DTF 71 I 33

Extrait des motifs:

L'art. I er da l'arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Genève, du 11 octobre 1918, modifié par les arrêtés des 6 décembre 1919 et 11 mars 1936, «instituant un Office cantonal de conciliation», dispose Ce qui suit: «Sous le nom de «Office cantonal de conciliation», il est créé un organe officiel chargé: «1. De prévenir et concilier, dans la mesure du possible, les différends d'ordre collectif qui pourraient s'élever, soit entre un employeur et ses ouvriers, soit entre plusieurs employeurs ou associations patronales et les ouvriers ou associations ouvrières d'une même profession sur les conditions de travail, ainsi que BlU' l'interprétation et l'exécution de contrats collectifs ou de contrats-types. — 2. De provoquer la conclusion de contrats collectifs entre intéressés (art. 322 CO). — 3. De rédiger des contrats-types (art. 324 CO). — 4. De t trancher éventuellement les différends d'ordre collectif par une — DTF 71 I 33, pag. 35 — sentence arbitrale.» Aux termes de l'art. 14, «les parties peuvent, par décision spéciale, charger l'Office de trancher leur différend par une sentence arbitrale» et dans ce cas «180 sentence arbitrale de l'Office... sera assimilée à un jugement rendu par les tribunaux de droit commun; elle est prononcée en dernier appel». }l.

A s'en tenir à la terminologie de l'arrêté, le recours devrait être rejeté préjudiciellement, car il est de jurisprudence constante que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit public (RO 6 p. 323 et 388; 12 p. 150; 31 I 112; 32 I 46; 34 1323; 67 I 34).11 suffit toutefois de se reporter à ces décisions pour constater que cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'espèce. En effet, si l'on 80 jugé que le recours de droit public est irrecevable contre une sentence arbitrale, ce n'est ni parce que les parties qui s'en remettent au jugement d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral ne mériteraient pas la même protection que celles qui se soumettent à la juridiction ordinaire, ni parce que le recoûrs de droit public étant destiné à protéger le citoyen contre les abus de la puissance publique, il n'aurait de raison d'être que là où le citoyen serait contraint de subir malgré lui les effets de cette puissance, mais uniquement par le motif qu'une sentence rendue par un ou des particuliers, même s'ils sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, ne remplit pas les conditions prévues par l'art. 178 ch. I OJ, autrement dit ne constitue pas une «décision cantonale» dans le sens de cette disposition. En effet, comme on 1'80 déjà relevé dans le dernier des arrêts précités, par «décision cantonale» il faut entendre uniquement celle qui 80 été rendue par une autorité cantonale en vertu du pouvoir public qui lui appartient et dont cette décision est en quelque sorte l'expression. C'est ainsi qu'une sentence rendue en vertu d'une convention de prorogation de for 81 eM considérée comme susceptible de faire l'objet d'un recours de droit public lorsqu'elle émane d'une autorité à laquelle la loi confère en pareil cas le pouvoir — DTF 71 I 33, pag. 36 — de statuer (cf. arrêt non publié dans la cause «les Entilles», du 12 novembre 1921). Or, en l'espèce, il n'est pas douteux que la décision attaquée ne doive être qualifiée de décision cantonale dans le sens de l'art. 178 OJ. Certes il a fallu, d'après l'art. 14 de l'arrêté du 11 octobre 1918, un accord préalable des parties pour faire trancher le différend par l'Office de conciliation, mais cela ne modifie en rien le caractère de la décision, qui a été rendue non pas par des personnes privées et librement choisies par les parties, mais par un organe institué par un arrêté de portée générale et, qui plus est, précisément chargé de trancher conflits de la nature de celui dont il s'agissait en l'espèce.

C'est vainement qu'on arguerait de la jurisprudence relative au recours en réforme pour prétendre qu'en convenant de porter le litige devant l'Office de conciliation, au lieu de s'adresser à la juridiction ordinaire, les parties auraient implicitement renoncé à user de la voie du recours de droit public (cf. RO 64 II 230; 65 II 37), car s'il est possible de renoncer valablement d'avance à recourir en réforme au Tribunal fédéral, il n'en est pas de même du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. féd. C'est là en effet une matière qui touche à l'ordre public et qui ne saurait se prêter à des arrangements entre parties. Le recours est donc recevable.