DTF 70 I 157: Ricorso di diritto amministrativo in materia di tassa d'esenzione dal servizio militare: 1. Obbligo di sostanziare il ricorso (art. 178 cifra 3 OG)

Filtri avanzati Filtri

DTF70 I 157

DTF 70 I 157BGEx

DTF 70 I 157

36. Arrêt du 6 octobre 1944 dans la cause Neumann contre Commission centrale d'impôt du canton de Vaud.

Regesto

art. 178 n. 3 OG 1893

Ricorso di diritto amministrativo in materia di tassa d'esenzione dal servizio militare:

1.Obbligo di sostanziare il ricorso (art. 178 cifra 3 OG).

2.Portata delle istruzioni concernenti la possibilità di ricorso che l'autorità cantonale deve menzionare comunicando la sua decisione. Art. 2 RTM.

Fatti da pagina 157

Fatti

A. — Le 23 juin 1944, la Commission centrale d'impôt du canton de Vaud a rejeté une requête par laquelle Neumänn demandait à être exonéré de la taxe d'exemption — DTF 70 I 157, pag. 158 — du service militaire en vertu de l'art. 2 lit. b LTM. Cette décision a eM consignée à la poste à l'adresse de Neumann le 16 août 1944. Elle lui a donc sans doute été remise le 17 août déjà.

B. — Le samedi 16 septembre 1944, soit le dernier jour du délai, le représentant de Neumann, Me X. a formé, contre la décision du 23 juin 1944, un recours de droit administratif en concluant à l'exonération de son client. Il ajoutait qu'il produirait postérieurement les motifs à l'appui de son recours et demandait au Tribunal fMeml de lui assigner un délai pour ce faire.

Considerandi

Oonsiderant en droit:

1. — Selon les art. 13 JAD et 178 ch. 3 OJ, le recours de droit administratif doit être motivé. L'inobservation de cette condition de forme indispensable entraîne l'irrecevabilité du recours.

Sans doute, dans la jurisprudence qu'il a suivie jusqu'à présent s'agissant des recours de droit administratif fondés sur la violation de l'art. 2 lit. b LTM, le Tribunal fédéral a-t-il fait une exception à la règle prérappelée lorsque les instructions relatives à la voie de recours, qui doivent accompagner la notification de la décision 'attaquée (art. 2. al. 2 RITM), ne contiennent pas d'indications suffisantes sur l'obligation de motiver les conclusions prises (v. les arrêts Mornod, du 17 juillet 1941; Graber, du 30 octobre 1942, Zbinden, du 18 décembre 1942, non publiés).

En l'espèce, cependant, un extrait de la JAD était joint à la décision attaquée. Cela ressort de l'annotation faite au pied de cette décision. Le Tribunal sait que cet extrait de la JAD, tel que le communique la Commission centrale d'impôt du canton de Vaud, contient le texte de l'art. 13 JAD, lequel se réfère à l'art. 178 ch. 3 OJ, précité. Cette indication est suffisante du point de vue de l'art. 2 al. 2 RLTM.

2. — Le Tribunal fédéral ne saurait assigner au recourant — DTF 70 I 157, pag. 159 — un nouveau délai pour produire ses motifs, car le délai de recours fixé par l'art. 13 JAD est un délai légal qui ne peut être prolongé.