DTF 70 IV 193

Oonsiderant en droit:

2. — D'après l'art. 27 de la loi bernoise sur la police, des pauvres, se rend coupable de mendicité grave ou qualifiée, notamment «quiconque mendie. „ en donnant de fausses indications sur ses conditions d'existence, le mendiant — DTF 70 IV 193, pag. 195 — qui se fait fäussement passer pour malade, infirme ou estropié, lui ou son compagnon de mendicité, ou qui produit de faux certificats ou fäit abus de certificats authentiques...» Le Procureur général soutient que l'escroquerie dite à la charité, réprimée par cette disposition légale, tombe sous le coup de l'art. 148 CP.

Il est exact qu'en principe le mendiant qui, par des affirmations fallacieuses, induit en erreur sur son état de misère les personnes auxquelles il s'adresse et les détermine de la sorte à lui faire l'aumöne, commet une escroquerie.

La Cour cantonale objecte, en se référant à FRANK (Das Strafgesetzbuch für das deutsche Reich, 17 6 t$dition § 361 IV litt. b), que l'escroc s'adresse à une personne déterminée qu'il connaît, tandis que le mendiant aborde toute personne dont il pense pouvoir obtenir un secours. La doctrine allemande entend en effet par mendicité, au sens du § 361 ch. 4 Code pénal allemand, le fait de solliciter une aumöne de la part d'une personne étrangère au quémandeur (FRANK, loc. cit.). Il est possible qu'en Suisse les lois de police cantonales ou certaines d'entre elles aient la même conception de la mendicité. Mais, quant à l'escroquerie, l'art. 148 CP n'exige pas que l'auteur connaisse sa victime; l'escroc peut aussi circonvenir un inconnu quelconque que le hasard lui a fait rencontrer. Rien ne s'oppose donc, de ce point de vue, à ce que l'escroquerie à la charité, punissable comme mendicité en vertu du droit cantonal, le soit encore, comme escroquerie, en vertu du droit fédéral.

On a également mis en doute que l'escroquerie à la charité implique une véritable tromperie, en faisant valoir que celle-ci devrait porter sur un fait qui dissimule à la victime ce que son acte de disposition a de préjudiciable pour elle ou pour un tiers, tandis que celui qui fäit l'aumöne sait qu'il s'appauvrit ou appauvrit autrui (FRANK, op. cit. § 263 p. 569 /570, que la Cour cantonale cite d'ailleurs à tort à l'appui de son opinion selon laquelle il n'y aurait pas, en matière d'escroquerie à la charité, d'enrichissement — DTF 70 IV 193, pag. 196 — illégitime; sur ce point, cf. les considérants ci-après). Mais en réalité, pour qu'il y ait escroquerie, il' suffit, comme le relève le recourant, que l'auteur fasse naître dans l'esprit du disposant une erreur sans laquelle celui-ci n'aurait pas accompli l'acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Peu importe que cette erreur n'ait pas trait à la perspective d'une contreprestation, mais à la croyance du disposant en la valeur morale de son acte. C'est pourquoi l'obtention frauduleuse d'une donation est aussi une escroquerie. Au reste, une fois détrompée, la victime ne ressentira pas moins la perte matérielle subie que l'abus fait de ses intentions libérales ou charitables.

Enfin le mendiant qui recourt à la tromperie pour parvenir à ses fins agit bien dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Le fait de donner et de recevoir l'aumöne n'échappe pas à l'empire du droit. Il est vrai qu'en général il s'agit de très petites sommes et que le disposant est guidé par des considérations d'humanité qui ressortissent à la morale. Mais il reste qu'en lui-même, l'acte par lequel on fait l'aumöne est un transfert de propriété qui doit nécessairement obéir aux règles du droit, fäute de quoi l'avantage obtenu par l'acquéreur n'est pas légitime. Et cette légitimité fait defäut lorsque le mendiant obtient un secours grâce à des allégations fällacieuses. Il éveille ainsi dans l'esprit de celui auquel il s'adresse l'idée d'une obligation morale dont celui-ci croit s'acquitter en fäisant l'aumöne. En réalité, cette obligation étant inexistante, l'attribution a lieu sans cause juridique et pourrait être répétée (art. 63 al. 1 CO). L'art. 63 al. 2 CO ne s'y opposerait pas, car s'il exclut la répétition de ce qui a été payé pour accomplir un devoir moral, il ne s'applique pas dans le cas où ce devoir n'est que supposé (cf. v. TUHR, Code des obligations, 1, p. 379 note 92, et RO 48 II 194). Par ailleurs, si l'on voulait voir dans l'aumöne une donation, le donateur trompé pourrait aussi exercer la condictio indebiti, moyennant qu'il invoque la — DTF 70 IV 193, pag. 197 — nullité de son acte pour cause d'erreur ou de dol (cf. RO 39 II 243 /4). De toute façon, l'enrichissement de l'escroc la mendicité apparaît donc contraire au droit, sans qu'on doive rechercher si, pour le surplus, un avantage en soi légitime ne cesse pas toujours de l'être dès qu'il est obtenu par des moyens répréhensibles.

3. — Toutefois, si l'escroquerie dite à la charité réunit tous les éléments de l'infraction réprimée par l'art. 148 CP, il est difficile, dans la pratique, de la distinguer de la mendicité ordinaire. Nombreux sont les mendiants qui exagèrent leur misère pour apitoyer les personnes auxquelles ils s'adressent. Cependant on ne saurait dire que, par ce seul fait, ils fassent preuve d'astuce. 11 s'agirait donc de fixer le point où commence en ce domaine la tromperie véritable. D'autre part, il n'y a escroquerie que si et dans la mesure où les allégations fallacieuses ont déterminé la victime à faire un acte de disposition. Or souvent, celui qui fait l'aumöne n'attache pas grande importance aux dires du mendiant; parfois même, il ne donne que pour échapper à' ses importunités; ou bien, s'il se laisse convaincre, il donne simplement un peu plus qu'il n'aurait donné sans la tromperie, en sorte que dans ce cas l'escroquerie fie porte que sur la différence. A cela s'ajoute — comme le relève justement la Cour cantonale — que la mendicité, même frauduleuse, pose un problème qui est d'ordre préventif bien plus que d'ordre répressif: plutôt que des peines criminelles ou correctionnelles, la mendicité requiert des mesures appropriées, telles que le renvoi dans une maison de rééducation au travail. Enfin, la conscience juridique répugne à introduire la notion de crime dans un domaine — celui de la mendicité et de l'aumöne — qui, pour une large part, relève de la morale.

Ces considérations n'ont pas pu échapper au législateur fédéral. 11 y a lieu d'admettre dès lors qu'il n'a pas voulu, du moins en règle générale, réprimer l'escroquerie à la charité comme escroquerie, mais qu'il y a vu avant tout une forme de la mendicité qui devait être combattue comme — DTF 70 IV 193, pag. 198 — telle. Comme, d'autre part, il a renoncé à faire de la mendicité une contravention de droit fédéral et qu'ainsi les cantons sont compétents pour légiférer à ce sujet (art. 335 ch. i CP), c'est au droit cantonal qu'il appartient en principe de punir la mendicité simple ou frauduleuse comme contravention de police. Le canton de Berne a fait usage de cette faculté en édictant et en maintenant en vigueur l'art. 27 de la loi sur la police des pauvres.

Il convient en revanche de réserver le cas où l'escroquerie à la charité prend des formes ou des proportions qui ne permettent plus de l'apparenter à la mendicité courante. Il en sera ainsi notamment lorsque le mendiant aura déployé sur une large échelle une activité particulièrement industrieuse, ou aura réussi à escroquer des sommes importantes, ou encore se sera approprié un secours qui avait une destination spéciale (ZÜRCHER, Exposé des motifs de l'avant-projet, p. 488, 490; le fait de capter des secours d'un office d'assistance public ou privé en se donnant de fausses qualités constitue d'ailleurs toujours une escroquerie). Dans ces éventualités, où l'aspect frauduleux de l'acte de mendicité passe au premier plan, le juge devra appliquer l'art. 148 CP (dans le même sens, pour le droit français, GARÇON, Code pénal annoté, I p. 1373 n 08 478 et 479).

4. — En l'espèce, l'inculpé s'est livré à la mendicité en se faisant passer pour un Suisse rentré récemment de l'étranger avec sa famille. Pour donner plus de poids à ses dires, il se faisait accompagner de sa femme et de l'un ou l'autre de ses enfants. C'est ainsi qu'il a entrepris avec eux plusieurs voyages dans le canton de Berne et dans deux cantons voisins. Les sommes qu'il a réussi à obtenir ont été parfois relativement importantes (10 et 20 fr.). La mendicité pratiquée par ces moyens et sur cette échelle se rapproche sans doute de l'escroquerie au sens de l'art. 148 CP.

Toutefois les allégations de Gottofrey n'étaient que partiellement inexactes; il était en effet rentré de France en — DTF 70 IV 193, pag. 199 — 1939 et se trouvait sans ressources. D'autre part, l'arrêt attaqué ne constate pas que les personnes sollicitées n'aient donné ou n'aient donné autant qu'eu égard aux faits avancés par l'inculpé; on peut présumer que la tromperie n'a pas été toujours et en tout décisive (cette condition ne semblant pas requise par l'art. 27 de la loi bernoise de 1912). Enfin, c'est à tort que le Procureur général reproche à Gottofrey d'avoir sollicité des secours d'offices publics d'assistance, en prétendant remplir les conditions requises (Suisses rentrés de l'étranger). Il ne peut s'agir ici que du Bureau central de bienfaisance à Neuchâtel ou éventuellement du Poste de secours de la Croix-Rouge à la Chaux-de-Fonds, car la Maternité ou l'Ecole d'infirmières de Fribourg n'ont nullement le caractère de bureaux d'assistance. Mais l'arrêt attaqué ne porte pas sur les actes de mendicité commis dans le canton de Neuchâtel. D'ailleurs, Gottofrey s'est manifestement adressé aux deux offices en question dans l'idée qu'on y faisait l'aumöne sans autres formalités. Cela ressort du fait qu'il s'est éloigné précipitamment quand il a vu que l'employée de la Croix- Rouge voulait téléphoner au président de l'œuvre. Il ne songeait donc qu'à mendier, non à capter des secours officiels.

Dans ces conditions, la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se bornant 8. punir l'inculpé pour contravention à la loi cantonale sur la police des pauvres.