DTF 73 III 34
Regesto
Veste per reclamare.
La procedura di reclamo in materia di esecuzione e fallimenti non ammette l'intervento d'un terzo, nemmeno quale intervento accessorio.
Ooncordato. CommisBario.
Il commissario puo chiedere una mercede per le sue operazioni soltanto in virtù della tariffa. I rapporti tra il commissario e il debitore non sono disciplinati dal diritto civile.
Fatti da pagina 34
A. - Le 30 avril 1944, Fernand Frachebourg, alors directeur de la succursale de la «Société de contrôle fiduciaire» à Sion, a été nommé commissaire au sursis dans la procédure concordataire ouverte à la demande d'Emile Fracheboud, à Vionnaz.
Cette procédure a abouti à un concordat prévoyant, semble-t-il, un dividende de 15 %. Le concordat a été homologué par l'autorité de concordat de Monthey le 11 novembre 1944.
Après l'homologation du concordat un différend a surgi entre le débiteur et le commissaire au sujet de la rémunération de ce dernier. Celui-ci réclamait en définitive une somme de 9429 fr. sous déduction de 2000 fr. reçus à titre d'acompte.
Le commissaire ayant quitté la Société de contrôle fiduciaire à la suite d'un différend, cette société est également intervenue pour réclamer la susdite somme. Elle — DTF 73 III 34, pag. 35 — prétendait qu'elle lui était due, parce qu'à l'époque où Frachebourg faisait fonction de commissaire, il était rétribué par elle et qu'il avait mis à contribution le personnel du bureau.
Le débiteur soutenait qu'il s'était libere de toutes ses obligations envers le commissaire par le versement de 2510 fr.
Le 10 octobre 1946, le Juge instructeur de Monthey a fixé le montant de la note des frais et honoraires du commissaire à 9429 fr.
Sur recours du débiteur, l'Autorité supérieure de surveillance a annulé cette décision et dit qu'en versant la somme de 2510 fr., le débiteur s'était «libéré de tout engagement envers le commissaire au sursis comme tel», cette somme comprenant tous les émoluments dus en vertu du tarif. «Si, ajoute la décision, une activité autre que celle prévue par la loi a été confiée soit au commissaire soit à la Société intervenante, il ne s'agit plus alors d'une question de tarif, mais d'une contestation de droit civil soumise à la juridiction civile».
B. — Fernand Frachebourg et la Société de contrôle fiduciaire ont recouru contre cette décision à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en argumentant en résumé de la manière suivante: La rémunération fixée par l'Autorité de surveillance ne tient pas compte de l'importance des difficultés que présentait la procédure de concordat. L'Autorité de surveillance ne conteste ni le travail fourni ni sa valeur, mais elle estime à tort qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du travail accompli en marge de la mission officielle. Si le compte présenté n'est pas payé, le commissaire devra payer de ses propres deniers à la Société de contrôle fiduciaire la différence entre le montant du compte et la somme allouée.
Considerandi
Considérant en droit:
1. - C'est à tort que l'autorité cantonale a jugé que la Société de contrôle fiduciaire avait qualité pour intervenir — DTF 73 III 34, pag. 36 — dans le débat aux côtés du commissaire. La procédure de plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne comporte pas d'intervention d'un tiers, même en la forme d'une intervention accessoire, et le droit cantonal ne saurait l'autoriser. La plainte de la Société de contrôle fiduciaire aurait dû dès lors être écartée préjudiciellement. On ne saurait admettre davantage que cette Societ6puisse être subrogée aux droits du commissaire, du seul fait que ce dernier aurait été son employé et aurait consacré à l'exécution de son mandat un temps qu'il devait à la Société. Si cette dernière estime être en droit de se faire indemniser de ce chef, c'est à Frachebourg personnellement qu'elle doit s'en prendre. Actuellement il ne s'agit que de fixer la rémunération due à celui-ci en sa qualité de commissaire.
2. — L'Autorité supérieure de surveillance a jugé que certaines des opérations auxquelles s'est livré le commissaire — qu'elle ne précise du reste pas — sortaient du cadre de ses attributions légales et que s'il avait des prétentions à faire valoir à ce sujet, c'était devant la juridiction ordinaire qu'il devait les porter. Cette opinion est erronée. Toutes les opérations que le commissaire estime devoir effectuer dans l'accomplissement de sa mission doivent être réalité réputées faites en vertu du mandat officiel dont il a été chargé, et cela du jour de sa nomination et jusqu'à l'exécution du concordat: Ce mandat est par essence même exclusif de tout rapport de droit privé entre le débiteur et lui, et il ne saurait en découler d'autres conséquences, quant au droit à la rémunération, que celles qui sont fixées dans le tarif des frais. C'est donc aux autorités cantonales de poursuite et à elles seules qu'il appartient de fixer la rémunération du commissaire.
Contrairement à l'avis exprimé par l'autorité cantonale, il faut ainsi en l'espèce considérer comme effectuées par Frachebourg en qualité de commissaire, outre les opérations prévues par le tarif, toutes celles auxquelles il s'est livré dans l'intérêt du débiteur ou des créanciers, y com- — DTF 73 III 34, pag. 37 — pm par conséquent les recherches faites dans les livres du débiteur, l'établissement des comptes et les diverses démarches qu'il a cru devoir entreprendre auprès des créanciers pour les amener à accepter les propositions concordataires.
Mais cela ne signifie pas que le rôle de l'Autorité cantonale de surveillance eût dû se borner à taxer purement et simplement les opérations dont il était fait état. I] appartient en effet à l'Autorité de surveillance de se prononcer également sur l'utilité des opérations en question et si elle estime que l'une d'elles était inutile ou simplement disproportionnée au résultat qu'on pouvait en attendre, elle est naturellement fondée, selon le cas, ou à n'en pas tenir compte ou à réduire la rémunération en cons8- quenee.
TI échet ainsi en l'espèce d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant l'Autorité supérieure de surveillance pour qu'ellelprocMe à un nouvel examen du cas, selon les principes susénoncés. Avant de statuer, elle devra toutefois inviter le commissaire apresenter 1e compte détaillé des opérations visées par le tarif, car c'est de cette façon seulement qu'elle pourra se former une opinion sur la valeur des opérations non tarifées.
11 semble d'ores et déjà qu'un nouvel examen du cas conduira l'autorité cantonale à augmenter sensiblement la somme allouée en vertu de la décision attaquée. Cette somme paraît en effet bien faible si l'on considère non seulement l'importance des intérêts qui étaient en jeu et la complexité de l'affaire, mais aussi les connaissances techniques spéciales que supposait l'accomplissement de la tâche conférée au commissaire, toutes circonstances dont l'art. 61 du tarif permet de tenir compte en droit et en équité.
Dispositivo
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours de la Société de contrôle fiduciaire S.A. est irrecevable. Le recours de Fernand Frachebourg est admis — DTF 73 III 34, pag. 38 — en ce sens que la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée A l'Autorité supérieure de surveillance pour nouvelle d6cision.