DTF 71 III 140

Oonsiderant en droit:

C'est avec raison que la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a jugé que la rente servie par «La Suisse» à Dame de Bioncourt devait être rangée dans la catégorie des revenus visés à l'art. 93 LP, c'est-à-dire des revenus saisissables à concurrence seulement de ce qui dépasse la somme nécessaire pour assurer l'existence du débiteur et de sa famille. Ainsi qu'on l'a déjà relevé dans l'arrêt Stämpfli, du 4 avril 1930 (RO 56 III 58), des considérations d'ordre économique et non seulement juridique ont présidé à l'élaboration de l'art. 93, et, du point de vue économique, les arrérages d'une rente constituée en échange de l'abandon d'un capital peuvent parfaitement être assimilés au revenu d'un usufruit, cas spécialement prévu par l'art. 93. Peu importe dès lors qu'il s'agisse en l'espèce d'une rente servie par une compagnie d'assurance et non pas une simple «caisse d'assurance ou de retraite». L'insaisissabilité relative de la rente en question a d'ailleurs été reconnue par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal dans l'arrêt rendu entre les mêmes parties le 18 novembre 1938 (RO 64 III 182).

TI reste à rechercher si le fait que les arrérages de la rente n'étaient pas susceptibles d'être saisis sinon que pour autant qu'ils dépassaient la somme indispensable à — DTF 71 III 140, pag. 142 — l'entretien de la bénéficiaire autorise à dire que ce n'est que dans cette mesure-là aussi qu'ils font partie des biens susceptibles d'être réalisés dans la faillite.

D'après le texte français et le texte italien de l'art. 197 LP (on parle ici du texte italien qui figure dans le recueil officiel des lois et non de celui qu'on trouve dans l'édition de Wolf et qui n'est qu'une traduction du texte allemand), la réponse n'est pas douteuse. Si, en effet, comme disent ces textes, la masse se compose de tous les biens «saisissables» du failli, on doit logiquement en déduire que ne font pas partie de la masse les biens absolument insaisissables de l'art. 92 ni les biens visés par l'art. 93, en tant qu'ils sont insaisissables en vertu de cette disposition. Mais le texte allemand de l'art. 197 est rédigé différemment. En effet, après avoir affirmé dans une première phrase que tous les biens (sämtliches Vermögen) du débiteur forment une seule masse destinée à satisfaire les créanciers, il en consacre une seconde à dire qu'il faut excepter les biens visés à l'art. 92 («Ausgenommen sind die :in Art. 92 bezeichneten Vermögensteile»), ce qui non moins logiquement devrait s'interpréter en ce sens que les biens de l'art. 93 font partie de la masse sans aucune réserve, autrement dit sans égard aux besoins du failli.

On chercherait vainement dans les. travaux préparatoires de la loi une explication satisfaisante de cette divergence. Ce qui est certain, en revanche, c'est que l'art. 223 du projet voté en seconde lecture par les Chambres en juin 1888, et qui est devenu l'art. 197 de la loi, était rédigé de la même manière dans les trois langues et correspondait alors au texte français et au texte italien actuels. Ce n'est que dans le nouveau projet qui fut présenté aux Chambres en décembre 1888 en même temps que le Message du Conseil fédéral du 7 du même mois et sous le titre «Vorlage des Bundesrates auf Grund des in der Zweiten Lesung gefassten Beschlusses der Bundesversammlung» (le projet rédigé en français est intitulé: projet du Département fédéral etc.) que le texte allemand — DTF 71 III 140, pag. 143 — de l'art. 197 apparaît pour la première fois dans sa forme actuelle. Comme, d'après le Message, le projet voté par les Chambres avait été renvoyé au Conseil fédéral principalement pour que celui-ci «lui donne sa forme définitive» et que le Message ne mentionne pas l'art. 197 parmi les dispositions qui subirent des changements quant au fond, il est permis de penser que le ou les auteurs de la modification apportée au texte allemand de l'art. 197 (c'est-àdire le Département ou les juristes auxquels il soumit le projet) ne se sont en réalité pas exactement rendu compte de sa portée. Elle équivalait en effet ni plus ni moins qu'à renverser le principe énoncé jusqu'alors, et l'on a peine à croire que si l'on s'était aperçu de ce changement, on n'eût pas pris soin de corriger de même le texte français et l'italien. Quoi qu'il en soit, ces derniers doivent être considérés comme exprimant le mieux la pensée du législateur. On ne voit pas pourquoi, en effet, il aurait réservé au seul débiteur saisi le bénéfice de l'art. 93 LP. Les motifs à la base de cette disposition valent aussi pour le débiteur en faillite; il n'y a pas de raison de le traiter avec plus de rigueur que celui qui est sous le coup d'une poursuite ordinaire. Lors donc que ses seules ressources consistent dans une rente ou un usufruit, il est normal et équitable qu'il continue d'en disposer dans la mesure indispensable à son entretien et à celui de sa famille. Il y aurait du reste une certaine contradiction en pareil cas à priver le failli de la totalité des arrérages d'une rente alors qu'on reconnaît que le droit à la rente comme tel ne peut faire l'objet d'un acte d'exécution (RO 61 III 193). Il importe peu, dans ces conditions, que l'art. 229 ch. 2 LP laisse à l'administration de la faillite le soin de fixer le montant de l'assistance à allouer au failli. TI s'agit là d'une disposition particulière qui ne préjuge pas de l'application de l'art. 93. Il en est de même de l'art. 224 LP.