DTF 72 II 217

Oon8ideranten droit:

1. — Le demandeur exerce contre la defenderesse l'action directe prévue par l'art. 49 LA. 11 s'agit d'abord de savoir quelle est la nature de la responsabilité contre les conséquences de laquelle le détenteur est assuré.

Tout détenteur d'un véhicule à moteur est tenu de contracter une assurance-responsabilité civile. Le permis de circulation ne lui est délivré que s'il justifie de la conclusion de ce contrat (art. 7 LA). Mais l'assurance n'est obligatoire que pour la responsabilité définie par la loi. Or cette responsabilité est restreinte, selon l'art. 48 LA, aux «dommages causés par l'emploi du véhicule». Le texte allemand se sert ici du mot «Gebräuch», et non du mot «Betrieb» comme à l'art. 37, tandis que le texte français parle dans les deux articles d'«emploi». Cependant les travaux législatifs et la disposition même du titre troisième de la loi, avec ses deux principaux chapitres: «responsabilité civile» et «assurance», ne permettent pas de douter que la responsabilité qui est ici visée est celle du détenteur selon1es art. 37 sv. LA, c'est-à-dire la responsabilité pour le dommage causé «par suite de l'emploi d'un véhicule a moteur» («durch den Betrieb»). C'est en ce sens que se prononcent tous les auteurs (STREBEL, Comment. notes 14 et 16 à l'art. 48; STapLER, Comment., A I à l'art. 48; ÜFrINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II p. 853; Bussy, Comment., note 7 à l'art. 48 LA). — DTF 72 II 217, pag. 220 — Les conditions générales pour l'assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur, adoptées par les compagnies suisses d'assurances et approuvées par les offices des automobiles, sont établies en conséquence: «Le présent contrat couvre le détenteur du véhicule à moteur désigné dans la police, jusqu'à concurrence des maxima convenus, contre les réparations civiles auxquelles il est tenu en vertu de la législation sur la responsabilité civile, en cas de mort d'homme, de lésions corporelles, ou de dégâts matériels causés par l'emploi (en allemand,« Betrieb») de ce véhicule.» Il n'est pas douteux qu'en cas d'accident de ce genre, l'indemnité pour tort moral prévue par l'art. 42 LA est aussi couverte par l'assurance.

Le demandeur ne prétend pas que le contrat passé entre la défenderesse et le détenteur du camion ait réglé d'une façon particulière l'assurance-responsabilité civile. Dès lors, il faut partir de l'idée que la défenderesse n'assure que la responsabilité civile instituée par la loi sur la circulation, en sorte qu'elle ne peut être recherchée, sur la base de cette assurance, que pour le dommage causé au demandeur «par suite de l'emploi» du camion de Comte.

2. — D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a «emploi» («Betrieb») d'un véhicule à moteur lorsque ses organes proprement mécaniques, notamment le moteur et les phares, sont-en action (RO 63 II 269 et 342) ou du moins — s'il ne le sont pas lorsque l'accident, considéré dans son ensemble, reste dû au danger spécial créé par le fonctionnement de ces organes (RO 64 II 240). Cette jurisprudence a ainsi, avec la grande majorité des auteurs suisses, rejeté le critère de la mise en circulation dans l'interprétation de la notion d'emploi d'un véhicule à moteur. Selon ce critère, une fois le véhicule introduit dans la circulation et soumis à ses règles, il est «en emploi» aussi longtemps qu'il n'a pas terminé sa course et n'est pas retiré de la voie publique; il importe peu qu'il soit en mouvement ou stationné, que son moteur ou ses autres organes mécaniques soient en marche ou arrêtés. Mais — DTF 72 II 217, pag. 221 — cette interprétation est incompatible avec l'idée qui est à la base des art. 37 sv. LA, de même qu'aveo la terminologie de la loi.

C'est le danger propre au véhicule à moteur qui a conduit le législateur à instituer pour le détenteur une responsabilité plus sévère que celle qu'il encourait en vertu du droit commun. Ce danger provient essentiellement de l'auto-propulsion rapide d'un véhicule généralement assez lourd à l'aide de forces qui se développent dans ce véhicule lui-même. Lors donc que la loi parle de l'emploi d'un tel véhicule, elle a sans doute en vue un mode d'utilisation en rapport aveo 1a propulsion meoanique. La législateur n'ignorait certes pas que le véhicule à moteur peutetre 1a oause de dommages où le risque propre lié à son emploi ne joue pas de rôle. Pour des dommages de ce genre, il ne se justifiait pas de déroger aux règles de l'art. 41 CO. Si la responsabilité causale a été introduite, c'est uniquement pour le risque spécifique du véhicule à moteur. Il en faut nécessairement tenir compte dans l'interprétation des conditions posées par l'art. 37 LA.

D'autre part, il y a lieu de considérer les termes différents dont se sert le texte allemand de la loi aux art. leI', 37 et 48 pour désigner la mise en service du véhicule à moteur. L'expression toute générale de «Verwendung» (utilisation), qui figure à l'art. 1er, s'explique par le fait que les règles de circulation édictées par la première partie de la loi trouvent leur application, que le véhicule à moteur soit en marche ou qu'il soit à l'arrêt: dans un cas comme dans l'autre, il' exeroe une influence sur la circulation. L'emploi, à l'art. 37, du mot «Betrieb» qui évoque une idée de mouvement, montre que ce n'est pas la seule présence du véhicule à moteur sur les voies de circulation qui donne lieu à la responsabilité spéciale, mais le fait qu'il est en marche, c'est-à-dire que les forces qu'il développe sont en activité en vue de sa propulsion. Quant au terme de «Gebrauch», auquel recourt l'art. 48 LA à propos de l'obligation qu'a le détenteur de contracter une — DTF 72 II 217, pag. 222 — assurance-responsabilité civile, on a vu qu'il doit s'entendre au sens de «Betrieb», l'assurance obligatoire ayant pour but de couvrir la responsabilité instituée. par l'art.37 (oonsid. I). Les textes français et italien qui parlent d'« I), d'«uso», à l'art. 37 comme à l'art. ler, sont moins précis que le texte allemand, mais ne permettent nullement de supposer que le législateur voulait englober dans la responsabilité causale d'autres risques que ceux qui l'avaient amené à instaurer cette responsabilité.

D'ailleurs, le critère de l'emploi mécanique n'implique pas nécessairement, comme le veut OFTINGER (op. cit. H, 854/855), que l'art. 37 LA s'applique dans le cas seulement où le risque propre au véhicule à moteur s'est effectivement réalisé dans l'accident. On peut admettre que lorsque le dommage se produit pendant que le véhicule est en mouvement ou le moteur en marche, le lésé n'a pas à prouver en outre que l'accident est dû au risque spécifique du véhicule à moteur. Mais il faut à tout le moins que cette relation soit possible, ce qui est en principe exclu lorsque le véhicule n'est pas «im Betrieb», I), qu'en particulier son moteur est arrêté et le courant électrique coupé. Toutefois encore, selon que l'a précisé l'arrêt Zurich c. Fischer du 12 juillet 1938 (RO 64 II 240), il n'est pas nécessaire que les forces développées par le véhicule à moteur soient en activité au moment même de l'accident; il suffit qu'immédiatement auparavant, le véhicule en marche ait exercé une influence sur la circulation et ait ainsi, par le risque propre qu'il représentait, contribué à causer l'accident, par exemple à lasuited'un brusquearret.

3. — Dans le cas particulier, le camion conduit par Morard était, depuis un certain temps déjà, arrêté au bord de la route, tous feux éteints. S'il a modifié pour le demandeur les conditions de la circulation, ce n'est pas par son «emploi» au sens qui vient d'être défini. Le risque propre au véhicule à moteur n'a nullement contribué à causer l'accident, car n'importe quelle autre voiture, un char agricole ou même une remorque détachée (qui, oomme — DTF 72 II 217, pag. 223 — teIle, ne constitue pas un véhicule à moteur), aurait présenté pour 1acirculation le même danger. La Cour cantonale relève qu'il était spécialement dangereux d'arrêter un camion au bord d'une étroité route de montagne. Cela est vrai, mais n'a rien à voir avec le risque pour lequel l'art. 37 LA a institué la responsabilité causale. TI faut en dire autant du fait que le chauffeur a violé l'art. 39 RLA en omettant d'allumer les feux de position. Toute violation d'une règle de la circulation n'engage pas la responsabilité particulière du détenteur d'un véhicule à moteur; il faut pour cela qu'il y ait emploi de son véhicule au sens de l'art. 37 LA. Les feux de position prescrits par l'art. 39 RLA sont précisément destinés à indiquer le stationnement d'un véhicule qui n'est pas «im Betrieb». TI y aurait contradiction à considérer que, par l'omission d'allumer les feux de position, le vehicule serait «employé». I).

Si par cette omission certainement illicite et imputable à faute, le chauffeur a causé ou contribué à causer l'accident survenu au demandeur, celui-ci pouvait intenter action à la fois contre le détenteur lui-même en sa qualité d'employeur de Morard et contre ce dernier directement, en vertu des art. 41 et 55 CO. Mais il ne pouvait rechercher la défenderesse qui n'assurait le détenteur que contre les conséquences de la responsabilité spéciale instituée par l'art. 37 LA.