DTF 72 I 294

OO'l68idbant endroit:

1. - Statuant que l'acte de recours doit être déposé dans les trente jours dès la communication, «selon le droit cantonal», de l'arrêté ou de la décision attaqués, l'art. 89 801. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16d6cembre 1943 0. consacré la jurisprudence fondée sur l'ancien art. 178 ch. 3 OJ (RO 63 I 21, 39 I 55). Or, le Tribunal fédéral avait jugé que, s'agissant de prononcés pénaux, la lecture du dispositif en audience publique équivalait, selon la procédure fribourgeoise, A la communication prévue par ce dernier article et constituait, dès lors, le point de d6partdu délai de recours (arrêt Vieceli et Burgi du 9 juin 1933). TI en est donc de même sous l'empire de l'art.89a1. 1 OJ nouv.

Présents A l'audience du 26 juin 1946, Nicolet et son mandataire ont assisté A la lecture du dispositif de l'arrêt rendu. Le délai de recours institué par l'art. 89 0.1. 1 OJ 0. commencé de courir ce jour-lA., Interrompu par les féries judiciaires (art. 34 0.1. 1 OJ), il expirait le 27 août 1946, alors que le recours 0. été remis A la poste le 11 septembre.

2. — Nicolet conteste néanmoins avoir agi tardivement. Ayant reçu, le 12 août, une expédition complète de l'arrêté déféré, il invoque le 2e al. de l'art. 89 OJ.

— DTF 72 I 294, pag. 296 — Staatsrecht.

Cette disposition a effectivement innové: elle permet, lorsque les considérants à l'appui de la décision attaquée sont notifiés d'office ultérieurement, de recourir' dans les trente jours dès cette notification. Mais une notification ne se fait d'office que si, ordonnée par la loi, elle ne dépend pas du comportement des parties, ce qui n'est pas le cas, en droit fribourgeois, pour les copies des arrêts de la Cour de cassation pénale (art. 58 CPP; cf. arrêt Vieceli déjà cité). TI est vrai que l'obligation de délivrer une telle copie à celui qui se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral résulte de l'art. 272 al. 1 PPF. Cette communication est donc bien prévue par la loi; mais celle-ci la subordonne à un acte du prévenu: la déclaration du pourvoi. Si Nicolet était resté passif, les considérants de l'arrêt du 26 juin ne lui eussent pas été notifiés en vertu de l'art. 272 aJ. l.PPF. Or, une notification due à l'intervention du justiciable ..,- qu'il s'agisse d'une demande expresse ou d'un recours n'a pas lieu d'office au sens de I'art. 89al~ 2.0J. On ne voit du reste pas pourquoi la partie qui s'est pourvue à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, et qui entend se plaindre en outre de la. violation de ses droits constitutionnels, bénéficierait à cet effet d'une prolongation de délai, dont ne pourrait se prévaloir celui qui n'a pas formé un tel pourvoi.

Cette solution ne lèse pas le recourant. S'il n'a pas pu se procurer une expédition complète de la décision attaquée avant l'expiration du délai visé par l'art. 89 al. 1 OJ, il lui était loisible, après avoir pris connaissance de ses motifs, de demander à déposer un mémoire complétif (RO 63 I 22; cf. art. 93 al. 2 OJ).