DTF 71 III 99
Regesto
ProooedimeM per la liquidazione della comunione ereditaria (an. 12 Regolamento concernente il pignoramento e la realizzazione
di diritti in comunione; art. 524, 609 CC).
1.La decisione dell'ufficio, in conformità della quale i creditori devono subentrare in luogo dell'erede debitore nei processi da — DTF 71 III 99, pag. 100 — questo promossi, essere impugnata col rimedio del reclamo (art. 17 LEF).
2.I creditori dell'erede possono esperire l'azione di riduzione a norma degli art. 522 ss. CC solo ove ricorrano gli estremi dell'art.
'524 CC. Ugualmente essi non possono sostituirsi senz'altro all'erede nell'azione di nullità giusta l'art. 519 ss. CC.
Spetta all'autorità cantonale competente a' sensi dell'art. 609 CC e non all'ufficio d'esecuzione d'intervenire nella procedura divisoria (art. 12, secondo periodo, del citato regolamento).
Fatti da pagina 100
A. — Le 7 février 1942, Valentine Peyrot et Marie Bohli ont demandé le partage de la succession de dame Dominique Peyrot, dont Jacques Peyrot est un des héritiers. Par acte du 20 mars 1942, ce dernier a intenté action à ses cohéritiers en concluant: 1) à l'annulation des dispositions de dernière volonté de sa mère, en tant qu'elles renvoient l'instant à sa réserve, l'obligent à faire des rapports et constituent dame Bohli-Peyrot créancière de la succession, 2) au rapport par Valentine Peyrot et Marie Bohli-Peyrot de toutes sommes reçues du vivant de dame Dominique Peyrot, 3) à la restitution par les mêmes de toutes sommes dont elles ont bénéficié postérieurement au décès de la testatrice. Le 24 avrilI944, Jacques Peyrot à en outre introduit une action en partage dont il s'est désisté le 16 mai de la même année.
Entre temps, la part héréditaire de Jacques Peyrot, que celui-ci estime environ 10.0. 0.0.0 fr., a été saisie au profit de divers créanciers pour des créances d'un montant de 70.0.0. fr.;
La vente ayant été requise, l'Autorité supérieure de surveillance a décidé, le 19 août 1944, que la part de succession ne serait pas vendue aux enchères, mais que la communauté serait dissoute et liquidée «dans le sens des motifs du présent arrêt». Se référant aux actions intentées par Jacques Peyrot, l'Autorité relève que cellesci tiendront lieu des opérations visées par l'art. 12 de l'ordonnance sur la saisie et la réalisation des parts de communauté et elle déclare «qu'il appartiendra au Préposé aux poursuites d'intervenir ès qualité dans lesdits procès et de prendre, dans le cadre des instances actuellement — DTF 71 III 99, pag. 101 — pendantes, les mesures prévues par la disposition précitée.»
Au début de l'année 1945, l'Office des poursuites de Lausanne informa le conseil de Jacques Peyrot qu'à la suite de l'arrêt précité, les créanciers du débiteur prendraient sa place dans les procès qu'il soutient contre ses sœurs. Dans la suite, le Préposé précisa encore que l'Office exercerait tous les droits appartenant au débiteur, celui-ci n'étant plus autorisé à intervenir dans les procédures en cours.
B. — Jacques Peyrot a porté plainte contre la décision de l'Office des poursuites «de prendre sa place dans les procédures pendantes... et de lui interdire toute intervention personnelle dans ces procédures»; il concluait à l'annulation de cette décision en ce sens qu'il pût continuer à plaider lui-même sa propre cause, subsidiairement que le mandataire désigné par l'Office des poursuites reprit conjointement avec le conseil du plaignant l'instruction et la conduite des procès. A l'appui de sa plainte, il faisait valoir que, son intérêt économique dans les procès en cours dépassant de beaucoup le montant des poursuites dirigées contre lui, il ne saurait être exclu de ces procès, dans lesquels il est, au surplus, de son propre avantage de sauvegarder les intérêts de ses créanciers.
L'Autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte. Sur recours du débiteur, l'Autorité supérieure cantonale à estimé la plainte tardive et a débouté le recourant.
O. — Jacques Peyrot défère cette décision au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Considerandi
Oonsiderant en armt:
1. — L'Autorité cantonale estime que la plainte du débiteur est irrecevable pour ce motif déjà que «les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation d'une communauté» au sens de l'art. 12 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 ne peuvent pas être attaquées devant l'autorité de surveillance. Cela — DTF 71 III 99, pag. 102 — est vrai des déclarations et des actes touchant au droit matériel et à la procédure que l'office ou l'administrateur désigné par lui font accomplissent vis-à-vis des autres membres de la communauté ou des tribunaux. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agissait dans les lettres que l'Office de Lausanne a adressées au débiteur au début de l'année. Les dispositions prises ne se présentaient pas non plus comme de simples mesures d'exécution de l'arrêt rendu le 19 août 1944 par l'Autorité cantonale de surveillance. L'important était que, désormais, le débiteur devait être remplacé, dans les procès qu'il avait intentés, par les créanciers saisissants. De cela, il n'était pas question dans l'arrêt précité, et la chose n'allait pas non plus de soi.
Le Tribunal fédéral constate en revanche que la plainte a tU formée trop tard et que la décision de l'office ne peut plus être annulée par les autorités de surveillance. Il fait cependant observer, au fond, ce qui suit:
2. -.....
n se pourrait d'abord que le droit de procédure cantonal n'autorisât pas une substitution de parties en cours de procès. Dans ce cas, il resterait à se demander si pareille substitution ne devrait pas être permise en vertu du droit fédéral, comme moyen d'assurer l'application de ce droit. Mais il n'appartient pas aux autorités de poursuite de se prononcer définitivement à ce sujet. C'est en effet une question qui ressortit au droit matériel de la saisie que de savoir si les créanciers saisissants ont qualité pour agir en lieu et place du débiteur dans une action telle que celle qu'a intentée le recourant contre ses cohéritiers. A cet égard, la solution adoptée par l'Office des poursuites se heurte à de graves objections.
Le procès actuellement pendant comprend notamment une action en nullité et une action en réduction de dispositions pour cause de mort. Or, pour ce qui est de cette dernière action, l'art. 524 00 fixe à quelles conditions — DTF 71 III 99, pag. 103 — elle peut être exercée par les créanciers d'un héritier. Seul le créancier qui possède lors de l'ouverture de la succession un acte de défaut de biens contre l'héritier peut intenter l'action en réduction en lieu et place du débiteur, à condition que celui-ci ne veuille pas le faire ou. ne l'ait pas fait lui-même et à concurrence seulement de la perte subie. L'action n'appartient donc pas au créancier qui n'obtient une saisie qu'après l'ouverture de la succession; et, quant au titulaire d'un acte de défaut de biens, il n'est légitimé que pour relever l'héritier qui ne procède pas, celui-ci demeurant de toute façon partie compétente pour ce qui excède la somme en poursuite. En ce qui concerne l'action en nullité, la loi est muette; on ne saurait cependant en déduire que les créanciers puissent s'y substituer sans autre à l'héritier. Dans le cas où un débiteur n'intenterait l'une ou l'autre action que pour la forme et négligerait ensuite de faire valoir ses droits, on concevrait que les créanciers lésés pussent rechercher, par l'action révocatoire, les cohéritiers qui auraient obtenu dans le procès davantage que ce qui aurait dft leur revenir en droit. — Dans ces conditions, on peut s'attendre qu'en l'espèce le juge saisi nie la qualité pour agir des créanciers et, à plus forte raison, celle de l'Office des poursuites, qui devra dès lors veiller à ne pas compromettre les droits du recourant d'une manière qui ne permette plus à ce dernier de poursuivre plus tard l'action qu'il a intentée.
Le procès que le recourant fait à ses sœurs comprend en outre des actions qui ressortissent au partage de la succession. A cet égard, l'art. 12, 2 8 phrase, de l'ordonnance de 1923 dispose: «S'il s'agit d'une communauté héréditaire, l'office requerra le partage, avec le concours de l'autorité compétente au sens de l'art. 609 CCS.» On doit se demander dans quels rapports cette phrase se trouve avec la première phrase de la disposition; si, en d'autres termes, la règle qu'elle énonce est exclusive de celle qui est posée par le début de l'article. O'est — DTF 71 III 99, pag. 104 — là de nouveau une question de droit matériel, c'esta-dire d'interprétation de l'art. 609 CC, que les autorités de poursuite ne peuvent donc pas trancher définitivement. Dans la mesure où, d'après cette disposition, le créancier saisissant peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place du débiteur, c'est cette procédure qu'il faudra suivre, et non pas celle consistant en ce que l'office ou un administrateur désigné par l'autorité de surveillance prenne la place de l'héritier poursuivi. On le comprend fort bien, car il n'est jamais dit que le débiteur n'ait pas des prétentions à faire valoir qui dépassent ce qui est nécessaire pour désintéresser ses créanciers (cf. RO 61 III 163). — A cet égard aussi, l'Office des poursuites risque d'être éconduit s'il intervient lui-même au lieu de faire intervenir l'autorité cantonale de partage. TI doit prendre garde de ne pas compromettre de la sorte les droits du débiteur sur l'excédent (cf. RO 63 II 231).