DTF 70 II 179
Regesto
Oi l"CQlQzimwl d'outoveicoli.
1.La locazione d'un 'automobile pel:' una mezza giornata non basta 0. trasferire al locatario la qualità di det.entore i art. 37 % 1 LCAV.
2.Nozione del trasporto gratuito; Art. 37 cp. 4 LCAV.
Fatti da pagina 179
La 23 avril 194 0, Tevfik Ercan, étudiant & l'Université de Lausanne, 80 loué une automobile chez le garagiste Magnenat 8. Lausanne. L'après-midi du même jour, il est parti au volant de la voiture occupée par quatre de ses camarades d'études, au nombre desquels se trouvait Salim Eray. Tous se rendaient 8. une fête nationale célébrée 8. Genève par l'association des étudiants tures de cette ville.
A un tournant de la route avant Céligny, Ercan perdit la maîtrise de sa voiture. L'automobile heurta une bouche A. eau, fit trois culbutes et se renversa. Tous ses occupants furent blessés, Eray grièvement. TI 80 actionné la Société d'assurance La Winterthour, auprès de laquelle Magnenat était assuré comme détenteur de la voiture louée, en paiement de 39 499 fr.
La défenderesse 80 conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 11 novembre 1943, la Cour civile — DTF 70 II 179, pag. 180 — vaudoise a condamné la défenderesse à payer au demandeur 19 900 fr.
Les deux parties ont recouru au Tribunal fédéral. Le jugement cantonal a été confirmé.
Considerandi
Extrait des considérants:
.1. — Malgré le contrat de louage signé par Ercan, le garagiste Magnenat est resté le détenteur. La location d'une automobile pour un après-midi ne suffit pas à transmettre cette qualité (RO 62 II 190 et les citations). Vu l'assurance obligatoire du détenteur prescrite par la loi (art. 48 LA), le transfert ne doit pas être admis facilement. Les circonstances de chaque cas sont à considérer attentivement, en particulier la maîtrise sur le véhicule comme aussi le fait de s'en servir dans son propre intérêt et à ses frais, en sorte que ce n'est pas le propriétaire mais une autre personne qui en dispose d'une manière permettant de la qualifier de détentrice (STREBEL, comment. LA, note 58 ad art. 37; RO 63 II 210 et 211).
Ces hypothèses ne sont pas réalisées en l'espèce. Par emploi dans son propre intérêt et à ses frais, on n'entend pas l'intérêt à une course particulière et isolée, mais l'intérêt à l'emploi plus général du véhicule selon sa destination. L'entreprise d'un garagiste comporte le louage de ses voitures. C'est lui qui a intérêt à les faire circuler pour en tirer profit.
Et par maîtrise sur le véhicule on n'entend point le pouvoir momentané de s'en servir, tel qu'il appartient au conducteur, mais le pouvoir de décider si, dans quelles conditions et notamment sous la conduite de quelle personne la · voiture pourra circuler. Cette décision ressortit, sans aucun doute, au garagiste en cas de louage de courte durée. Dans l'espèce, le pouvoir de disposer de l'automobile est d'autant plus resté en main de Magnenat que, suivant une clause du contrat, le preneur certifie avoir un permis de conduire et s'interdit de confier la voiture à un tiers. Le garagiste a donc gardé la maîtrise sur la voiture — DTF 70 II 179, pag. 181 — à l'exception de l'usage particulier réservé à une personne déterminée possédant le permis de conduire.
Les conditions de l'assurance contractée par Magnenat ne se concilient pas non plus avec un changement de détenteur en cas de location de courte durée. Le § 7 de la police prévoit le changement de détenteur et statue le passage de l'assurance au nouveau détenteur pourvu que l'assureur ait été avisé et n'ait pas fait opposition dans un délai de quatorze jours. Le louage des voitures faisant partie de l'exploitation d'un garage, il y aurait des transferts et retransferts continuels de la qualité de détenteur, ce qui n'a pu être la volonté des parties...
2. — Pour obtenir la suppression ou du moins la réduction de l'indemnité, la défenderesse fait en outre valoir que le demandeur était transporté gratuitement (art. 37 al. 4 LA). Du fait que la voiture a été louée par Ercan, elle tente de déduire que les autres occupants ont voyagé à titre gracieux.
Cette opinion repose sur une fausse interprétation de la loi. Ce n'est pas le rapport entre Ercan et Eray qui décide s'il y a eu transport gratuit, c'est en première ligne le rapport entre Ercan et le détenteur Magnenat.
L'atténuation prévue à l'art. 37 al. 4 procède du principe général d'équité selon lequel la personne responsable qui a seulement voulu rendre service ne doit pas subir toute la rigueur du droit en cas d'accident (cf. à ce sujet OFTINGER, Haftpflichtrecht V p. 937 et sv., STREBEL, note 183 sur art. 37). Cette règle est sans application en l'espèce, car le garagiste a reçu le prix de location de sa voiture. TI était obligé de mettre la voiture à la disposition du preneur auquel il n'a fait aucune gracieuseté. Peu importe d'ailleurs que Magnenat n'ait été payé que par Ercan. Le prix de la course a été acquitté par lui pour tous les usagers de la voiture; aucun d'eux n'a bénéficié d'une libéralité du détenteur.
L'exception prévue à l'art. 37 al. 4 se fonde encore sur la considération qu'une partie du risque inhérent à l'empioi — DTF 70 II 179, pag. 182 — du véhicule à moteur peut &. 1& charge de celui qui l'utiliae aa.ns: bourse délier. Mais oette pour le demandeur; il 8. paya n'a pas profité à Ercan mais La course projetée et Ja. loeat ion venues e. chef que pa que les frais wus 1es participants
. La solution proposee par la plus, pour oona6 quence da fs,ire les participants e. Ja. COUl'8e, ou aeotant, afin da paralyser d'avanoo l'ad. 37 al. 4. La si modifiée. Du reste, il serait inequita.ble Ja forme, n'est pas intervenu 8. l'égard du detenteur par rapport location aussi pour le compte au nom des autres wmgers da — DTF 70 II 179, pag. 183 — equitab lem ent être laissée dans son propre inUret éventualité n'est pM rea.li.s6e 80ß eoot, et sa contribution uniquement au garagiste.
oe BOot vraisemblablement S6 partageaient entre défenderesse aurait, an sur- signer le contrat par tous an Dom da tous par un repréalyser d'avance l'exception tirée de réelle ne s'en trouverait pas qua celui qui, dans a.n contrat soit désavantagé à celui qui a. conclu la mais non pas expressément la voiture.