DTF 73 IV 39

Oonsiderant en droit:

1. — L'art. 62 LA ne figure pas dans l'énumération de l'art. 398 al. 2 CP. Il s'agit de savoir s'il a été abrogé en vertu du ler alinéa parce que contraire à l'art. 143 CP. Deux dispositions sont contraires si elles traitent du même objet et contiennent des règles contradictoires (RO 69 IV 235; arrêt du ler novembre 1946 dans la cause Meier, consid. 2).

Pris à la lettre, l'art. 143 CP vise tous les cas de soustraction sans dessein d'enrichissement, y compris celle de véhicules à moteur. A la différence de l'art. 62 LA, il suppose un dommage et une plainte (qui a d'ailleurs été retirée en l'espèce, de sorte que l'art. 143 ne serait de toute façon pas applicable in casu). Mais cette comparaison littérale n'est pas décisive. Il serait erroné d'en déduire que l'art. 62 LA a été abrogé. En effet, il n'est pas impossible que, en dépit de ses termes généraux, l'art. 143 CP ne concerne pas le vol d'usage de véhicules automobiles. Dans cette hypothèse, il ne contredirait pas l'art. 62 LA. Juxtaposées, ces deux dispositions s'appliqueraient chacune dans son domaine.

2. — Appartenaiit au titre deuxième du livre II, l'art. 143 CP reprinl:e uniquement une infraction contre le patrimoine. Si l'art. 62 LA a aussi été édicté dans l'intérêt des propriétaires de voitures automobiles, il ne tend pas möins à protéger la sécurité de la circulation. II est notoire que ceux qui s'emparent sans droit de véhicules à moteur sont stfüveilt des conducteurs inexpérimeñtés, dépourvus du permis de conduire; leurs courses vagabondes présentent pour la sécurité publique un danger d'autant plus grand qu'ils se trouvent fréquemment sous l'influence de l'alcool. Ce danger et la nécessité d'une répression énergique ont été signalés au cours des débats parlementaires relatifs — DTF 73 IV 39, pag. 41 — à la loi sur la circulation (Bull. st. CN, 1931, p. 249 et 250). De telles considérations sont étrangères à l'art. 143 CP. II subordonne le châtiment à un dommage et à une plainte de l'ayant droit. Ces éléments font-ils défaut, l'auteur bénéficie de l'impunité. Or, la sécurité publique étant en jeu, il serait illogique de faire dépendre la poursuite d'un acte du propriétaire ou du détenteur de la voiture, lequel n'a généralement égard qu'à ses propres intérêts et, partant, ne se plaint pas ou, comme en l'espèce, retire sa plainte s'il est suffisamment indemnisé. L'art. 62 LA a donc gardé sa raison d'être et n'a pas été remplacé par l'art. 143 CP.

Cette conclusion s'impose d'autant plus que le code pénal n'a été adopté que quelques années après la loi sur la circulation et que tous deux étaient en délibération en 1931. On peut donc admettre que si le législateur avait voulu abroger l'art. 62 LA, il l'aurait mentionné au 2e alinéa de l'art. 398 CP.

3. — Sans doute l'art. 143, combiné avec les art. 36 ch. 1 et 48 ch. 1 CP, permet-il, hormis les cas de très peu de gravité, de punir plus sévèrement que l'art. 62 LA. Vu la nécessité de poursuivre d'office le vol d'usage de véhicules automobiles, cette circonstance n'est toutefois pas déterminante. L'art. 143 CP à d'ailleurs un champ d'application plus étendu. En effet, il vise non seulement le «furtum usus» en général, mais aussi, par exemple, la soustraction commise dans lë dessein de détruire l'objet enlevé, délit qui dénote d'ordinaire une culpabilité plus grande.

4. — On a objecté (R.S.J. 1946, p. 290 et ss.) que d'autres dispositions përmettent de sévir contre ceux qui conduisent un véhiculë lt moteur sans permis, en état d'ébriété, contreviennent d'uñe äutre manière aux règles de la circulation ou encore éntravent cette dernière (art. 58, 59 et 61 LA; 237 CP). C'est exact. Mais il ne s'ensuit pas que l'art. 62 LA ait cessé d'être en vigueur. Il ne fait double emploi avec aucune norme de la même loi, même si, le — DTF 73 IV 39, pag. 42 — cas échéant, il s'applique concurremment avec l'une ou l'autre d'entre elles. D'autre part, s'il est vrai que celui qui, au volant d'une automobile soustraite, entrave la circulation et fait courir à des tiers un danger immédiat, tombe sous le coup de l'art. 237 CP (RO 71 IV 98; cf. 58 I 216 s.), l'art. 62 LA garde son utilité en s'efforçant de prévenir cette infraction; il punit déjà celui qui s'empare sans droit d'une voiture automobile, même s'il ne l'utilise point sur la voie publique. Cela ressort nettement des textes allemand et italien de l'art. 62 («Wer sich ein Motorfahrzeug rechtswidrig zum Gebrauch aneignet.„ i>, «Chiunque sottrae illecitamente un autoveicolo per farne uso >1), qui doivent être préférés au texte français, ainsi que de la première rédaction française de cette disposition (cc («Celui qui s'empare illicitement d'uñe automobile pour en faire usage...», cf. Bull. st. CE, 1923, p. 410).

5. — Le recourant ne conteste pas que les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 62 LA ne soient réunis en l'espèce.