DTF 73 II 102

Motifs:

3. — La créance constatée par l'acte de défaut de biens doit son origine à une obligation résultant d'un cautionnement souscrit en France et soumis au droit français. La défenderesse prétend qu'à la suite des poursuites qu'elle a exercées en Suisse contre son débiteur et qui ont abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens conçu en francs suisses, un nouveau rapport d'obligation a pris naissance dans cette monnaie, qui a éteint la dette en francs français et ainsi produit novation. TI y aurait eu d'abord, à cet égard, accord tacite, en ce sens qu'en 1937 le débiteur a reconnu devoir une partie de la dette convertie en francs suisses et que, la mainlevée ayant été prononcée pour le solde, Bieri n'a pas intenté alors l'action en libération de dette. Par le fait même d'ailleurs, le commandement de payer est passé en force, et la chose jugée serait acquise en ce qui concerne la créance indiquée en argent suisse. Enfin la novation résulterait en tout cas de la — DTF 73 II 102, pag. 105 — délivrance d'un acte de défaut de biens pour le montant entier de la dette en francs' suisses.

En droit français comme en droit suisse, la novation est l'extinction d'une dette ancienne par la création d'une dette nouvelle. C'est incontestablement d'après le droit français qu'il faut décidèr si l'engagement de Bieri comme caution s'est éteint. TI n'en va pas d'emblée de même pour la création de la dette nouvelle. A cet égard, il faut examiner pour elle-même, d'après les principes du droit international privé suisse, la question du droit applicable.

a) La défenderesse allègue d'abord l'existence d'un contrat de novation. D'après la jurisprudence à laquelle le Tribunal fédéral s'est jusqu'ici tenu, la question de savoir s'il y a contrat se résout d'après le droit du lieu de la conclusion (RO 64 II 349 et arrêts cités). En ce qui concerne la prétendue obligation nouvelle, le lieu de la conclusion est Genève; c'est là que le représentant de la créancière et le débiteur ont fait à l'office des poursuites, à l'intention l'un de l'autre, certaines déclarations. Mais même si l'on voulait suivre l'opinion défendue en doctrine, selon laquelle un même droit devrait s'appliquer à la conclusion et aux effets du contrat, le droit suisse entrerait en ligne de compte, car la créancière entendait, par les soins de son mandataire à Genève, obliger le débiteur à s'acquitter dans cette ville en francs suisses.

Les juridictions genevoises ont considéré avec raison que l'attitude adoptée par les parties dans les poursuites successives n'impliquait pas chez elles l'intention de remplacer ou de doubler la dette existante par une dette nouvelle conçue en francs suisses. Elles n'en ont jamais débattu ensemble, et l'on ne peut pas non plus inférer des circonstances qu'elles aient voulu ce résultat. C'est uniquement la disposition impérative de l'art. 67 ch. 3 LP qui a amené la Banque Laydernier à convertir sa créance en francs suisses. Le débiteur ne pouvait pas s'y opposer et par exemple soutenir, pour faire obstacle à la poursuite, qu'il devait des francs français. S'il voulait exprimer — DTF 73 II 102, pag. 106 — qu'il reconnaissait une partie de la dette, force lui était, pour se conformer à la règle légale, d'indiquer en monnaie suisse le montant reconnu. n ne pouvait pas davantage 'préciser que s'il omettait, après mainlevée prononcée pour la différence, d'intenter action en liberation de dette, cette reconnaissance implicite ne visait pas une dette en francs suisses. Du moment que la conversion correspondait au cours officiel d'alors, rien n'était changé, du point de vue économique, dans les rapports des parties. Conformément à l'idée qui est à la base de l'art. 67 ch. 3 LP, la créancière pouvait obtenir ce qui lui revenait et le débiteur n'avait à fournir ni plus ni moins que ce qu'il devait selon son engagement primitif.

b) Pour soutenir que sa créance est définitivement arrêtée en francs suisses, la défenderesse s'est prévalue, il est vrai, non seulement d'une convention de reconnaissance, mais encore de l'autorité de la chose jugée qui est attachée à un commandement de payer passé en force, tel que celui notifié à Bieri le 13 juin 1939. La question doit être examinée au regard du droit suisse, car il s'agit des conséquences d'une mesure de poursuite exécutée sur territoire suisse. TI est exact que le commandement de payer, lorsqu'il n'est pas frappé d'opposition ou lorsque la mainlevée n'est pas suivie de l'action en libération de dette, produit en Suisse les effets d'un jugement quant à l'existence et au montant de la dette. Mais ces effets sont limités à la poursuite en cours; ils empêchent par exemple qu'il ne soit tenu compte de fluctuations de change, qui surviendraient durant les opérations d'exécution. En revanche, la poursuite terminée, ils prennent fin également. Dès lors, si tant est que la chose jugée créerait une nouvelle obligation, le commandement de payer passé en force au profit de la créancière dans la poursuite de 1939 ne constitue pas en ses mains un titre qu'elle pourrait faire valoir dans la présente poursuite pour réclamer paiement de sa créance en monnaie suisse au taux d'alors.

c) TI reste à savoir s'il y 80 eu novation par suite de 1a — DTF 73 II 102, pag. 107 — délivrance à la créancière d'un acte de défaut de biens dans la poursuite de 1939. Pour la raison indiquée à propos du commandement de payer, la question doit aussi être résolue à la lumière du droit suisse.

La défenderesse invoque à l'appui de sa thèse l'art. 149 801. 2 LP aux termes duquel l'acte de défaut de biens vaut comme reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à ce sujet dans son arrêt de principe du l er juillet 1926 en la cause Braillard et Martin contre Banque d'Alsace et de Lorraine (RO 52 III 132), qui se réfère lui-même à deux arrêts antérieurs (RO 26 II 479 et 46 II 406, cf. aussi RO 69 III 91). D'après cette jurisprudence, l'acte de défaut de biens ne constitue que l'attestation officielle du fait que la réalisation des biens du débiteur sujets à l'exécution forcée n'a pas suffi à désintéresser le créancier; par lui-même, il n'emporte ni novation de la dette, ni création d'un rapport de droit nouveau qui viendrait doubler l'ancien. La référence à l'art. 82 LP indique nettement que ses effets sont strictement limités à la procédure de poursuite. Or il n'est aucun motif d'attribuer plus d'effet à un acte de défaut délivré pour une créance primitive en monnaie étrangère. Si, conformément à la règle de forme de l'art. 67 ch. 3 LP, le créancier doit énoncer le montant de sa créance en valeur légale suisse, c'est uniquement pour des raisons pratiques tenant au fait qu'en Suisse une exécution forcée et une distribution éventuelle du produit de la réalisation ne peuvent s'opérer qu'en monnaie suisse. Le 16gislateur n'apas entendu modifier par l8.1e rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses la dette qu'elles ont librement fixée en monnaie étrangère. Le débiteur peut à tout instant faire tomber la poursuite conçue en valeur suisse en désintéressant le créancier dans la monnaie du contrat. Ce principe 80 une portée générale et s'applique à tous les actes de la poursuite, y compris l'acte de défaut de biens.

Les circonstances de la présente espèce, qui offrent avec — DTF 73 II 102, pag. 108 — celles du précédent cité la plus grande analogie, ne découvrent pas d'aspects nouveaux qui engageraient le 'Tribunal fédéral à reconsidérer sa jurisprudence.