DTF 74 I 54
Regesto
TGSSG di esenzione dal servizio militare: Applicazione dell'art. 2 lett. b LTM ad un militare che ha omesso di segnalare una malatia (tubercolosi polmonare), di cui era affetto prima del servizio, ma che e stata da questo aggravata.
Fatti da pagina 54
Ernest Ramel a passé la visite sanitaire de recrutement en 1929. Déclaré apte au service dans les services complémentaires en raison d'une défectuosité de la vue, il a acquitté la taxe d'exemption pendant les années 1930 à 1939. Le 18 janvier 1940, il a été cité devant une CVS à Rolle, qui l'a reconnu derechef apte au service dans les services complémentaires. Incorporé dans la Cp. surv. 8 VD; il a accompli dans cette unité sept relèves pendant les années 1940 à 1943. A la suite d'une relève qui a pris fin le 3 juin 1943, Ramel a été annoncé par son médecin — DTF 74 I 54, pag. 55 — à l'Assurance militaire fédérale pour rhumatisme intercostal. Une expertise ordonnée par l'Assurance militaire fédérale a révélé qu'en réalité le patient était atteint de tuberculose pulmonaire; qu'il avait déjà été hospitalisé en 1936 pour tuberculose cavitaire, puis traité ambulatoirement pour l'entretien de son pneumothorax jusqu'en 1940; que, désirant faire du service, il avait omis volontairement de signaler cette affection lors de la CVS de Rolle; qu'ainsi la tuberculose pulmonaire cavitaire évolutive dont était atteint le patient était certainement préexistante au service, mais que celui-ci avait aggravé l'évolution de la maladie dans une proportion qui pouvait être évaluée à 25 %.
Par décision du 13 décembre 1944, la CVS de Lausanne a prononcé l'exemption absolue de Ramel en vertu du eh. 250/16 lAS (tuberculose des organes de la respiration). D'autre part, par amt du 16 novembre 1944, le Tribunal fédéral des assurances a refusé d'allouer une pension à Ramel pour le motif qu'en violation des dispositions légales il avait volontairement caché sa maladie et que la Confédération n'avait donc pas à supporter un risque qu'elle n'avait pas assumé de plein gré et en toute connaissance de cause.
Astreint au paiement de la taxe militaire, Ramel a demandé à en être exonéré. Par décision du 5 janvier 1948, la Commission centrale d'impôt du canton de Vaud a rejeté cette demande, estimant que, pour les motifs invoqués par le Tribunal fédéral des assurances dans son arrêt du 16 novembre 1944, Ramel ne pouvait invoquer l'art. 2 litt. b LTM.
Contre cette décision, Ernest Ramel a formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. A l'appui de son recours, il fait valoir que, s'il n'a pas signalé, lors de la visite sanitaire du 18 janvier 1940, la tuberculose pulmonaire dont il était atteint, c'est parce qu'au cours des années précédentes il avait été en bonne santé et que, sur la foi des déclarations de son médecin, il s'était — DTF 74 I 54, pag. 56 — même cm guéri. TI excipe de sa bonne foi et soutient que, dès l'instant où le service accompli a en fait aggravé son affection, il a droit à l'exonération prévue par l'art. 2 litt. b LTM.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et exonéré le recourant du paiement de la taxe militaire.
Considerandi
Extrait des motifs:
3. -... L'inßu~nce exercée par le service militaire (aggravation évaluée à 25 %) est suffisante pour justifier l'exonération (RO 73 I 251).
4. — TI convient de se demander si le recourant n'est pas déchu du droit d'invoquer l'art. 2 litt. b LTM en raison de la faute qu'il a commise en omettant volontairement de signaler, lors de la visite sanitaire à laquelle il a eM cité en janvier 1940, la maladie dont il était atteint. L'Assurance militaire fédérale a en effet, pour ce motif, refusé de verser toute prestation au recourant. Mais cette décision était fondée sur un texte légal précis, l'art. 8 de la loi fédérale sur l'assurance militaire, du 23 décembre 1914. Or la LTM ne contient aucune disposition légale analogue. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre que le militaire qui a omis de signaler une maladie est déchu du droit d'invoquer ultérieurement l'art. 2 litt. b LTM; la faute qu'il a commise par son omission est à cet égard inopérante. Sans doute convient-il de réserver le cas où le militaire aurait provoqué volontairement de cette manière une aggravation de son état, afin de bénéficier de l'exonération. Mais cette condition n'est pas réalisée en l'espèce. TI apparaît au contraire évident que le recourant a été de bonne foi en ne signalant pas la maladie 'dont il était. atteint: Se sentant en bonne santé, il a estimé superflu, voire inutile d'annoncer son affection à la CVS ou au médecin de troupe. Dans la suite, il a été - confirmé dans cette opinion en constatant qu'il avait accompli plusieurs relèves sans que son état de santé en parût affecté. D'autre part, contrairement à ce que — DTF 74 I 54, pag. 57 — le Tribunal fédéral a constaté dans d'autres cas (arrêt non publié Abt du 15 mars 1946), c'est bien le service militaire, et non pas la faute commise, qui est la cause de l'aggravation de la maladie; l'attitude fautive du recourant n'est à cet égard que la cause indirecte, en sorte qu'à ce point de vue-lA également elle ne met pas obstacle à l'application de l'art. 2 litt. b LTM.