DTF 73 III 1
Regesto
MO'I'atoria Bt'l'aO'l'dinariti; reclämo (art. 1 e seg. dell'ordinanza 24 gennaio 1941 che mitiga temporaneamente le disposizioni sull'esecuzione forzata; arte 17 e seg. LEF).
I provvedimenti pi-Eisi dalcofnmissario ~r 1,8; rllöratoria straordinaria non possono esseré impugnati médiante il reclamo alle autoritä. di vigiw.nza.;
Fatti da pagina 1
Le 16 août 1945, le Président du Tribunal du district de Vevey a accordé à Gottfried Oppliger un sursis extraordinaire d'une année, an vertu de l'art. l er de l'ordonnance du 24 jänvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée. Dans son prononcé, le Président du Tribunal a désigné le Préposé aux poursuites de Vevey eñ qualité de commissaire au sursis et ordonné au débiteur — DTF 73 III 1, pag. 2 — de faire à ses créanciers, en mains du commissaire, des versements à compte de 300 fr. par mois. Oppliger 80 versé de septembre 1945 à août 1946 la somme de 3600 francs. Avant l'expiration du sursis extraordinaire, il a présenté une demande de sursis concordataire.
Le 23 août 1946, le Président du Tribunal 80 accordé au débiteur un sursis concordataire de quatre mois et désigné comme commissaire le Préposé aux faillites de Vevey (qui est en même temps le Préposé aux poursuites).
Le 24 août, celui-ci a fait paraître un avis officiel informant les créanciers de l'octroi du sursis et les invitant à produire leurs créances jusqu'au 17 septembre 1946. L'exemplaire de l'avis adressé le 29 août aux créanciers connus portait notamment:
«Le débiteur propose d'abandonner tout son actif commercial... à ses créanciers... La somme de 3600 fr. que le débiteur a versée dans le sursis extraordinaire... ne peut être répartie pour le moment. Elle est considérée comme un actif concordataire et demeure consignée jusqu'à droit connu sur l'homologation du concordat,»
B. — Le 9 septembre 1946, le créancier Lucien Nordmann 80 porté plainte contre le Préposé aux poursuites, pris en sa qualité de commissaire dans le sursis extraordinaire. TI concluait à ce que le Préposé fût invité à répartir les 3600 fr. versés à compte par le débiteur durant cette procédure.
Le Président du Tribunal de Vevey ayant rejeté la plainte, Nordmann 80 recouru à la «Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois», qui 1'80 débouté par décision du 30 octobre 1946.
G. — Lucien Nordmann défère cette décision au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions.
Considerandi
Considérant en droit:
I. — (Recevabilité.)
2. — (C'est en qualité de commissaire au sursis extraordinaire que le Préposé aux faillites de Vevey 80 statué, — DTF 73 III 1, pag. 3 — à titré provisoire, sur le sort des acomptes versés durant ledit sursis.)
3. — La voie de la plainte n'est pas ouverte aux intéressés contre les décisions du commissaire au sursis extraordinaire. Cette voie n'est pas prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1941 qui règle la procédure de sursis extraordinaire sur le modèle des art. 317 a à n LP, introduits par la loi fédérale du 3 avril 1924. Dans son message du 4 avril 1921 à l'appui de cette loi (Feuille fédérale 1921 I 579 sv.), le Conseil fédéral ne fait pas allusion à une plainte contre les mesures du commissaire au sursis extraordinaire, tout en déclarant, il est vrai, qu'il n'a apporté à la procédure en matière de sursis concordataire que les «dérogations qui répondent à la différence des mesures mêmes» (ibid., p. 585; cf. aussi Bull. stén. 1921, Conseil des Etats, p. 374 en haut à droite; Bull. stén. 1923, Cons. nat., p. 676 en haut à droite). Mais, précisément, la situation du commissaire au sursis extraordinaire est bien différente de celle du commissaire ordinaire. L'autorité de concordat ne le nomme que si cela lui apparaît opportun (art. 4). Elle détermine elle-même, dans une certaine mesure du moins, l'étendue de ses attributions (art. 10). Le commissaire au sursis extraordinaire est ainsi dans un rapport de dépendance étroit vis-à-vis de l'autorité de concordat. Au contraire le commissaire au sursis concordataire tient de la loi des pouvoirs étendus; dans la phase préparatoire, c'est-à-dire jusqu'à la transmission du dossier pour homologation (art. 304 801. 1), il agit d'une façon indépendante de l'autorité de concordat. C'est lui qui procède à l'inventaire et à l'estimation (art. 299 LP), qui adresse l'appel aux créanciers (art. 300), qui préside leurs assemblées et reçoit leurs adhésions (art. 302 LP). Cela explique que, dans cette phase, il soit soumis au contrôle des autorités de poursuite (art. 295 ai. 3 LP; RO 65 Irr 17).
Pour le commissaire au sursis extraordinaire, dont les pouvoirs sont beaucoup plus restreints, le contrôle de l'autorité de concordat qui l'a nommé suffit; on ne voit — DTF 73 III 1, pag. 4 — pas de raison de prévoir encore un contrôle parallèle des autorités de poursuite. I] apparaît ainsi que c'est à dessein, et non par suite d'un oubli, que la novelle de 1941 a gardé le silence à cet égard. En ce qui concerne d'ailleurs le Tribunal fédéral, cette ordonnance a délibérément exclu son intervention dans toute cette matière du sursis extraordinaire.
Le créancier Nordmann ne pouvait donc pas recourir aux autorités de surveillance contre la décision du commissaire au sursis extraordinaire de ne pas répartir le montant des douze mensualités versées par le débiteur. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a en définitive débouté le recourant, ne peut qu'être confirmé dans son dispositif.
4.-.....
Dispositivo
La Chambre des poursuites et des faillites
rejette le recours.