DTF 70 IV 86

Oonsiderant en droit:

l. — Le Tribunal fédéral est compétent, en vertu des art. 351 CP et 264 PPF, pour connaître de la demande formée par Olga Perret, alors même qu'il n'y a pas de conflit de compétence entre les autorités cantonales (RO 67 I 151; 68 IV 4; 69 IV 189).

2. — En principe, les règles du Code pénal suisse sur le for sont aussi applicables aux infractions qui, comme c'est le cas en l'espèce, ont été commises avant l'entrée en vigueur de ce code (RO 68 IV 60).

3. — Au sens du Code pénal suisse et notamment de son art. 349 al. 2, Yvonne Defferrard et Olga Perret seraient coauteurs de l'avortement qu'elles sont accusées d'avoir commis en 1940. Peu importe qu'elles tombent chacune sous le coup d'une disposition différente, la première étant passible de la peine dont l'art. 118 CP frappe la mère qui se fait avorter et la seconde de la peine applicable à celui qui fait avorter une personne enceinte (art. 119 CP).

4. — Parmi les dispositions du Code pénal suisse relatives au for, seul l'art. 349 ·al. 2 mentionne expressément le cas du délit commis par plusieurs coauteurs. Il prescrit que • «Si l'infraction a été commise par- plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.»

Selon la lettre de cette disposition, le for du délit commis par plusieurs coauteurs en un lieu déterminé pourrait être dans n'importe quel autre lieu où la première instruction aurait été ouverte. Telle ne peut avoir été la volonté du législateur. Cela ressort du reste des travaux preparatoires du Code pénal suisse:

L'avant-projet de 1916, à son art. 375, réglait le for des — DTF 70 IV 86, pag. 89 — infractions commises par plusieurs personnes en différents lieux. Il était rédigé en ces termes:

«Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs personnes en différents lieux, l'autorité compétente pour poursuivre et juger l'auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et Juger l'instigateur et le complice. Si l 'infra.ct1on a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.» ll. La meme rédaction se retrouve dans le projet de 1918, à l'art. 368, mais chacune de ses deux phrases y forme un alinéa distinct, de sorte que le lecteur non prévenu doute si le second alinéa concerne aussi exclusivement les infractions commises par des coauteurs en différents lieux. Le 4 mars 1930, la Commission du Conseil national proposa la suppression des mots: «Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs personnes en plusieurs lieux». Cette suppression, qui devait être de pure forme (Bull. stén. ON, p. 579), fut admise par le Conseil national (Bull. stén. CN, p. 580) et le Conseil des Etats adhéra à cette décision le 17 décembre 1931 (Bull. stén. CE, p. 244). Elle donnait au second alinéa un sens que le législateur n'a jamais voulu approuver et qui doit être rétabli par l'adjonction du membre de phrase retranché de l'alinéa premier.

Ainsi l'art. 349 al. 2 CP ne vise que le seul cas où les coauteurs ont agi en différents lieux. Il n'est donc point applicable en l'espèce, car l'infraction commise par les coauteurs Yvonne Defferrard et Olga Perret l'a été dans un lieu unique, c'est-à-dire à Lausanne. C'est là que le for devrait être fixé, en principe, conformément à l'art. 346 al. l CP.

5. — Cependant, Yvonne Defferrard est poursuivie non seulement pour cet avortement, mais aussi pour celui qu'elle a commis à Fribourg en 1942. Ces deux avortements sont punis de la même peine, car ils tombent l'un et l'autre sous le coup de l'art. 118 CP. Ils ressortiraient donc l'un et l'autre, de par l'art. 350 ch. l al. 2 CP, à l'autorité du lieu où la première instruction a été ouverte, c'est-àdire à l'autorité fribourgeoise, laquelle serait, par attraction, — DTF 70 IV 86, pag. 90 — saisie également de l'infraction commise par Olga Perret.

6. — Le for de l'art. 346 al. 1 CP et celui de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP entrent donc en conflit dans la présente espèce. Mais les autorités vaudoises et fribourgeoises sont tombées d'accord de confier à ces dernières le soin de poursuivre et de juger Yvonne Defferrard et ses complices éventuels pour les infractions commises à Lausanne en 1940 et à Fribourg en 1942. Les intéressés ne critiquent pas cette attribution de compétence et le Tribunal fédéral n'a aucune raison de s'y opposer.

En revanche, Olga Perret demande à être déférée, non pas aux autorités fribourgeoises, mais aux autorités vaudoises. Ses conclusions s'opposent donc à l'attraction de for qu'emporte, en l'espèce, l'application de l'art. 350 CP et tendent à briser l'unité de la poursuite. Cette unité, cependant, n'est pas intangible; le Tribunal fédéral l'a déjà jugé à plusieurs reprises (cf. notamment RO 68 IV 124 ss.). Si des raisons d'opportunité le justifient suffisamment, il pourrait y apporter une exception de par les art. 399 lit. e CP et 263 PPF, qui l'autorisent à déroger aux règles de l'art. 350 CP. 11 n'y a du reste pas lieu de rechercher, m principe, si l'art. 263 PPF autorise le Tribunal fédéral 1 tenir compte, à ce titre, non seulement de l'intérêt public pour assurer une saine administration de la justice, mais encore de l'intérêt de l'inculpée, car ces intérêts s'accordent dans la présente espèce: · L'avortement pour lequel Olga Perret est aussi poursuivie aurait été commis en 1940, soit avant l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. 11 appartiendra donc au juge cantonal de déterminer, conformément à l'art. 2 al. 2 CP, quelle est, de l'ancien ou du nouveau droit, le plus favorable à l'inculpée. Pour ce faire, il devra au besoin tenir compte de la condamnation pour avortement déjà subie par Olga Perret, le 18 juin 1941, c'est-à-dire postérieurement à l'avortement qu'elle est accusée d'avoir commis à Lausanne en décembre 1940: 11 devra en tenir eompte notamment — DTF 70 IV 86, pag. 91 — dans le cadre de l'art. 68 ch. 2 CP et éventuellement des art. 78 à 80 CP vaud., la peine applicable selon ces dispositions étant une peine complémentaire. Cependant, s'il y a lieu d'appliquer une telle peine, il est plus conforme à une saine administration de la justice que ce soin ne soit pas confié au juge fribourgeois, qui ne connaît ni les circonstances de l'affaire jugée le 18 juin 1941, ni le droit vaudois qui avait été appliqué à cette occasion. Enfin, Olga Perret semble avoir, comme elle le prétend elle-même, un intérêt à être poursuivie par les autorités vaudoises. Le CP vaudois punit l'avortement procuré de la réclusion pour six ans au plus ou de l'emprisonnement et il double le maximum de ces peines si l'auteur se livre habituellement à ce genre de délits (art. 126 et 131), tandis que le CP fribourgeois punit l'avortement procuré de la réclusion jusqu'à dix ans ou de l'emprisonnement pour six mois au moins et l'avortement pratiqué par métier de cinq ans de réclusion au moins (art. 60). Il s'ensuit que, dans le cas où la recourante serait punie pour avortement professionnel ou habituel, le droit vaudois lui serait certainement plus favorable que le droit fribourgeois et même que le droit fédéral (art. 119 CP). Or, il est vraisemblable que le juge fribourgeois ne pourrait être obligé à prendre le droit vaudois en eonsideration.