DTF 74 II 19
Regesto
Assistenza tm i parenti. Azione dell'ente pubblico.
L'ente pubblico puo chiedere ai parenti tenuti all'assistenza il rimborso delle spese che ha sopportate per l'indigente nel passato, alla condizione tuttavia che non differisca il promovimento della sua azione e che l'assistito abbia avuto, a quell'epoca, il diritto di chiedere ai convenutile le delI asSIstenza prevista dalla legge.
Fatti da pagina 19
A. - Arnold Stalder est le fils des époux Arnold et Louise Stalder-Scheidegger, originaires de la commune lucernoise de Hasle. Les époux Stalder-Scheidegger sont assistés par le canton de Lucerne depuis plusieurs années. Les secours qui leur ont été accordés de 1942 à 1946 s'élèvent à 4748 fr. 57.
Arnold Stalder fils, né en 1913, a vécu avec ses parents jusqu'à la fin de 1946. En novembre 1945, le Préfet de Delémont l'avait condamné à leur payer, outre une pension — DTF 74 II 19, pag. 20 — mensuelle de 100 fr., une contribution d'entretien de 30 fr. par mois. Depuis lors, Arnold Stalder est allé s'établir A La Chaux-de-Fonds; il travaille dans une entreprise où son salaire mensuel est de 560 fr. TI prend pension chez une soour alaquelle il paie 240 fr. par mois.
B. — Par demande déposée le 16 mai 1947 auprès du Tribunal cantonal de Neuchâtel, l'Etat de Lucerne a pris les conclusions suivantes:
«Plaise au Tribunal 1. Condamner Arnold Stalder A rembourser A l'Etat de Lucerne une somme de 3165 fr. 70, équivalant aux deux tiers du montant total des dépenses faites par le demandeur pour l'entretien des époux Stalder-Scheidegger dès le 2 6 trimestre de 1942 jusqu'A fin 1946.
2. Donner acte au défendeur que l'Etat de Lucerne ne lui réclame le remboursement de la somme fixée par le jugement que par acomptes mensuels de 95 fr.
3. Condamner le défendeur à payer à l'Etat de Lucerne dès le ler juin 1947 et chaque mois d'avance une mensualité de 60 fr, comme contribution à l'entretien de ses parents.» Statuant le 8 mars 1948, le Tribunal cantonal a partiellement admis la demande et condamné Arnold Stalder à payer à l'Etat de Lucerne, à titre de contribution à l'entretien de ses parents, une mensualité de 60 fr., comptée à partir du l er juin 1947. Cet arrêt est, en bref, motivé comme il suit:
L'exception de chose jugée, que le défendeur tire de la décision du Préfet de Delémont, n'est pas fondée. Depuis cette décision, la situation s'est profondément modifiée du fait que Stalder fils habite et travaille désormais à La Chaux-de-Fonds. TI s'agit de savoir à quelles prestations le défendeur peut être condamné d'après sa situation actuelle. TI convient de fixer d'abord la contribution du fils aux dépenses pour l'entretien courant de ses parents; à ce titre, le défendeur peut certainement payer une somme de 60 fr. par mois. En revanche, il ne serait pas équitable d'obliger le défendeur à faire, sur la somme de 260 fr. par mois qui lui restera après paiement du subside d'entretion et déduction de la pension versée à sa sœur, des remboursements — DTF 74 II 19, pag. 21 — pour les secours fournis à ses parents dans le passé. Avec ces 260 fr., Arnold Stalder doit faire face à une série de dépenses courantes pour habillement, impôts, assurances, etc. S'il lui reste quelque chose, il est normal qu'il puisse le mettre en réserve pour le jour où il se mariera. La dette alimentaire n'est exigible, selon l'art. 329 CC, que dans la mesure où elle est en rapport avec les ressources du débiteur. TI serait contraire à l'esprit de la loi d'imposer à ce dernier des charges telles qu'elles compromettraient son avenir économique en l'empêchant d'organiser normalement sa vie.
G. — L'Etat de Lucerne a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à l'admission totale de sa demande.
Le défendeur a conclu au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en Moit:
1. - (Recevabilité.)
2. — D'après l'art. 329 al. 3 CC, l'action alimentaire est intentée soit par l'ayant droit lui-même, soit, s'il est à la charge de l'assistance publique, par la corporation publique chargée de l'assister. De ces termes de la loi, il faut déduire que l'autorité d'assistance est subrogée dans les droits qui appartiennent à l'assisté contre ses parents (RO 41 III 411, 42 I 352, 42 II 539). TI s'ensuit qu'en principe les conditions de l'action alimentaire sont les mêmes, qu'elle soit exercée par la corporation publique ou par l'ayant droit personnellement. A cet égard, on pouvait se demander si la collectivité est en droit de réclamer aux parents tenus de la dette alimentaire le remboursement de dépenses d'assistance qu'elle a faites dans le passé; en effet, l'assisté lui-même, aux droits duquel elle est censée agir, ne peut formuler de prétentions pour la période antérieure à l'introduction de la demande (RO 52 II 330). Le Tribunal f6deral acependant jugé que ce droit appartient à la corporation publique, attendu que celle-ci ne peut pas refuser des secours à un indigent jusqu'à ce que — DTF 74 II 19, pag. 22 — la question de la dette alimentaire des parents soit résolue I (RO 58 II 330). Il a ajouté dans le même arrêt qu'on ne peut fixer à la collectivité aucun délai pour faire valoir ce droit, mais que les dispositions générales sur la prescription sont applicables.
Cette jurisprudence a pour but de donner à la corporation publique, qui est dans l'obligation de secourir provisoirement un indigent, la possibilité de rechercher après coup les parents qui auraient dû en réalité subvenir aux frais d'entretien de l'assisté. Mais d'abord, indépendamment du délai de prescription de cinq ans (art. 128, ch. 1 CO), les organes d'assistance ne sauraient, une fois qu'ils connaissent la personne et les facultés des parents de l'indigent, tarder à exercer leurs droits de recours, cela sous peine de péremption ou de réduction de ceux-ci. Ensuite, il ne saurait être question d'accorder à la collectivité une action en répétition contre des personnes qui, à l'époque où les secours ont été fournis, n'étaient pas tenues de la dette alimentaire et n'auraient donc pas pu être actionnées par l'ayant droit. L'action de la corporation publique est subordonnée à la condition qu'elle établisse avoir fait des prestations que l'assisté aurait pu à l'époque réclamer au défendeur. Cette condition était réalisée dans la cause qui a fait l'objet de l'arrêt précité (RO 58 II 330 sv.): le défendeur avait une fortune qui lui aurait certainement permis, dans les années précédentes, d'assurer l'entretien de sa fille assistée par la commune.
Il en va différemment en l'espèce. Quoi qu'il en soit du temps écoulé depuis que l'action serait née, les secours dont l'Etat de Lucerne demande le remboursement ont été fournis dans les années 1942 à 1946, c'est-à-dire à une époque où le défendeur ne gagnait manifestement pas assez pour qu'il ait pu être appelé à payer les sommes qui étaient versées à ses parents sur les deniers publics. On peut l'inférer du fait qu'en 1945, le Préfet de Delémont l'a condamné seulement à une contribution de 30 fr. par — DTF 74 II 19, pag. 23 — Illois, sans que le demandeur ait recouru contre ce prononcé. I n'y a pas lieu de supposer que la situation du défendeur ait été meilleure en 1946, puisqu'il n'a débuté dans sa nouvelle place que peu avant le Nouvel-An 1947. Aussi bien le demandeur n'a-t-il requis une augmentation de la contribution à l'entretien courant qu'à partir du l er juin 1947, donnant ainsi à entendre que, d'après lui, il n'y avait pas lieu, avant ce moment-là, de modifier l'état de choses créé par la décision du Préfet. Au reste, c'est au demandeur qu'il eût incombé, pour fonder son action, d'établir que, dans la période de 1942 à 1946, le défendeur était tenu d'une dette alimentaire correspondante à la somme répétée; or, le point n'a même pas été allégué.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme le jugement attaqué.