à des fins de réclame commerciale.
La déposante, informée de cette critique, déclara maintenir sa marque.
B. — Le 15 mars 1944, le Département fédéral de er justice et police, agissant en vertu de l'art. 16 bi8, l — DTF 70 I 101, pag. 102 — al., de la loi fédérale sur les marques de fabrique de 1890 I 1928 (LMF), a ordonné d'office la radiation de la marque «S. O. S.» n° 105761 comme contraire à la disposition de l'art. 14, l er a1., ch. 2 de cette loi. Le Département considère ceci: S. O. S. est le signal international de détresse; il sera compris ainsi par le public suisse, même si d'aucuns pouvaient lui donner encore le sens plus général d'« alerte»; «l'exploitation de ce signe à des fins de commerce et de réclame, surtout en temps de guerre, où de nombreuses personnes sont constamment exposées à la mort, est de nature à blesser gravement dans leurs sentiments d'humanité, de charité et d'affection des cercles étendus du public suisse, tout particulièrement les personnes qui ont des parents ou des amis parmi les belligerantS»; la marque ((S. O. S.» est donc contraire aux bonnes mœurs.
Contre cette décision, la déposante a formé en temps utile un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, en concluant à ce qu'elle soit annulée.
Le Département fédéral de justice et police conclut au rejet du recours.
Considerandi
Oonsiderant en droit
1. — Aux termes de l'art. 14, l er al., ch. 2 LMF, le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle doit refuser l'enregistrement d'une marque contraire aux bonnes mœurs. Le Département fédéral de justice et police peut ordonner d'office la radiation d'une marque enregistrée contrairement à cette disposition. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre cette décision (art. 16 bis et 12).
2. — La jurisprudence (RO 56 I 49) déclare contraire aux bonnes mœurs «l'activité qui cause ou favorise un résultat immoral, ou bien empêche l'accomplissement de ce qui est prescrit ou encore, de quelque autre manière, découle d'une mentalité condamnable et blesse le sens moral; le critère décisif pour savoir si les principes moraux sont violés, ce n'est point l'opinion subjective des — DTF 70 I 101, pag. 103 — intéressés, mais la conception des concitoyens au jugément sain et droit; il peut y avoir atteinte aux bonnes mœurs même lorsque les parties n'ont pas conscience du caractère immoral de leur activité». «Une marque», dit l'arrêt cité, «heurte les bonnes mœurs lorsqu'elle apparaît immorale du point de vue sexuel, religieux ou politique et aussi lorsqu'elle est inexacte».
Cette énumération ne prétend pas être exhaustive, elle indique seulement des exemples typiques d'immoralité. En réalité, une marque peut choquer le sentiment moral de personnes pondérées, même si elle n'est pas contraire aux bonnes mœurs sous le rapport religieux, politique, sexuel ou de la vérité. TI en était ainsi, par exemple, des marques «Kidnapper» pour liqueurs, «Stavisky» pour apéritifs, refusées par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle comme offensant le sens moral (Bulletin III de mars 1944 du Groupe suisse de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, p. 82).
L'utilisation du signe S. O. S. comme marque de commerce est, elle aussi, choquante et de plus capable d'induire en erreur. S. O. S. («Save Our Souls», sauvez nos âmes! mots d'un cantique anglais) est le signal de détresse radio-télégraphique international annonçant que le navire ou l'aéronef ou tout autre véhicule d'où provient le message est sous la menace d'un danger grave et imminent, et demande une assistance immédiate (art. 19 du Règlement général annexé à la Convention radio-télégraphique internationale de Washington 1927; cf. Larousse du XXe siècle, tome 6, p. 415); S. O. S. est l'appel suprême d'êtres en péril de mort. Les circonstances tragiques et les transes qu'il évoque, son but humanitaire, sa fonction internationale, doivent le mettre 8, l'abri d'un usage abusif 8, des fins commerciales. Sans doute, «demander S. O. S.», «lancer S. O.S.» sont-ils devenus dans le langage familier synonymes de demander de l'aide et du secours. Mais le Bureau de la propriété intellectuelle a raison de ne pas — DTF 70 I 101, pag. 104 — se prêter à l'exploitation mercantile de ce signal qu'on détourne ainsi de sa destination propre. L'emploi 'public de ce signe de détresse doit pouvoir être pris au sérieux. Eil faire un instrument de réclame et de spéculation intéressée sur le sentiment est contraire auxbonnes mceurs. Le choix d'une marque échappant à toute critique est si grand qu'il y a lieu d'approuver le Bureau de la propriété intellectuelle de se montrer plus rigoureux que par le passé.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours.