DTF 71 II 142
Regesto
Foro dell'azione di disconoscimento della paternità (art. 253 88. CC, art. 8 LF sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti).
— DTF 71 II 142, pag. 143 — L'azione di disconoscimento della paternitä compete alla giurisdizione del cantone d'origine del marito. Cid vale anche nel caso in cui la legislazione di questo cantone e quella del cantone di domicilio dei coniugi contemplino al riguardo il foro del domicilio della parte convenuta.
Fatti
A. - Robert Sterki, originaire de Biberist (canton de Soleure), a intenté à Lausanne où il a son domicile une action en désaveu contre sa femme et ses enfants Gilbert et Claudine, en concluant à ce qu'il soit déclaré n'être pas le père des deux enfants et à ce que ceux-ci soient inscrits comme enfants illégitimes de la défenderesse. Le divorce des époux Sterki a été prononcé à Lausanne le 3 mars 1944.
Par jugement du 27 octobre 1944, le Tribunal civil du district de Lausanne s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en désaveu.
Statuant le 6 décembre 1944 sur recours de Sterki, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. Se fondant sur l'art. 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour et sur l'art. 59 T. fin. 00, il considère que l'action en désaveu ressortit à la juridiction du lieu d'origine.
B. — Par son recours de droit civil, Sterki demande l'annulation de cet arrêt et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle se saisisse de l'action. D'après le recourant, l'art. 8 de la loi de 1891 ne s'applique que lorsqu'il existe entre deux cantons un conflit actuel, positif 011, négatif. Rien ne justifie une intervention du droit fédéral dans le domaine de la procédure cantonale lorsque les deux législations en présence concordent pour désigner le même juge ou lorsque l'une d'elles est muette sur la question de compétence et qu'ainsi elle ne s'oppose pas à ce que le juge d'un autre canton connaisse de l'action. Or, en l'espèce, tant d'après la loi vaudoise que d'après la loi soleuroise, c'est le juge du domicile du mari qui est compétent.
O. — La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois se réfère aux considérants de son arrêt. Quant à la partie intimée, elle déclare s'en remettre à justice.
Considerandi
— DTF 71 II 142, pag. 144 — OomiiUrant en droit
1. — La loi fédérale 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC), qui continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse, règle aussi les conflits de lois cantonales qui peuvent encore se présenter malgré l'unification du droit (art. 59, précédemment 61, du Titre final du CC). Cette loi s'applique notamment aux conflits de juridiction dans les matières où le Code civil ne désigne pas le juge compétent (cf. RO 42 II 309, 55 II 323, 60 II 387, 65 II 240). Tel est le cas pour l'action en désaveu de l'art. 253 CC.
D'après la loi sur les rapports de droit civil, les actions du droit de famille ressortissent à la juridiction du lieu de domicile (art. 2 en relation avec l'art. 1er), à moins qu'elles n'aient le caractère d'actions d'état au sens de l'art. 8 de la loi, auquel cas elles doivent être portées devant le juge du lieu d'origine. Or il a été jugé que cette disposition, qui vise «l'état civil d'une personne» (en allemand, Familienstand), (e «notamment sa filiation, légitime ou illégitime, la reconnaissance volontaire ou l'adjudication des enfants naturels ou l'adoption», s'applique à l'action en désaveu; celle-ci met en effet en question la filiation, légitime ou illégitime, d'une personne, son état civil ou Familienstand (RO 42 II 309; 55 II 323; 55 II 238). Si l'art. 8 LRDC ne concerne pas les actions pécuniaires du droit de famille, telles que l'action en prestations alimentaires contre le père naturel (RO 45 II 506), on n'a en revanche pas de raisons de penser qu'il se limite aux actions en constatation de l'état civil, à l'exclusion des actions en modification d'état, telles que l'action en désaveu.
I1 est vrai que la jurisprudence refuse à l'action en nullité de mariage le caractère d'une action d'état au sens de l'art. 8 LRDC, parce qu'elle tend primairement «à faire déclarer nuls des liens qui existent extérieurement et dans la forme» (RO 33 I 342 consid. 4). En conséquence, le — DTF 71 II 142, pag. 145 — Tribunal fédéral nie pour cette action la compétence du juge du lieu d'origine même dans les cas où elle n'est pas exclue par l'art. 136 CC (cf. RO 60 II 4/5), tandis qu'il admet cette compétence pour l'action en constatation de l'existence d'un mariage (arrêt del Ferro, du 27 avrilI945). Mais cette solution s'explique surtout historiquement. L'art. 43 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage du 24 décembre 1874 prévoyait que les actions en nullité devaient être intentées devant les tribunaux du domicile du mari. La loi de 1891 sur les rapports de droit civil ne pouvait pas avoir implicitement abrogé cette disposition en ce qui concerne les Suisses domiciliés en Suisse. Elle ne mentionne pas al'art, 81a matière des nullités de mariage parce que cette matière venait précisément d'être unifiée et qu'ainsi il n'y avait plus place à ce sujet pour l'application de la loi d'origine. Si néanmoins le législateur avait voulu réserver la compétence du juge du lieu d'origine, il eût dû le dire expressément (cf. RO 33 I 343). On ne peut donc inférer du silence de la loi qu'elle ne considérait pas l'action en nullité comme une action d'état. D'autre part, si l'on peut distinguer peut-être, dans une telle action, entre son objet propre qui est de régler une situation matrimoniale, et les effets du jugement sur le statut personnel des époux, on ne peut faire une distinction semblable en ce qui concerne une action comme l'action en désaveu qui tend directement à fixer l'état civil d'une personne, c'est-à-dire à lui faire perdre sa qualité d'enfant légitime du mari de sa mère. Aussi bien ne voit-on pas quelles autres actions que l'action en désaveu ou l'action en paternité avec suite d'état (cf. RO 35 I 675) le législateur aurait eu en vue en parlant de «filiation illégitime».
Au surplus, l'application de l'art. 2 LRDC à l'action en désaveu aurait de graves inconvénients lorsqu'il s'agirait d'étrangers domiciliés en Suisse. L'action portée devant le juge suisse se trouverait aussi régie par le droit suisse. Or le jugement rendu dans ces conditions risquerait de n'être pas reconnu par le pays d'origine. C'est le résultat — DTF 71 II 142, pag. 146 — que le législateur de 1891 avait précisément voulu 'éviter en édictant l'art. 8 qui réserve la compétence de la 1egis- 1ation et de la juridiction du lieu d'origine pour certaines questiôns du droit de famille qui touchent de près aux conceptions propres 8. chaque Etat.
2. — Le recourant voudrait que l'art. 8 LRDC ne s'appliquât dans les rapports entre cantons que lorsque les deux législations en présence posent des règles de compétence incompatibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où les cantons de Vaud et de Soleure prévoient tous deux pour l'action en désaveu le for du domicile du défendeur. Mais le Tribunal fédéral a jugé que la disposition de la loi de 1891 concerne aussi le cas de conflits virtuels, c'est-à-dire de conflits qui peuvent résulter de la coexistence de deux lois, lors même qu'en fait ils ne se produisent pas (RO 55 II 325, 65 II 239). Malgré les raisons d'opportunité qui pourraient militer parfois en raison d'une solution différente, il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence qui est conforme aux principes du droit international et qui a l'avantage de fournir une règle précise (RO 65 II 241). En particulier, quoi qu'en pense le recourant, il pourrait être souvent difficile pour le juge saisi de décider si le for prévu par la loi de procédure du canton d'origine est le même que le for prévu par la loi de procédure du canton de domicile de la partie défenderesse. En réalité, les lois cantonales ne visent pas le cas où l'une des parties 8. l'action en désaveu n'habite pas dans le canton; les règles de compétence qu'elles édictent ne sont destinées 8. s'appliquer que sur le territoire cantonal. On ne peut donc pas dire qu'elles «s'accordent» pour fixer le même for. C'est au droit fédéral qu'il appartient de désigner le juge compétent dans les rapports entre cantons.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunalfld6ral prononce:
Le recours est rejeté.-