DTF 74 III 84
Regesto
Azione rivocatoria (art. 285 sgg. LEF).
1.Gli art. 286 a 288 non debbono essere applicati d'ufficio.
2.L'azione rivocatoria nel fallimento: La pretesa del convenuto alla restituzione del suo correspettivo in virtù dell'art. 291 ep. 1, 3a frase, partecipa alla massa.
3.L'atto che obbliga il debitore soltanto a restituire questo correspettivo non e rivocabiIe.
Fatti da pagina 84
A. - Ayant accepté l'affiliation d'Albert Voogelin, la société Le Crédit organisé S. A. «Crédor» (ci-après Crédor) — DTF 74 III 84, pag. 85 — s'est engagée, par convention du 5 juin 1944, à financer des ventes à tempérament d'objets mobiliers que concluait Voogelin avec des tiers. Voogelin devait vendre sous réserve de propriété, aux conditions arrêtées par Crédor, et lui céder le contrat, y compris la réserve. TI devait prévoir un paiement au comptant, qui lui était acquis, lors de la conclusion du contrat et le règlement du solde par des versements mensuels au compte de chèques postaux de Crédor. TI était crédité du montant de la vente, après déduction de l'acompte. L'art. 12 de la convention dispose: «Crédor n'accepte le financement qu'en mettant les risques du crédit à la charge du vendeur (Voogelin). Celui-ci est garant solidaire de l'acheteur, et peut être mis en demeure de rembourser Crédor de la perte subie par suite de la défaillance de l'acheteur. Dans ce cas, après désintéressement de Crédor, la réserve de propriété et la reprise de l'objet profitent au vendeur.»
Dans de nombreux cas, Voogelin prêtait de l'argent à des tiers pour le compte de Crédor. Afin d'avoir une garantie, il faisait signer un contrat fictif par lequel il était censé vendre des meubles, machines ou marchandises qui appartenaient déjà à son cocontractant. Ce contrat, cédé à Crédor, contenait en général une réserve de propriété inscrite au registre ad hoc. Crédor, qui connaissait la nature de ces affaires et parfois les signalait à Voogelin, procédait à l'encaissement des créances cédées. Avec son consentement, Voogelin retenait une part de la valeur nominale des créances.
B. — Le 22 mars 1945, Voogelin constitua avec son épouse et son fondé de pouvoirs la société Albert Voogelin S. A., qui demanda à Crédor, le I er avril 1945, de «rapporter le contrat d'affiliation à la nouvelle raison sociale». Crédor ne s'y est pas opposée. La société A. Voogelin S. A. a traité le même genre d'opérations que Voogelin et selon les mêmes méthodes.
O. - Elle a été déclarée en faillite le 12 février 1946. Le 19 mars, Crédor a produit une créance de 45 191 fr. 10, — DTF 74 III 84, pag. 86 — représentant le solde débiteur des contrats qui lui avaient été cédés par la société A. Vregelin S. A.
D. — Sa production ayant été repoussée, elle a ouvert action, le ·29 avril 1946, en concluant à ce que la créance produite fût admise à l'état de collocation.
La masse en faillite de la société Albert Vregelin S. A. a conclu au rejet de la demande.
E. — Par arrêt du 18 juin 1948, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande en vertu de l'art. 288 LP.
F. — Recourant en réforme, Crédor demande au Tribunal fédéral de la reconnaître créancière de la S. A. Vregelin pour45 191 fr. 10.
La défenderesse reprend ses conclusions libératoires.
Considerandi
Considérant en droit:
2. — Les art. 286 à 288 LP ne s'appliquent pas d'office. Da supposent l'ouverture, par un des ayants droit désignés à l'art. 285, d'une action révocatoire, c'est-à-dire d'une action tendant à faire prononcer la nullité d'un acte déterminé. Certes, le droit fédéral n'exige pas que la demande s'en prévale expressément ni même qu'elle conclue à l'annulation de l'acte. Selon les circonstances, il suffit, vu l'art. 291 LP, qu'elle vise à la restitution de l'objet ou, s'il a ewaliene ou consommé, au paiement de sa valeur. L'essentiel est qu'il n'y ait aucun doute quant à son fondement juridique: la révocation de l'acte. D n'est d'ailleurs pas absolument indispensable qu'elle le précise, 81 une autre base n'est pas indiquée et n'entre pas en ligne de compte. En revanche, lorsque rien ne permet d'inférer que le demandeur qu'il conclue à restitution, au paiement de la valeur voire à l'annulation d'un acte — entend faire état des art. 286 à 288 LP, on n'est pas en présence d'une action révocatoire. Le tribunal ne doit pas prononcer une révocation qui, fût-ce implicitement, n'a pas été requise.
Le moyen tiré des art. 286 à 288 peut aussi être invoqué par voie d'exception, notamment par la masse en faillite — DTF 74 III 84, pag. 87 — à qui un créancier a intenté une action en contestation de l'état de collocation (RO 31 II 351 consid. 2). Dans cette hypothèse également, le juge ne saurait le prendre en considération si le défendeur n'a pas voulu de façon reconnaissable faire révoquer l'acte générateur de la créance litigieuse.
La recourante conteste que la masse en faillite de la société A. Vregelin S. A. ait opposé l'exception paulienne à sa créance de 45 191 fr. 10. D est exact que, dans ses écritures, la défenderesse ne se réfère pas à l'art. 288 LP en ce qui concerne les dettes d 'Albert Vregalin S. A. D'après sa réponse au recours, elle l'aurait fait, en revanche, dans ses exposés oraux. La question de savoir si une partie peut encore en plaidoirie arguer un acte de nullité au sens de l'art. 285 LP relève de la procédure cantonale. Le dossier ne permet pas de vérifier ce qui en est en l'espèce. Dans l'éventualité où la défenderesse n'aurait pas élevé l'exception paulienne à l'encontre des dettes assumées par la société Voogelin envers Crédor, la Cour vaudoise aurait violé le droit fédéral en admettant ce moyen. A moins que l'exception ne se révèle de toute façon mal fondée, la cause devra lui être renvoyée pour qu'elle statue à nouveau après avoir élucidé ce point.
3. — D'après l'arrêt attaqué, la reprise de la convention d'affiliation par la S. A. Vregelin constitue un acte frauduleux au sens de l'art. 288 LP: les organes de la société savaient qu'elle continuerait à traiter avec des débiteurs douteux, que, dans la plupart des cas, il s'agissait de ventes fictives, que la garantie qu'elle souscrivait en dépit de son insolvabilité était la seule couverture Crédor et qu'ainsi elle lésait ses créanciers actuels et futurs, ce que la demanderesse ne pouvait ignorer.
Le Tribunal fédéral ne partage pas cette opinion. On ne voit pas comment la reprise en soi du contrat d'affiliation aurait porté préjudice aux créanciers de la société. Sans doute était-il muni d'une garantie. Mais, pour qu'elle devint effective, il fallait d'abord que la société conclût — DTF 74 III 84, pag. 88 — des contrats de vente avec des tiers, puis que la demanderesse les acceptât, enfin que les acheteurs ne s'acquitassent point ponctuellement de leurs dettes. Aussi longtemps en tout cas que de tels contrats n'étaient pas acceptés par Crédor, la garantie demeurait virtuelle et n'exerçait aucune influence sur la masse des biens sujets à la mainmise des créanciers. C'est donc plutôt de ces contrats individuels que la révocabilité pourrait être envisagée. Mais cette construction n'est pas plus solide. Si la société n'avait pas donné de garantie, il n'y aurait pas eu de financement: Crédor ne lui aurait pas avancé de fonds à l'intention des cocontractants. 11 est constant qu'elle lui a remis à cette fin plus de 45 000 fr. La somme touchée par la société n'étant en tout cas pas inférieure à la créance litigieuse, la demanderesse peut se réclamer du principe qu'un échange de prestations équivalentes n'est pas révocable, sauf s'il fallait s'attendre que le débiteur utiliserait la prestation reçue par lui de façon dommageable à ses créanciers (RO 53 III 79; 65III 147). TI ne semble pas que la recourante ait eu des raisons de le craindre. Elle connaissait assurément le genre des affaires traitées. Mais cela n'autorise pas à conclure qu'elle savait que l'argent remis à la société Voogelin était versé, du moins en partie, à des tiers peu sûrs et que l'usage qui en était fait causerait nécessairement du tort aux créanciers. La question peut d'ailleurs rester indécise, eu égard à l'art. 291 al. 1 LP. Si le défendeur qui succombe est tenu de restituer (restitution qui consiste, quand la révocation porte non sur un acte de disposition, mais sur un acte générateur d'obligation, dans l'abandon du droit corrélatif ou, plus exactement, dans le devoir de souffrir qu'il en soit fait abstraction), sa propre prestation doit lui être rendue, en tant que la chose se trouve encore en main du débiteur ou que ce dernier en est enrichi (art. 291 al. 1, 2e phrase). Lorsque ce n'est pas le cas, il possède une créance en paiement de la contre-valeur (al. 1, 3e phrase). Quoique consécutive à 'admission de l'action révocatoire, une telle créance a son — DTF 74 III 84, pag. 89 — origine dans l'acte révocable — lequel est antérieur à l'ouverture de la faillite — puisque sans lui elle ne se serait pas formée. Aussi grève-t-elle la masse. TI ne serait pas compatible avec le but de la faillite de l'exclure de cette dernière.
On voit ainsi que, dans le cas le plus défavorable, la demanderesse aurait droit au remboursement de ses prestations et que la défenderesse ne pourrait pas lui refuser le dividende afférent à cette créance. Or, c'est précisément à ce remboursement que les contrats de vente individuels ont eu pour effet d'astreindre A. Voogelin S. A. envers Crédor. Leur révocation serait donc vaine, puisqu'elle n'empêcherait pas la recourante de faire valoir sa créance dans la faillite en vertu de l'art. 291 al. 1. Pour éviter d'inutiles complications, il faut dès lors admettre l'irrevocabilite de l'acte qui oblige le débiteur uniquement à rembourser la contre-prestation. Dans la mesure où ils concrétisaient la garantie stipulée par la convention du 5 juin 1944, les contrats de vente ne tendaient pas à autre chose.