DTF 73 IV 161

Oonsiderant en droit:

1. — D'après le recourant, l'application de l'art. 68 al. 2 CP serait subordonnée à une première condamnation passée en force; le jugement du 29 juin 1946 ayant été attaqué par un pourvoi en nullité encore pendant le 29 octobre, la Cour d'assises de Genève n'aurait pas dû en tenir compte.

Une telle interprétation ne se concilie ni avec la lettre ni avec l'esprit de l'art. 68 ch. 2 CP. Cette dispositiön vise le cas où le juge doit prononcer une peine privative de liberté à raison d'une infraction que le délinquant a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction frappée également d'une telle peine. Est condamné tout accusé tombant sous le coup d'un jugement de condamnation, que ce dernier soit ou non déféré à une autorité supérieure. Le tribunal du concours rétrospectif doit fixer la peine de façon que le délinquant ne soit pas plus sévèrement châtié que si toutes les infractions avaient été jugées en une fois. La thèse exposée dans le pourvoi reviendrait à lui conférer la faculté — lorsque la première condamnation fait l'objet d'un recours pendant — d'ignorer cette règle, en statuant avant que le sort du recours soit connu. Or, la garantie que l'art. 68 al. 2 donne au prévenu ne saurait évidemment dépendre de la date du second jugement. Aux débats, le Procureur général avait d'ailleurs requis lui-même une peine additionnelle.

Certes, si la première condamnation est annulée, le délinquant n'a que la peine complémentaire à purger, laquelle est d'ordinaire inférieure à la peine qui aurait été infligée sans égard pour le premier jugement. Le condamné — DTF 73 IV 161, pag. 163 — serait alors favorisé. Mais cette hypothèse ne se réalisera que rarement, car le tribunal devant lequel l'accusé est traduit en second lieu attendra en général, pour statuer, que le premier jugement soit passé en force. S'il ne prend pas cette précaution et que l'inconvénient signalé se produise, la revision — qu'il est loisible aux cantons de prévoir pour cette éventualité — est le seul moyen d'y remédier.

2. — La Cour de cassation cantonale estime que, n'ayant pas ordonné l'apport du dossier bernois, la Cour d'assises ne pouvait appliquer sainement l'art. 68 al. 2 CP. Le recourant objecte que ce dossier ne contenait pas encore le jugement, de sorte que la Cour d'assises devait se garder de le consulter, car il pouvait constituer «un élément d'appréciation bien différent des motifs retenus en définitive par le juge bernois».

Le juge du concours rétrospectif n'est à même de respecter le principe inscrit a l'art. 68 al. 2 m: qu~ s'il connaît exactement non seulement la peine principale, mais aussi les délits qu'elle réprime. Normalement, c'est le jugement qui le renseigne. Il peut toutefois se dispenser de le requérir, quand d'autres documents, en particulier un rapport officiel, lui fournissent les données nécessaires (arrêt Meyer du 21 avril 1947, consid. 2).

En l'espèce, la Cour d'assises genevoise n'était pas suffisamment renseignée. Sans doute n'ignorait-elle pas qu'Edwige Meuwly avait été condamnée à une année et demie de réclusion pour «tentative et complicité d'avortement». Il importait toutefois de connaître les divers actes de complicité et tentatives retenus par le juge bernois et de savoir si — comme l'accusée l'a prétendu — ce dernier a tenu compte, en mesurant la peine, des infractions pour lesquelles elle devait être ensuite jugée à Genève. La Cour genevoise n'en aurait assurément pas été instruite par la lecture du dossier bernois, où le jugement du 29 juin ne figurait pas encore. Mais l'absence de ce jugement ne l'autorisait pas à rester dans l'incertitude. Elle devait — DTF 73 IV 161, pag. 164 — ou bien ajourner les débats jusqu'à ce qu'il fUt déposé, ou bien inviter les autorités bernoises à lui procurer les indications manquantes (art. 352 CP). En passant outre, elle a violé l'art. 68 ch. 2 CP.

3. — Le Procureur général reproche à la Cour cantonale d'avoir cassé le jugement, bien que les nouveaux juges, liés par l'art. 119 ch. 3, ne puissent pas sévir avec moins de rigueur. Cette opinion est manifestement erronée.

Les nouveaux juges ne seraient fondés à infliger trois ans de réclusion à Edwige Meuwly que s'ils estimaient que, jugés simultanément, les actes réprimés par la Cour bernoise et ceux qui leur sont déférés eussent justifié quatre ans et demi de réclusion. Ce n'est pas certain. Ils pourraient admettre, quant au châtiment, qu'il n'y a pas lieu de dépasser le minimum prévu par l'art. 119 ch. 3. Dans cette hypothèse, ils devraient condamner l'accusée à 18 mois de réclusion. Cette peine additionnelle et la peine principale atteindraient ensemble le minimum légal, ce qui satisferait aussi bien à l'art. 119 ch. 3 qu'à l'art. 68 ch. -2 CP.