DTF 70 II 142

Oonsidirant en Moit:

1. --'- L'action se présente comme une action en tion (art. 522ss CC). Dame Chable demande que la part de dame Jaquillard soit réduite du montant dont cette part porterait atteinte a sa réserve du quart en propriété. Les conclusions de lademaiiderease, tendant à la constatation de son droit de réclamer la quotité légale libre de toute charge en lieu et place de l'usufruit légué, apparaissent ceirlttlä de simples motifs à l'appui des conclusions en réduction. Célä ressort d'ailleurs des termes deces ces i II r~duire, en conséquence, la part de Madeleine Jaquillard ..•». Il s'ensuit que les différents chefs de conclusions ne sauraient être dissociés. Si la demande doit, en tant qu'action en réduction, être écartée c()mme irrecevable, — DTF 70 II 142, pag. 146 — prescrite ou mal fondée, elle ne peut être admise en tant qu'action en constatation de droit au sens de la procédure cantonale. En effet, ou bien la demanderesse, par ses conclusions sous chiffres 1 et 2, «ne formule aucune prétention civile», comme s'exprime l'arrêt attaqué, — et alors l'admission de cette action n'aurait aucun sens; ou bien, elle veut faire constater son droit à la réserve du quart, «à titre préparatoire et en vue du partage», c'est-à-dire évidemment pour qu'il en soit tenu compte à ce moment et que les parts de ses cohéritiers soient modifiées en conséquence, — et alors elle pourrait obtenir par cette voie ce que précisément, par hypothèse, le juge de l'action en réduction ne peut lui accorder. Ce serait permettre, par le détour d'une institution de droit cantonal, d'éluder les conditions de forme et de fond d'une action régie par le droit fédéral.

En conséquence l'action ne peut qu'être admise ou rejetée dans toutes ses conclusions.

2. — La défenderesse excipe de prescription, attendu que la demanderesse n'a intenté action que le 6 octobre 1942, alors que la succession s'est ouverte le 27 avril 1940.

L'action en réduction se prescrit par un an ii compter du jour où les héritiers connaissent la lésion, de leur réserve (art. 533 00). En l'espèce, le Tribunal cantonal ne tient pas l'action pour prescrite, car dame Chable n'a eu connaissance de l'inventaire et de la part à laquelle elle avait droit que le 10 'octobre 1941, par la communication du projet de partage; ce n'est qu'alors qu'elle a connu l'état de la succession et qu'elle a pu se livrer à des calculs pour savoir si sa réserve légale était lésée, compte tenu notamment des legs grevant la moitié qui lui était assignée. Cette circonstance n'est toutefois pas décisive.

Elle le serait si le conjoint survivant devait en principe se contenter de l'usufruit qui lui est légué à la place de son quart en propriété; dans ce cas, la prescription ne courrait en effet pour lui qu'à partir du moment où il aurait su que la valeur capitalisée de ses droits n'atteint — DTF 70 II 142, pag. 147 — pas le montant de sa légitime. Mais le disposant ne peut assigner d'autorité à son conjoint l'usufruit de ses biens et le priver ainsi de son option légale. La réserve de l' époux survivant porte sur «son droit de succession en propriété» (art. 471 ch. 4 00). Il est vrai que, d'après l'art. 522, l'action en réduction n'appartient qu'aux héritiers qui ne reçoivent pas le montant, soit l'équivalent de leur réserve («die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten»). C'est dire que, tout en conservant leur qualité d'héritiers (RO 56 II 17), ils doivent se laisser imputer les avances reçues entre vifs, de même que les legs et autres avantages particuliers à cause de mort. Mais cette disposition, qui affaiblit la portée du droit à la réserve et apporte une exception au principe de la saisine inscrit à l'art. 560 CC, doit s'interpréter restrictivement. Il faut que l'objet des libéralités à imputer sur la réserve représente véritablement l'équivalent d'une part (c «en propriété». Cela suppose qu'elles consistent en biens aisément négociables: somme d'argent, titres ou valeurs, immeubles, etc. Le legs d'un usufruit ou d'une rente ne satisfait pas à cette condition. La valeur capitalisée des prestations périodiques dérivant d'un droit de ce genre dépend de la vie du bénéficiaire. S'agissant de savoir si oui ou non le réservataire est rempli de sa réserve, on ne peut s'en tenir aux probabilités de vie établies pour un grand nombre de cas. Pour l'intéressé lui-même, la valeur de l'usufruit ou de la rente demeure purement conjecturale. S'il vient à mourir avant d'être parvenu à l'âge où, selon les prévisions, les fruits ou les annuités auraient atteint le montant de sa part en propriété, il se trouvera n'avoir. pas touché sa réserve; ses héritiers ne pourront prendre sa place et continuer à percevoir les revenus' jusqu'à due concurrence. D'autre part, l'usufruitier ou le crédirentier n'est pas en mesure de négocier son droit au prix corpondant à ses chances de vie. Il n'existe pas de marché des usufruits ou des rentes viagères constituées sur la tête du créancier. L'usufruit comme tel, ni le droit à la rente, ne sont cessibles; seul l'exercice, c'est-à-dire le — DTF 70 II 142, pag. 148 — droit aux diverses prestations périodiques, peut en être transféré (art. 758 CC; 519 CO et RO 61 III 193).

En conséquence, l'héritier réservataire qui se voit assigner un usufruit ou une rente en lieu et place de son droit en propriété est, de ce seul fait, lésé dans sa 'réserve, même si, d'après ses chances de vie, cette libéralité apparaît plus avantageusement pour lui. Il peut donc la répudier et réclamer sa réserve par l'action en réduction (en ce sens, contrairement à là doctrine jusqu'ici dominante: VITAL, Die Verfügungsfreiheit des Erblassers, p. 81 s.; cf. les doutes émis par TuoR, Commentaire, note 18 à l'art. 522 CC).

Tel est le sens' de l'action intentée par dame Chable. La demanderesse récläme pro parte à dame Jaquillard la délivrance du quart de la succession, dont elle a été frustrée par l'attribution de l'usufruit de la moitié. 01' elle savait dès l'ouverture du testament, soit bien avant le 60otobre 1941, que son mari la privait dé son droit d'opter pour la propriété du quart et portait ainsi atteinte à sa réserve. Certes pouvait-elle, le cas échéant, voir son avantage à conserver l'usufruit légué. Il lui était loisible de délibérer à ce sujet et de se livrer aux calculs nécessaires. Mais peu importe le moment où elle a été en mesure de prendre une décision dans un sens ou dans l'autre. Sitôt connues les dernières volontés du défunt à son égard, elle possédait tous les éléments indispensables au succès de son action. La demande est dès 101'8 prescrite.

3. — Dans ces conditions, il est superflu d'examiner si la défenderesse, renvoyée par testament à sa réserve légale, avait qualité pour défendre à l'action, ou si la demanderesse était déchue de sa prétention pour avoir accepté par des actes concluants l'usufruit legu~.