DTF 73 III 82
Regesto
Esecuzione forzata tra coniugi. TI coniuge, al quale una sentenza che pronuncia la separazione dei beni accorda un'indennita a. titolo di ripetibili, puo invocare l'eccezione prevista dall'art. 176 cp. 1, ce.
Fatti da pagina 83
— DTF 73 III 82, pag. 83 — Par arrêt du 22 octobre 1946, que le Tribunal fédéral a confirmé le 17 mars 1947, la Cour d'appel du canton de Fribourg a prononcé la séparation de corps et de biens, pour une durée indéterminée, entre les époux Demierre- Richoz et condamné le mari à payer à sa femme 2206 fr. à titre de dépens. Dame Demierre lui a fait notifier un commandement de payer cette somme. Invoquant l'art. 173 CC, le débiteur a porté plainte à l'Autorité de surveillance, qui a annulé la poursuite.
Dame Demierre a déféré cette décision au Tribunal fédéral.
Considerandi
Considérant en droit:
L'autorité cantonale a donné suite à la plainte, parce qu'elle a estimé que les dépens alloués à la créancière ne tombaient pas sous la notion de subsides au sens de l'art. 176 al. 2 CC. Elle a perdu de vue que, par son arrêt du 22 octobre 1946, la Cour d'appel à aussi prononcé la séparation de biens entre les parties, de sorte que c'est l'art. 176 al. 1 qui s'applique. S'il est loisible aux époux de recourir mutuellement à l'exécution forcée aux fins de réaliser la séparation de biens, on ne voit pas pourquoi la créance que le jugement de séparation attribue à l'un d'eux, en ce qui concerne les frais de procès, ne pourrait pas être l'objet d'une poursuite. Il n'y a, en effet, aucune raison d'exclure cette créance de la liquidation du régime matrimonial (art. 189 CC), liquidation qui -'- s'agissant d'une séparation de biens légale ou judiciaire — échappe à la règle de l'art. 173 CC.
La Chambre des poursuites et des faillites admet le recours et réforme la décision attaquée en ce sens que la plainte du débiteur est rejetée.